Déclaration de Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur la politique agricole, à l'Assemblée nationale le 9 décembre 2025.

M. le président Stéphane Travert. Notre commission auditionne aujourd'hui Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Votre audition, madame la ministre, doit nous permettre, au-delà des questions budgétaires, d'évoquer votre feuille de route ainsi que la situation et les perspectives de développement de notre agriculture. Nous savons qu'elle est confrontée à de nombreux défis, tels que l'installation des jeunes agriculteurs, la rémunération des producteurs, les modalités de négociation avec les distributeurs, le respect des normes environnementales et sanitaires ou encore les incertitudes liées aux négociations commerciales internationales – à commencer par celles entre l'Union européenne et le Mercosur.

Notre commission a conduit récemment plusieurs travaux de contrôle concernant les questions agricoles. Les rapporteurs de la mission flash sur l'incidence économique de l'utilisation d'hydrocarbures dans la production d'huiles alimentaires et leur mise sur le marché, nos collègues Julien Gabarron et Richard Ramos, devraient rendre leurs conclusions dans quelques semaines. Le 28 mai dernier, notre commission avait également présenté, en conclusion de travaux conduits par nos collègues Thierry Benoit et Christophe Barthès, un rapport d'information sur les problématiques économiques de l'abattage dans le contexte de réduction des cheptels. Je ne doute pas que vous aurez à cœur de prendre en compte leurs recommandations.

Pouvez-vous nous présenter, madame la ministre, la stratégie suivie par votre ministère pour défendre notre souveraineté alimentaire, alors que la balance commerciale agricole et agroalimentaire pourrait être négative en fin d'année ? Comment cette stratégie s'inscrit-elle dans le cadre de la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, dite " LOA ", promulguée au printemps ?

Comment percevez-vous l'évolution de la situation sanitaire, avec la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) qui touche les bovins ? Quelles mesures ont été prises ? Faut-il en outre s'inquiéter de voir progresser rapidement l'épidémie d'influenza dans les élevages de volailles ? Un nouveau cas a été observé hier dans les Yvelines.

Pour lutter contre la propagation de la DNC, envisagez-vous d'étudier des alternatives – protocoles de quarantaine, tests plus fréquents, suivi d'animaux vaccinés – afin de limiter les pertes pour les éleveurs tout en assurant la sécurité sanitaire ? Quelles garanties d'indemnisation juste et rapide pouvez-vous donner aux éleveurs affectés par l'abattage de leur troupeau ?

Par ailleurs, les négociations relatives au Mercosur inquiètent de nombreux agriculteurs, car le projet d'accord est largement perçu comme une menace pour la compétitivité des élevages français, notamment bovins. Vous avez rappelé votre engagement de ne pas défendre un accord qui n'apporterait pas des garanties suffisantes. L'Assemblée nationale s'est clairement prononcée contre cet accord. S'il était malgré tout ratifié, comment vous assureriez-vous que des mécanismes de sauvegarde (quotas, normes sanitaires et environnementales strictes, contrôles renforcés, etc.) seraient bien appliqués pour protéger nos producteurs ?

Vous avez accompagné le Président de la République lors de sa dernière visite d'État en Chine. La volonté de renforcer le partenariat avec ce pays consiste-t-elle, pour l'agriculture, en un simple développement des exportations ou en un partenariat stratégique plus large, notamment pour des investissements ou des transferts de technologies ? Comment garantirez-vous que ce partenariat respecte les standards européens en matière sanitaire, environnementale et de bien-être animal ?

Alors que les discussions sur la future politique agricole commune (PAC) sont en cours, quels principaux axes la France doit-elle défendre au niveau européen pour que la PAC demeure " forte et équitable ", selon la formule récente du Premier ministre Sébastien Lecornu ?

Enfin, s'agissant de la taxe sur les engrais azotés décidée au niveau européen, quels garde-fous la France peut-elle construire pour assurer les livraisons nécessaires à nos productions végétales, indispensables à notre souveraineté alimentaire ?

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. C'est un plaisir de retrouver votre commission, aux côtés d'un président dont l'engagement en faveur du monde agricole est connu de tous et au moment où notre agriculture doit affronter une conjonction de défis majeurs.

Depuis ma prise de fonctions, je n'ai jamais caché mon objectif de reconquérir les pans perdus de notre souveraineté alimentaire. Nombre d'entre vous partagent ce combat essentiel aux côtés de mon ministère. Ils l'ont fait lorsqu'il a fallu adopter un budget 2025 puissant, en allégeant de 500 millions d'euros (M€) les charges des producteurs ; lorsque nous avons co-construit la LOA, au service de notre souveraineté et du renouvellement des générations ; ou encore lorsque nous avons engagé un effort indispensable de simplification pour desserrer l'étau réglementaire qui étouffe nos producteurs. Ce sont les premières briques de l'édifice de reconquête de notre souveraineté alimentaire que j'appelle mes vœux. Toutefois, s'il est essentiel, ce combat ne suffit pas à écarter les défis immenses solidement ancrés à l'horizon.

Les premiers de ces défis sont sanitaires, avec la progression de l'influenza aviaire, du nématode du pin, de la punaise diabolique, du balanin ou du puceron cendré. À cet égard, je salue le courage de ceux qui, parmi vous, se sont emparés des difficultés de nos agriculteurs cet été, dans une atmosphère difficile, voire hostile et violente.

S'agissant de la DNC, aucune mesure n'est plus douloureuse, pour nos éleveurs, que le dépeuplement. C'est un arrachement, une violence intime faite à ceux dont la vie entière est tournée vers leurs animaux ; mais la représentante d'une terre d'élevage que je suis, une terre récemment frappée par la maladie, sait aussi ce qu'il en coûte de ne pas agir. J'ai pu le rappeler ce week-end dans le Doubs : les mesures sont difficiles, mais elles sont indispensables si nous ne voulons pas que tout notre cheptel d'élevage soit touché… et notre souveraineté avec. C'est parce que nous avons agi vite et en appliquant strictement le cadre européen que les zones touchées cet été sont déjà sorties du périmètre réglementé – en moins de quatre mois : un record qui démontre l'efficacité de cette stratégie, saluée par l'Europe entière. Ne laissons pas les efforts de tous être réduits à néant par la désinformation de quelques-uns ou les appels au non-respect des règles. Je le redis : il y aura des contrôles et des sanctions en cas de mouvements illégaux. Comme la désinformation, ces derniers sont inadmissibles et mettent en danger notre élevage.

Les défis sont aussi économiques. La viticulture, exemple frappant, connaît une surproduction structurelle qui écrase les prix et fragilise des pans entiers de nos territoires. J'ai annoncé un plan de soutien comprenant 130 M€ d'aide à l'arrachage, dont 70 M€ l'an prochain – sous réserve que le budget soit adopté. D'autres secteurs, comme le blé, subissent un « effet ciseau » sévère entre des coûts en hausse, qui pourraient encore augmenter avec le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), et des prix en baisse, qui rognent inévitablement les marges. À titre personnel, je suis pour le report du MACF. La France en a fait la demande, mais, dans l'éventualité où les autres États ne suivraient pas, nous travaillons à neutraliser l'effet de ce mécanisme et avons obtenu de premières avancées.

S'ajoutent à cela des défis géopolitiques comme la hausse du coût des intrants liée à la guerre en Ukraine, la fermeture douanière de marchés majeurs comme les États-Unis ou la Chine, ou encore la multiplication d'actes hostiles qui fragilisent nos chaînes de valeur. Tout cela contribue au fait que, pour la première fois depuis cinquante ans, la France pourrait connaître un déficit commercial agricole. C'est un fait historique grave.

Enfin, les défis sont climatiques. Des aléas météorologiques violents, dans les Pyrénées orientales comme ailleurs, bouleversent nos équilibres et nous obligent à repenser notre carte de production. C'est le sens du travail que nous avons engagé hier avec les conférences de la souveraineté alimentaire, qui devront nous permettre de prendre des décisions lucides, territorialisées et assumées afin que notre pays conserve sa capacité à produire durablement.

Dans ce contexte, mon action des semaines et des mois à venir répondra à plusieurs urgences. La première est la défense d'un budget à la fois financièrement et politiquement responsable, dont je regrette sincèrement que votre Chambre n'ait pas eu le temps de l'examiner. La copie du Gouvernement dote le ministère de 6,1 milliards d'euros (Md€) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, auxquels s'ajoutent la fiscalité affectée et le compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural (Casdar) pour un total de 6,8 Md€. En incluant les crédits européens de la PAC et les dispositifs sociaux et fiscaux nationaux, ce sont plus de 25 Md€ qui irrigueront l'agriculture, l'alimentation et la forêt en 2026.

Ce budget, en progression de 165 M€ en crédits de paiement par rapport à 2023 (car 2024 était une année atypique), consolide les dispositifs qui structurent notre compétitivité : le dispositif de travailleur occasionnel demandeur d'emploi (financé à hauteur de 600 M€), le tarif réduit pour le gazole non routier (1,1 Md€), les dispositifs fiscaux comme la déduction pour épargne de précaution ou l'exonération des indemnités d'abattage élargie au volet social, les aides ultramarines à la filière sucrière (maintenues à 143 M€) et l'augmentation des moyens consacrés au bio. En parallèle, il renforce notre résilience avec 600 M€ pour l'assurance récolte, la mobilisation du " bas de laine " du Casdar pour 25 M€, 40 M€ pour les assises du sanitaire et le maintien d'un fonds hydraulique agricole de 20 M€. Enfin, il prépare l'avenir de l'agriculture, avec quarante équivalents temps plein (ETP) supplémentaires dans l'enseignement agricole.

J'insiste : si le budget n'est pas adopté, il n'y aura pas de crédit d'impôt pour l'agriculture biologique, pas d'élargissement de la dotation pour épargne de précaution face aux aléas économiques, pas de fonds hydraulique, pas de plan Viticulture, pas de prêt structurel garanti, pas d'augmentation d'ETP pour l'enseignement agricole.

La deuxième urgence qui m'occupera à court terme est la défense d'un cadre européen protecteur pour nos agriculteurs. Concernant le Mercosur, je le redis avec la plus grande clarté : tant que les trois exigences françaises ne seront pas satisfaites – clause de sauvegarde opérationnelle, mesures miroirs effectives, contrôle strict et doté de moyens –, notre réponse restera " non ". Et s'agissant de la PAC, notre position est tout aussi ferme : il faut qu'elle soit dotée d'un budget suffisant et qu'elle garantisse la plus large communautarisation possible.

La troisième urgence tient au travail engagé hier avec les conférences de la souveraineté alimentaire, en application de la loi que vous avez votée. Elles devront permettre de redessiner notre carte de production à l'horizon de dix ans, en articulant les réalités territoriales, les dynamiques climatiques, les réalités géopolitiques, les besoins des filières et les attentes des consommateurs. Nous aurons à prendre des décisions courageuses. L'État prendra pleinement sa part pour accompagner les transitions qui s'imposeront.

La dernière urgence est celle du revenu. Votre commission y est légitimement attachée, sous l'égide de votre président, qui connaît bien le fonctionnement des lois Egalim du 30 octobre 2018, du 18 octobre 2021 et du 30 mars 2023. Sans revenu digne, il n'y a ni installation, ni transmission, ni avenir. Les lois Egalim ont permis des avancées utiles, mais leur application demeure inégale et complexe. Nous aurons à reconstruire un système plus simple, plus protecteur, capable de restaurer la confiance au sein du triptyque producteurs-transformateurs-distributeurs, qui constitue l'ossature de notre puissance alimentaire.

Les travaux de cette commission, notamment ceux de son président et de vos collègues Ronceret, Dive, Lecamp, Hignet, Huwart et Ramos, sont précieux pour nos réflexions. La signature, hier, d'une charte d'engagement envers les acteurs des négociations commerciales est aussi un message positif.

Voilà les grandes lignes de l'action que j'entends mener. La ministre que je suis ne pourra relever seule ces défis. J'aurai besoin de vous, de votre soutien et de votre mobilisation pour livrer bataille.

J'en viens à vos questions, monsieur le président.

La défense de la souveraineté alimentaire figure dans la LOA. Pour la mettre en œuvre, nous suivons une démarche originale puisque nous ne travaillons pas en silo, filière par filière, mais en associant les conseils spécialisés de FranceAgriMer, les instituts techniques, les centres de recherche, les territoires, les organisations professionnelles agricoles, les chambres d'agriculture et les conseils régionaux – bref, une mobilisation complète de la société pour prendre le virage nécessaire. La souveraineté alimentaire est aussi importante que la souveraineté militaire. Le premier besoin de l'humanité est d'être nourrie et l'histoire nous a appris qu'en période de guerre, la recherche de nourriture devient l'obsession des populations.

Répondre à nos besoins alimentaires suppose de produire davantage. Or, nous produisons de moins en moins et importons de plus en plus. Pour la première fois de notre histoire, notre balance commerciale agroalimentaire sera probablement déficitaire. Qu'on ne s'y trompe pas, la question de l'exportation n'est pas secondaire. L'exportation, c'est les producteurs nationaux, la vie dans les territoires ruraux, les grandes et petites entreprises de l'industrie agroalimentaire, nos emplois – bref, toute notre architecture agricole et agroalimentaire. Aussi devons-nous bâtir cette stratégie à horizon de dix ans.

S'agissant de la DNC, plusieurs députés, parmi lesquels M. Vincent Rolland ici présent, ont connu l'arrivée dans leur territoire de cette terrible maladie jusqu'ici inconnue en France. Notre stratégie fonctionne à la condition expresse du strict respect des consignes. Ainsi, après une longue période sans aucune contamination, nous avons vu apparaître cette maladie dans le Jura, dans les Pyrénées-Orientales et, depuis la semaine dernière, dans le Doubs – à chaque fois à la faveur de mouvements illégaux d'animaux. Il a suffi que trois éleveurs ne respectent pas la règle ! Cette maladie est terrifiante de contagiosité. Le 29 juin, un cas de DNC était observé en Savoie : dans les semaines qui ont suivi, ce nombre a dépassé soixante-dix.

Le protocole préconisé dans tous les pays qui ont connu cette maladie repose avant tout sur la surveillance des animaux. Dans l'élevage de M. et Mme Lhomme, seule une bête avait des nodules apparents – mais après l'abattage du troupeau, nous avons constaté que quatre animaux présentaient des nodules anciens de trois semaines. Les bêtes étaient vaccinées, ce qui signifie qu'elles ont été infectées soit avant la vaccination, soit pendant la période d'immunisation, qui est de vingt-et-un jours. Il faut ensuite vingt-huit jours pour que les symptômes apparaissent, soit un total de quarante-neuf jours. Si les nodules de la première bête sont apparus après trente-six jours, l'examen des autres animaux testés atteste que le virus circulait depuis plusieurs semaines.

Y a-t-il des alternatives à l'abattage ? Pour autant que les éleveurs respectent les règles, la stratégie que nous avons instaurée fonctionne. Elle nous vaut la reconnaissance de tous les pays de l'Union européenne, qui n'ont qu'une obsession : se protéger de cette maladie. C'est ce que nous ferions aussi et c'est ce que nous faisons contre la peste porcine africaine, qui se trouve tout autour de notre pays – en Belgique, en Allemagne, en Italie, en Espagne. C'est une course contre la mort que nous avons engagée en la matière.

La DNC nous oblige à la responsabilité à l'égard du cheptel bovin français, mais aussi à l'égard du cheptel européen. Notre stratégie a montré son efficacité en Savoie et en Haute-Savoie : en quatre mois, nous avons protégé plus de 99% du cheptel bovin savoyard et haut-savoyard, toute l'économie de la région – pas seulement celle de l'élevage –, mais aussi la diversité des petites races, qui est un patrimoine génétique précieux. Nous avons levé les zones réglementées dans ces deux départements, ainsi que dans le Rhône et dans l'Ain. J'estime donc que cette stratégie fonctionne.

Pour autant, nous débattons de possibles alternatives au sein du " Parlement de l'élevage " (Comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, Cnopsav). Elles existent, mais il faut en étudier toutes les conséquences. Faut-il arrêter la vaccination alors que l'immunité collective s'est installée dans les zones réglementées ou qui sont devenues des zones vaccinales, ce qui permettrait d'enclencher le compte à rebours des quatorze mois de précaution ? Faut-il généraliser la vaccination à la France entière, ce qui prendrait plus d'une année, le temps de fabriquer les vaccins et de les administrer ? Faut-il poursuivre la stratégie actuelle ? Le Parlement de l'élevage n'a pas encore répondu à ces questions. Avant de prendre une décision, une évaluation précise des conséquences est nécessaire, en particulier sur les plans économique et sanitaire.

Avec l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), la France connaît une autre attaque sanitaire gravissime. Cette maladie flambe partout en Europe. Grâce à la vaccination des canards en élevage (puisque ce sont eux qui sont contaminants), nous sommes toutefois plutôt mieux protégés, avec près de quatre-vingts cas (contre plusieurs centaines dans les autres pays européens). L'IAHP se propage avec la migration des oiseaux, en particulier celle des grues cendrées, dont les fientes contaminent les élevages. En période de fêtes de fin d'année, la déconcentration des élevages, du fait des ventes de volailles, en limitera heureusement les effets.

S'agissant de la DNC comme de l'IAHP, nous indemnisons à la fois les abattages sanitaires et les pertes économiques. Pour la DNC, nous prenons en charge la vaccination et l'acte vétérinaire. Pour l'IAHP, nous prenons en charge la mission régalienne de surveillance, ainsi que la désinfection des bâtiments d'élevage et les pensions d'estive. L'État est donc partout au rendez-vous.

En la matière, la désinformation circule sur les réseaux sociaux. Ainsi, des messages prétendent que nous aurions demandé à M. et Mme Lhomme, dont l'élevage a été contaminé dans le Doubs, de payer 20 000 euros pour l'abattage. Voilà un exemple de fake news qui circule sur Facebook et sur Twitter. C'est scandaleux.

Je propose de répondre aux questions sur le Mercosur, sur le partenariat avec la Chine et sur le MACF dans la suite de cette audition.

M. le président Stéphane Travert. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Patrice Martin (RN). Nous entrons dans la dernière ligne droite des négociations sur l'accord de libre-échange avec le Mercosur. Les chefs d'États et de gouvernements européens devront se prononcer dans quelques jours. Cet accord serait, du point de vue des chiffres, le plus important jamais conclu par l'Union européenne, avec des contingents massifs d'importations exemptées de droits de douane – 99 000 tonnes de viande bovine, 180 000 tonnes de volaille et autant de sucre, qui viendraient s'ajouter aux quotas déjà ouverts dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, des traités de libre-échange en vigueur et de l'accord commercial avec l'Ukraine, qui ouvre la voie au déversement de volumes colossaux de produits agricoles sur notre marché.

Vous avez déclaré dans Les Échos que cet accord n'était pas acceptable en l'état. Non, madame la ministre, il ne l'est pas et il ne l'a jamais été. Ce texte constitue une attaque frontale historique contre nos agriculteurs déjà fragilisés. Une nouvelle concurrence déloyale viendrait frapper des filières économiquement asphyxiées, sanitairement exposées et écologiquement sacrifiées.

Les Gouvernements successifs refusent d'entendre la souffrance du monde agricole. Ils n'entendent pas le désarroi face à l'arrivée de produits qui ne respectent ni nos normes de production ni nos exigences sanitaires. Ils n'entendent pas l'alerte sur la crise des vocations. Ils n'entendent pas l'effondrement de notre souveraineté alimentaire, alors que notre balance commerciale sera dans le rouge pour la première fois en cinquante ans.

Dans cette même interview, vous évoquez les clauses de sauvegarde. Chacun sait qu'il ne s'agit que de trompe-l'œil. Ces clauses existaient déjà en 2019 et ne corrigeront pas l'architecture économique du texte. Elles sont construites de telle manière qu'elles ne se déclencheront qu'après les dégâts, voire jamais. C'est une supercherie politique, pas une protection.

L'Assemblée nationale s'est prononcée à trois reprises contre cet accord, 76% des Français y sont opposés et 80% soutiennent la mobilisation des agriculteurs. Le message du pays est clair. Pourtant, le Président de la République joue une nouvelle fois de son " en même temps " si dévastateur. Un jour l'accord serait inacceptable, le lendemain il serait envisageable ; une fois, il faudrait le négocier, la fois suivante il faudrait l'accepter. La réalité est simple : le Président de la République doit suivre la volonté du peuple et de ses représentants.

Qu'est-ce qui empêche la France de réellement tenter de construire une minorité de blocage au sein du Conseil européen ?

Mme Annie Genevard, ministre. Les sujets du moment sont européens, qu'il s'agisse du Mercosur, de la PAC ou du MACF. Le projet d'accord avec le Mercosur est d'un autre âge. Il suscite de nombreuses inquiétudes pour des filières comme celles du bœuf, de la volaille, du sucre ou de l'éthanol, mais l'honnêteté m'oblige aussi à dire que d'autres filières y trouveraient leur compte, en particulier la filière viticole ou les produits sous signes de qualité, qui se verraient protégés de toute contrefaçon. Quoi qu'il en soit, je dis qu'il est " d'un autre âge ", en ce sens qu'il n'offre pas les garanties nécessaires pour protéger notre agriculture.

S'agissant de la minorité de blocage, avec mes collègues Benjamin Haddad et, dans le précédent gouvernement, Laurent Saint-Martin, j'ai sillonné les capitales de l'Union européenne pour les convaincre de refuser cet accord. La France n'est pas isolée. D'autres pays ont manifesté clairement et continûment leur rejet. C'est le cas de la Hongrie, de la Pologne, de l'Autriche ou encore de la Belgique. Reste que nous ne sommes pas parvenus à constituer une minorité de blocage. Les pays sont souverains. En revanche, on peut empêcher la constitution d'une majorité d'adoption. J'espère que ce sera le cas.

Les demandes de la France sont claires : des clauses de sauvegarde robustes, des mesures miroirs dans la réciprocité des normes et des contrôles accrus.

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Les agriculteurs ont besoin de visibilité sur leurs revenus, sur les règles et sur notre capacité à les accompagner face à une concurrence qui se joue de plus en plus hors de France et qui ne répond pas aux mêmes exigences.

L'agriculture, contrairement à ce que l'on peut entendre sur certains bancs, ce ne sont pas seulement des productions, mais des femmes et des hommes, un savoir-faire, la promesse de nourrir les Français. Quand l'agriculture doute, c'est une part du pays qui vacille. Pourtant, dans de nombreux territoires, des filières avancent sur une ligne de crête : je pense aux arboriculteurs, aux viticulteurs ou aux betteraviers, pour ne citer qu'eux. Quand les charges montent, quand les prix décrochent et quand les règles changent trop souvent, ce sont des exploitations qui renoncent, des entreprises qui n'investissent plus et des jeunes qui hésitent à s'installer.

Garder une agriculture projetée vers l'avenir et une alimentation durable produite chez nous n'est pas seulement un enjeu économique, c'est un choix de société.

Dans ce contexte, les règles internationales pèsent directement sur le terrain. Comme vous l'avez indiqué lors du " Grand réveil alimentaire " à Rungis, la guerre agricole se prépare et menace chaque jour un peu plus. C'est à l'aune de ce rapport de force que nous évaluons l'accord avec le Mercosur, au sujet duquel nous partageons votre ligne : sans protection réelle, sans réciprocité vérifiable et sans contrôle effectif, cet accord n'est pas acceptable. Oui aux échanges, mais pas au détriment de nos exigences et de notre souveraineté alimentaire.

Pour préserver cette capacité à produire, il faut une Europe cohérente, tant vis-à-vis de nos accords commerciaux que vis-à-vis de la PAC. Nous sommes à un moment décisif. Pour nos agriculteurs, la PAC doit rester une politique lisible, réellement commune et à la hauteur des enjeux. C'est une question de stabilité, de revenu et de cap pour investir et transmettre. Nos agriculteurs l'attendent et nous le leur devons.

Il faut aussi tenir compte de la réalité des crises qui s'enchaînent, avec la DNC et le retour de la grippe aviaire, qui pèsent lourdement sur les élevages touchés et dans la lutte contre lesquelles nous saluons votre engagement aux côtés des éleveurs. Là encore, notre politique agricole doit tenir dans la durée grâce à la prévention, puis à l'accompagnement quand le choc arrive.

Dans les négociations avec le Mercosur, quelles garanties concrètes la France promeut-elle pour protéger nos filières et assurer une concurrence réellement loyale ?

Par ailleurs, quelles priorités défendez-vous pour préserver une PAC post-2027 réellement commune, lisible et sécurisante pour le revenu de nos agriculteurs ?

Mme Annie Genevard, ministre. La question du revenu est fondamentale. Elle détermine la capacité à vivre de son travail, un travail difficile, mais aussi la capacité à attirer des jeunes vers le métier et à produire l'alimentation dont les Français ont besoin.

Vous l'avez dit, le doute s'est emparé d'une partie du monde agricole. Bien sûr, les revenus dépendent des prix, lesquels dépendent parfois des cours mondiaux ; mais ils posent aussi la question de la concurrence, dont il est fondamental qu'elle soit loyale. C'est sur ce point que les accords de libre-échange posent question. L'Union européenne en fait une politique offensive. Pour être équilibrés, ces accords doivent obéir à quelques obligations, en l'occurrence des études d'impact pour nos filières les plus sensibles, un monitoring et un suivi du déroulement de chaque accord, des clauses de sauvegarde en cas de déstabilisation des marchés, la réciprocité des normes et des contrôles.

S'agissant de la PAC, l'objectif est double : garantir un budget et faire en sorte que la PAC reste la plus communautaire possible. Or, alors que le budget de la PAC actuelle représente 65 Md€, la Commission ne propose que 50,9 Md€ pour la partie sanctuarisée – dite « ring-fenced », pour utiliser le vocabulaire de Bruxelles. Le compte n'y est pas. La Commission considère qu'il faudra puiser le reste dans l'enveloppe libre, mais celle-ci est déjà largement sollicitée. Enfin, la PAC doit rester la plus communautaire possible, c'est sa vocation. Les inquiétudes sont réelles, j'aurai l'occasion d'y revenir.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Les épidémies s'enchaînent. Elles s'accélèrent même sous l'effet du changement climatique, de la perte de biodiversité et des échanges internationaux. Des politiques sanitaires sont nécessaires, dont l'Organisation mondiale de la santé animale estime qu'elles doivent prendre en considération à la fois les aspects sanitaires, les aspects économiques et les impacts sur les filières, ainsi que les impacts psychologiques pour les éleveurs. Or, il me semble qu'en France, tel n'est pas le cas.

Quand on demande à un éleveur touché par la grippe aviaire d'enfermer ses animaux dans un bâtiment et de couper la ventilation durant trois jours pour qu'ils meurent par asphyxie parce qu'on n'a pas les moyens d'assurer un abattage total, c'est une violence institutionnelle.

Quand un éleveur est conduit à dépenser cent mille euros parce que l'administration a trouvé un faux cas positif de tuberculose bovine, comme cela s'est passé en Haute-Vienne, et que l'État refuse de reconnaître son erreur et de l'indemniser en conséquence, c'est une violence institutionnelle.

Quand, dans les Pyrénées-Orientales, un troupeau est contenu, puis abattu à la carabine parce que les services se sont précipités sans attendre l'arrivée de l'éleveur et de l'expert, c'est une violence institutionnelle.

Quand M. et Mme Lhomme subissent un abattage total alors qu'ils ont fait vacciner tout leur troupeau, que la vaccination est déployée dans leur territoire et que le rapport de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur la DNC indique que, lorsque la vaccination est engagée dans un territoire, l'abattage total et l'abattage partiel ont la même efficacité sanitaire… alors, oui, cette famille se pose des questions et, oui, c'est une violence institutionnelle.

Cette violence n'aide pas au respect des protocoles. Les agriculteurs ne la comprennent pas. Le fait est que nous ne voulons pas remettre en cause nos logiciels. Pourtant, à l'heure de l'accélération de ces épidémies, nous avons besoin que l'État investisse bien davantage – pour avoir plus d'équipes d'urgence, pour renforcer l'efficacité des services vétérinaires, pour industrialiser la production de nos vaccins afin de ne pas avoir à attendre ceux de l'Afrique du Sud ou de l'Espagne.

Nous devons agir et investir rapidement, ce qui n'est pas le cas dans les propositions que vous avez faites pour le projet de loi de finances (PLF) pour 2026.

Nous avons aussi besoin de négocier à l'échelle de l'Union européenne – c'est votre rôle – pour remettre en question ces protocoles sanitaires. La France doit peser de tout son poids sur ce sujet.

Mme Annie Genevard, ministre. Je note avec satisfaction que, pour vous, la question sanitaire a des dimensions sanitaires, économiques, sociales et écologiques. Nous nous efforçons de répondre sur tous ces plans.

S'agissant du sanitaire, la pire des choses est de ne rien faire. La pire des choses est d'hésiter entre les stratégies. La pire des choses est de faire les mauvais choix, qui servent la maladie.

La DNC est classée comme très grave en raison de sa contagiosité. Aussi faut-il suivre une logique d'éradication de cette maladie : on ne compose pas avec la peste ; l'ennemi, c'est le virus. Le pire impact économique viendrait de l'absence d'action. Certes, la vaccination est fondamentale. Dans le cas de l'élevage du Doubs, les bêtes étaient vaccinées, mais il y avait une contamination ancienne, datant de trois semaines – cela a été daté. Les symptômes mettent jusqu'à vingt-huit jours à apparaître. Si l'on remonte le calendrier – ce qu'ont fait les spécialistes, les scientifiques, les vétérinaires – la fenêtre de temps indique un lien avec le foyer du Jura. L'élevage du Doubs a été infecté par un mouvement illégal. Je n'attribue pas de responsabilité, mais un bovin a été illégalement amené à proximité de cet élevage et l'a infecté.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit 40 M€ pour le sanitaire et nous devrons certainement rallonger l'intervention financière de l'État. Nous prenons tout en charge. L'État est là, à tous les niveaux.

M. Dominique Potier (SOC). Je vous apporte mon soutien dans la politique de prophylaxie que vous menez. Elle est impopulaire et mal comprise, mais indispensable. La doctrine peut, et doit, évoluer avec la science et la marche des connaissances, mais elle doit être appliquée. La puissance publique, en la matière, c'est l'intérêt général – et c'est celui de notre agriculture. Elle doit agir avec humanité, mais aussi clarté et fermeté.

En revanche, j'ai été choqué par vos propos lors du " Grand réveil alimentaire " à Rungis. C'est un paysan qui le dit à une professeure de lettres, donc avec retenue, mais les mots ont un sens. Vous avez parlé de " guerre agricole ", de " guerre alimentaire "… Nous avons besoin d'un autre récit. Nous avons besoin de réaffirmer nos valeurs françaises et européennes, celles qui font la grande tradition de l'agriculture française, celles de la recherche d'échanges équitables, celles du multilatéralisme, celles de la recherche d'une souveraineté alimentaire pour nous et pour les autres. Ce n'est pas une logique de guerre que nous devons concéder. Les paysans ne sont pas des soldats – je le dis par respect pour les soldats qui défendent notre pays, et par respect pour le monde paysan.

Vous montrez toutes les lames de fond, mais vous avez moins de courage dans les solutions que vous proposez que dans la dénonciation de la guerre.

Au sujet de la relève agricole, vous savez que sans partage de la terre et sans régulation du marché foncier, votre vœu de renouvellement des générations est vain. Aurez-vous le courage de faire voter une loi foncière ?

Vous savez aussi que, plus que les normes, c'est l'absence d'agroécologie et de solutions fondées sur le vivant qui limite la production. Ne faudrait-il pas faire la paix avec le vivant pour produire demain ? Est-ce la trajectoire que vous suivez lorsque vous remettez en cause toute nouvelle réglementation ou norme et lorsqu'à l'échelle européenne, vous préparez une directive " omnibus " qui, après avoir détruit le devoir de vigilance, s'apprête à détruire les régulations environnementales ?

Concernant le revenu, aurez-vous le courage d'engager un processus de partage de la valeur tel que nous le proposons ?

Enfin, comment tenir ce langage guerrier alors que nous sommes en train de céder face au Mercosur et pour toutes les régulations commerciales ? Vous le savez, aucune brigade ne permettra de contrôler le commerce extérieur. Seuls des contrôles in situ dans les pays exportateurs garantiront des mesures miroirs à la hauteur des attentes de nos agriculteurs.

Mme Annie Genevard, ministre. Merci pour vos propos sur la DNC. En la matière, il est bien question d'intérêt général.

Vous avez été choqués par mes mots. Je ne suis pas une guerrière, mais j'ai une nature de combattante. La reconquête de la souveraineté alimentaire est un combat, c'est cela que j'ai voulu dire. Il ne s'agit pas de faire la guerre à tel ou tel, mais de la faire au découragement, à la lassitude, à l'abandon, au renoncement, à la perte d'intérêt de nos jeunes pour les métiers agricoles. Ce langage n'est rien d'autre que celui de quelqu'un qui ne se résigne pas.

S'agissant de la question de la relève agricole, lorsque j'ai eu à traiter des reliquats de la PAC de 2023 et de 2024, j'ai choisi d'allouer une somme parmi les plus conséquentes au revenu des jeunes. Une partie de chaque dispositif que j'engage leur est dédiée. La LOA comporte un volet relatif à la formation des jeunes. Elle définit aussi une sixième mission pour l'enseignement agricole, consacrée aux connaissances sur la transition climatique et environnementale. C'est une petite révolution.

Par ailleurs, vous savez l'intérêt que je porte à la question foncière et combien d'amendements fonciers j'ai présentés lorsque j'étais députée. Nous en avons même soutenu mutuellement ; mais vous savez aussi que c'est une question extrêmement difficile, qui divise et oppose propriétaires et fermiers. Quoi qu'il en soit, j'ai toujours dit que nous devions préserver le foncier agricole comme la prunelle de nos yeux. Nous travaillerons à une loi foncière lorsque j'aurai " sorti la tête de l'eau " des innombrables crises que j'ai à gérer en ce moment. Nous sommes également en relation avec votre collègue Peio Dufau, du groupe Socialistes, qui présente une proposition de loi foncière.

Mme Christelle Minard (DR). Je veux d'abord vous témoigner mon soutien. Vous arrivez à un moment de vérité, celui où la France doit décider de protéger son agriculture ou d'accepter qu'elle s'efface.

Je suis députée de l'Eure-et-Loir, premier département agricole de la région Centre-Val de Loire, où près de la totalité des exploitations seront déficitaires en 2025 après une année 2024 déjà difficile. Les trésoreries sont vides. Elles ne permettent plus de régler les annuités et de rémunérer le travail.

Notre économie repose largement sur les grandes cultures – 3 500 exploitations et 450 000 hectares. Le blé tendre, qui est la culture dominante, se vend à moins de 170 euros la tonne pour un coût de production de 220 euros. Produire du blé coûte désormais de l'argent. C'est une réalité inacceptable pour un pays qui veut nourrir les siens.

À cette crise économique s'ajoute la pression réglementaire, chaque année plus forte. Le dernier exemple, qui inquiète profondément les agriculteurs de notre territoire, concerne les aires d'alimentation de captage. Plus de trente captages prioritaires couvrent déjà 65 000 hectares, soit près de 15% de la surface agricole utile du département. Ils concernent plus de 1 100 exploitations. Or, on envisage d'ajouter plus de 60 captages dits " sensibles ", ce qui porterait la part du territoire sous contrainte à plus de 80% – soit 383 000 hectares.

Personne ne conteste la nécessité de protéger l'eau, mais deux alertes doivent être entendues. La première concerne la définition des captages sensibles et la méthode de classement – dès qu'une simple tendance à la dégradation est observée. Cette méthode et les seuils envisagés, en plus d'être contestés, risquent d'entraîner un zonage extrêmement large sans pour autant garantir une amélioration de la qualité de l'eau. La deuxième alerte concerne la gouvernance. Compte tenu des solutions radicales envisagées par certains, confier le classement à des opérateurs sans vision globale pourrait conduire à des décisions irréalistes aux conséquences territoriales majeures, parmi lesquelles la disparition pure et simple d'un grand nombre d'exploitations.

Les organisations agricoles en appellent à un pilotage renforcé de l'État ou des préfets, garantissant une décision équilibrée entre environnement, économie et cohésion rurale.

Enfin, la situation devient critique sur le plan européen. On annonce, pour la future PAC 2028-2034, une baisse du budget et une fusion des deux piliers, ce qui rendrait illisible la distinction entre soutien à la production et accompagnement du développement rural. Pour reprendre les mots de la députée européenne Céline Imart, avec le nouveau budget, il n'y a plus de " P ", il n'y a plus de " A " et il n'y a plus de " C ". Ce serait l'abandon du fondement de la PAC au moment où nos agriculteurs ont besoin de stabilité, de visibilité et de sécurité.

Mme Annie Genevard, ministre. S'agissant des eaux de captage, il est essentiel de garantir une eau potable de qualité, en quantité suffisante et à un coût maîtrisé pour tous nos concitoyens. Répondre à cet enjeu requiert la mobilisation de tous – État, collectivités, agriculteurs, citoyens. En outre, pour être acceptables et efficaces, les mesures qui affectent directement notre agriculture doivent être ciblées. On ne peut interdire partout et de manière uniforme l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les aires de captage sans négliger les spécificités locales et fragiliser l'adhésion des acteurs de terrain. Les chiffres que vous avez cités montrent que ce serait la mort de l'agriculture dans votre département.

Il ne s'agit pas d'imposer, mais d'organiser une action raisonnée, territorialisée et construite avec les acteurs de terrain. Les enjeux environnementaux ne doivent pas être dissociés des défis économiques et de souveraineté alimentaire que notre agriculture doit relever. Aussi faut-il concentrer les efforts dans les zones les plus vulnérables et les plus contributives à la pollution des captages, pour éviter d'imposer des mesures à tous, de façon disproportionnée.

Nous accompagnons les changements de pratique agricole qui s'avèrent nécessaires avec un financement dédié à la stratégie Écophyto 2030.

M. Benoît Biteau (EcoS). Du fait des politiques publiques conduites autour de l'agriculture depuis soixante ans, les revenus des agriculteurs, comme le renouvellement des générations, sont en berne. Ces politiques doivent être revisitées, en commençant par le prix des denrées agricoles. Nous devons sortir des logiques ultralibérales et mondialisées, où le cours des denrées agricoles à la bourse de Chicago sert de boussole au revenu des agriculteurs, pour adopter des logiques qui protègent les revenus agricoles.

L'autre volet du revenu agricole, c'est la PAC. Nous devons faire en sorte qu'elle reste communautaire et que son budget soit sanctuarisé, mais aussi imaginer d'autres clés de répartition alors qu'en France, 20% des agriculteurs perçoivent 53% de l'enveloppe – ce qui signifie que les 80% restants s'en partagent moins de la moitié.

Nous devons aussi accompagner la transition agroécologique, en orientant significativement la PAC vers les paiements pour services environnementaux.

Par ailleurs, vous évoquez souvent la souveraineté alimentaire, mais l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture et la Via Campesina n'en donnent pas exactement la même définition que vous. Ce n'est certainement pas le triptyque numérique-robotique-génétique qui répondra à l'enjeu de souveraineté. Au contraire, il crée de nouvelles dépendances aux technologies, qui éloignent les agriculteurs de leur autonomie. Ainsi, l'autorisation des nouvelles techniques génomiques (New Genomic Techniques [NGT] et New Breeding Techniques [NBT]) pourrait impacter la biodiversité domestique et polluer les semences des variétés locales et anciennes.

Vous privilégiez également une logique exportatrice, mais qui se heurtera au principe des vases communicants : quand nous aurons mobilisé toutes nos surfaces pour l'exportation, certaines de nos productions actuelles ne pourront plus se faire chez nous.

Enfin, vous nous avez traités de " thuriféraires du décadentisme ". C'est dommage, car, ce faisant, vous n'êtes que le relais d'un syndicat majoritaire, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA). En ce jour où nous fêtons les 120 ans de la séparation des Églises et de l'État, je suggère que l'on sépare aussi la FNSEA de l'État pour suivre une vraie logique agricole.

Mme Annie Genevard, ministre. C'est dommage que vous terminiez ainsi votre intervention. Vous ne savez dire que cela, c'est votre argument massue. Je reçois tous les syndicats agricoles et je travaille avec tous ceux qui acceptent de travailler avec moi. J'appelle à un travail collaboratif.

Nous pouvons nous retrouver dans l'aspiration à une PAC véritablement communautaire. Or, la nouvelle PAC proposée comporte des facteurs de décommunautarisation que je déplore. D'abord, une enveloppe est laissée libre d'emploi pour les États : chacun d'entre eux choisira ou non de l'affecter à certaines productions. S'il existe une part de financement national obligatoire de 30%, rien n'empêchera qu'elle soit plus importante – ce qui entraînera une concurrence accrue entre les États de l'Union. C'est regrettable. Ensuite, cette décommunautarisation se traduit dans les définitions agricoles elles-mêmes. Or, quand on ne partage plus la même définition des terres arables ou de l'actif agricole, on n'est plus dans une logique de politique agricole commune ; lorsqu'on définit différemment les conditionnalités environnementales, c'est un appel à détransposer ou à surtransposer. Cela favorisera des concurrences regrettables sur le plan environnemental, mais aussi entre États – entre ceux qui feront l'effort d'avoir une agriculture vertueuse et ceux qui s'en affranchiront.

Quant à la question du numérique, de la robotique et de la génétique, je ne partage pas votre avis. Je fais confiance à la science et aux innovations technologiques. J'ai vu des choses formidables, comme des serres technologiques autonomes en eau, sans un seul produit phytosanitaire et avec une bonne qualité de production. Ce n'est pas tout l'avenir de l'agriculture, mais c'est aussi un avenir pour elle.

M. David Taupiac (LIOT). Vous avez inauguré hier, à Rungis, un cycle de conférences consacrées à la préservation de notre souveraineté alimentaire et à la relance de notre secteur agroalimentaire, qui sera déficitaire pour la première fois en cinquante ans.

La dermatose nodulaire contagieuse a conduit à l'abattage total d'un 106e troupeau sur ordre de l'administration, après la confirmation d'un cas sur une vache dans le Doubs. Cela a suscité une forte émotion dans le secteur : les abattages massifs sont un traumatisme, en plus d'un choc économique pour les éleveurs. En la matière, la France applique la réglementation européenne, qui impose un abattage de l'intégralité du troupeau dès le premier cas positif.

Quant aux vaccins, ils sont pour le moment réservés aux zones réglementées. Les éleveurs des territoires épargnés par la maladie n'y ont donc pas accès pour préserver les filières exportatrices de bovins. Or, l'analyse du dernier troupeau, abattu dans le Doubs et qui était vacciné, a montré qu'il était immunisé et que seules quelques bêtes étaient infectées. Cela prouve l'efficacité de la vaccination et interroge les éleveurs quant à la stratégie déployée par le Gouvernement pour contrôler la maladie.

Il est important d'avoir une stratégie et de s'y tenir ; mais a-t-il été envisagé de la faire évoluer, lors de la réunion que vous avez tenue ce matin avec le Parlement de l'élevage ? La vaccination pourrait-elle être déployée massivement et étendue à l'ensemble du territoire français, y compris outre-mer ? Par ailleurs, avez-vous avancé dans les négociations avec les partenaires européens, pour qu'ils acceptent les bovins vaccinés ? Si la vaccination était déployée, envisageriez-vous de demander à l'Union européenne de faire évoluer la catégorisation officielle de la maladie dans les règlements européens, afin de passer d'une logique d'abattage total à l'euthanasie ciblée des seuls animaux malades et en souffrance ?

Par ailleurs, qu'en est-il de la demande d'agrément du département du Gers pour le laboratoire interdépartemental Public Labos, qui permettrait d'effectuer des analyses de DNC et de faire face à la montée en puissance de la maladie ?

Le Sud-Ouest est également en vigilance haute pour la grippe aviaire. Nous devons poursuivre la vaccination, qui produit des effets positifs depuis trois ans, mais la prise en charge de son coût a été ramenée de 70% à 40%. Aussi, la filière des canards souhaiterait-elle que les éleveurs de poulets et de poules pondeuses participent au financement, puisqu'ils retirent les bénéfices de la vaccination des canards.

Enfin, quelle suite comptez-vous donner aux recommandations issues de l'expérimentation nationale sur la biosécurité dans les élevages en plein air ?

Mme Annie Genevard, ministre. Le Parlement de l'élevage (Cnopsav) s'est réuni ce matin pour un bilan d'étape. Il n'y a plus aucun cas de DNC en France. Notre couverture vaccinale est satisfaisante, mais doit encore être améliorée, en particulier en Corse. Et nous avons réfléchi à nos options en matière de stratégie sanitaire.

Nous pouvons maintenir le statu quo : cette stratégie fonctionne, à la seule condition que les éleveurs respectent les consignes en matière de circulation des animaux. Aujourd'hui, nous avons abattu 0,02% de l'élevage bovin et la maladie est circonscrite. Une alternative consisterait à arrêter la vaccination, pour enclencher la période de quatorze mois qui nous permettrait de changer de statut. La dernière option viserait à généraliser la vaccination, mais la France cesserait alors d'être considérée comme un pays indemne. Nous enverrions alors un signal préoccupant à nos partenaires européens, et cela risquerait aussi d'affecter la filière laitière et les produits laitiers. Le Parlement de l'élevage rendra sa décision ultérieurement, une fois que toutes les évaluations auront été effectuées.

Enfin l'influenza aviaire sévit et s'avère redoutable. L'État sera au rendez-vous à tous les niveaux, avec l'indemnisation des abattages et les indemnisations économiques. Dans la mesure où la vaccination des canards protège toute la filière avicole, il serait logique que tout le monde participe à son financement – mais c'est une affaire entre partenaires de filières.

M. le président Stéphane Travert. Nous en venons aux questions des autres députés.

Mme Géraldine Grangier (RN). Le 2 décembre, quatre-vingt-deux vaches vaccinées depuis quarante-deux jours contre la DNC ont été abattues à Pouilley-Français, dans le Doubs, à quelques kilomètres de chez moi. La seule vache qui présentait des nodules visibles était en phase de guérison, sous antibiothérapie.

L'intervention, menée avec forces de l'ordre et gaz lacrymogènes, a laissé une famille d'éleveurs en état de choc, traumatisée par la violence de la gestion de la préfecture du Doubs et par l'absence de dialogue apaisé avec la ministre de l'agriculture. Pouilley-Français est devenu un symbole pour le monde agricole, qui n'accepte plus de voir des animaux sains et vaccinés se faire abattre et de perdre son outil de travail au nom de la sacro-sainte loi du marché sanctuarisée par l'Union européenne.

Les coûts de la vaccination totale du cheptel français, de l'antibiothérapie pour les bêtes malades et de l'abattage au cas par cas (si nécessaire) ne seraient-ils pas moindres que ceux de l'indemnisation des cheptels (malheureusement sous-évalués), du traitement des zones contaminées (que les éleveurs doivent avancer) et du manque à gagner pour les éleveurs, qui se retrouvent sans emploi durant plusieurs mois ?

Mme Annie Genevard, ministre. Les éleveurs ne doivent pas avancer le coût du traitement des zones contaminées. Vous racontez une bêtise.

Mme Géraldine Grangier (RN). Ils doivent fournir la facture de la désinfection.

Mme Annie Genevard, ministre. J'ai expliqué précisément à M. et Mme Lhomme que, pour que l'État prenne directement en charge la désinfection, il faudrait passer un marché public, ce qui prendrait des semaines. Je les ai donc invités à demander un devis, qui sera payé par l'État avant qu'eux-mêmes ne paient l'entreprise de désinfection.

Mme Géraldine Grangier (RN). Ils n'ont pas compris cela.

Mme Annie Genevard, ministre. Expliquez-le-leur, plutôt que de relayer de fausses informations.

Par ailleurs, le dialogue est constant. Je les ai reçus samedi en préfecture. Nous sommes en relation avec eux, ils ont le numéro de téléphone personnel d'un membre de mon cabinet et s'ils ont des questions, nous leur avons bien dit de nous les poser directement.

Quant à la " sacro-sainte loi du marché ", allez donc dire aux éleveurs, aux laitiers et aux fromagers que leur demande de vivre de leur travail est indue !

Mme Chantal Jourdan (SOC). Un projet de décret concernant les règles et procédures applicables à la destruction des haies est en consultation. Vous connaissez l'intérêt des haies pour l'agriculture, compte tenu de leurs vertus agronomiques.

Nous sommes opposés à ce décret dans la mesure où la méthode de visualisation prévue, par photographie aérienne, ne prendrait en compte ni les trouées de plus de cinq mètres ni la végétation inférieure à deux mètres. Ces particularités paysagères participent pourtant à l'écosystème, en offrant des refuges aux espèces protégées. De surcroît, cette absence de prise en compte aura des incidences sur le niveau de la compensation. Aussi vous demandons-nous de renoncer à cette méthode et de revenir à l'esprit de la loi, selon lequel les agriculteurs devaient être accompagnés par des techniciens pour accomplir les modifications.

Mme Annie Genevard, ministre. La réforme du guichet unique de la haie découle directement de l'article 37 de la LOA. J'assure donc l'application opérationnelle de ce que vous avez voté pour répondre à deux enjeux clairs : stopper la disparition des haies et garantir leur protection, en tant qu'infrastructure écologique essentielle ; simplifier profondément les démarches des usagers et faciliter le quotidien des agriculteurs, des collectivités et des gestionnaires de réseau.

La polémique a été lancée par Réseau Haies. Bien qu'étroitement associée aux travaux, cette association a une position négative au sujet du décret, principalement en raison d'un désaccord quant à la définition technique de la haie retenue pour les travaux de l'Observatoire de la haie et reprise dans la PAC. Je le dis clairement, il y a un problème de discernement entre le principal et l'accessoire. Par ailleurs, en affirmant que 20% à 40% des haies pourraient être rayées de la carte, l'intention de Réseau Haies est d'indiquer que l'Observatoire de la haie ne les recensera pas, ce qui est inexact. Les haies seront mieux protégées qu'aujourd'hui et chaque destruction fera l'objet d'une replantation.

M. Boris Tavernier (EcoS). Hier, vous avez lancé à grand renfort de communication le « Grand réveil alimentaire », dans l'objectif de fixer un cap pour la souveraineté alimentaire. Fixer un cap, c'est ce que devait faire la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (Snanc), que nous attendons encore et encore.

Selon la loi, la Snanc aurait dû être publiée au plus tard le 1er juillet 2023. Nous sommes bientôt en 2026 ! Sans cesse repoussée, elle est également sans cesse détricotée : recul sur la publicité visant les enfants qui promeut la malbouffe, recul sur l'alimentation ultratransformée, recul sur la surconsommation de viande… À force de reculer, elle ne proposera bientôt plus rien, sauf peut-être un numéro vert et un set de table à colorier. Quelle sera la prochaine étape, revenir sur l'interdiction de servir du vin aux enfants dans les cantines scolaires ?

Certes, il faut un « grand réveil alimentaire » – mais de la part du Gouvernement, qui dort depuis trois ans, permettant aux lobbys agro-industriels de vivre un rêve éveillé. Pourquoi la Snanc est-elle sans cesse repoussée ? Pourquoi avoir retiré la mesure visant l'interdiction de la publicité pour les produits trop gras, trop sucrés et trop salés à destination des enfants ?

Mme Annie Genevard, ministre. Je plaide pour la publication de la Snanc depuis longtemps, et je pense qu'elle aurait pu avoir lieu dès juillet ; mais force est de constater que c'est un objet politique qui concentre tant d'émotions qu'à chaque fois qu'elle doit être publiée, quelque chose nous en empêche.

Avec la Snanc, le Gouvernement affirme l'ambition claire de permettre à chaque Français d'accéder d'ici 2030 à une alimentation plus saine, plus durable et plus juste.

Je voudrais chasser les polémiques. La Snanc a fait l'objet de longues discussions qui ont abouti à un consensus interministériel, mais un rebouclage avec Matignon est en cours pour en finaliser le cadre général.

Vous appelez mon attention sur la consommation de viande. En la matière, la position du Gouvernement est inchangée. La viande a toute sa place dans une alimentation saine et équilibrée. Nous devons non pas en interdire la consommation, comme certains le promeuvent, mais en limiter la surconsommation.

Quant aux produits ultratransformés, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) elle-même déclare peiner à en donner une définition. Interdire quelque chose qui n'est pas défini est compliqué. Avant d'élaborer une politique publique, il faut savoir à quoi elle s'adresse.

M. Boris Tavernier (EcoS). Ma question portait sur la publicité.

Mme Annie Genevard, ministre. La publicité mentionne les produits trop gras, trop sucrés et trop salés. Les entreprises ont beaucoup travaillé à promouvoir une alimentation plus saine, au travers d'accords collectifs. Il faut poursuivre en ce sens. L'alimentation et la santé sont indissociables.

Mme Valérie Létard (LIOT). Merci pour vos réponses précises, étayées et qui rassureront au sujet de la DNC. Dans mon département, le Nord, les élevages sont nombreux et l'inquiétude est à son comble. Je vous remercie de prendre ce sujet à bras-le-corps.

Ma question concerne la compensation collective agricole, issue de la loi d'avenir pour l'agriculture de 2014. Cette compensation vise à maintenir (ou à rétablir) le potentiel économique agricole perdu en raison de projets d'aménagement ou de travaux qui consomment définitivement des terres, privant ainsi les filières d'outils de production et déstabilisant l'équilibre économique. Trois conditions hiérarchisées et cumulatives déterminent l'obligation d'effectuer une étude préalable agricole, mais force est de constater qu'il manque souvent un critère pour soumettre un projet consommateur de foncier à compensation agricole. Nous appelons aussi votre attention sur l'absence de sanctions en cas de non-réalisation d'études par les porteurs de projet, pourtant soumis à consignation de fonds en cas d'absence de mise en œuvre.

Nous demandons la suppression du critère de l'étude d'impact systématique, l'extension de l'étude de compensation collective aux zones U et l'obligation de conduire des études et de mettre en œuvre les fonds. Les trois sont fortement attendues par les agriculteurs.

Mme Annie Genevard, ministre. J'ai souvent abordé la question de la compensation du foncier agricole. On prend toujours des terres agricoles qui ne sont pas suffisamment bien compensées. Par exemple, si vous prenez du bois d'une forêt, vous compensez sur le terrain agricole ; mais si vous prenez du terrain agricole, la compensation ne se fait pas, ou pas bien. Or, pour notre souveraineté alimentaire, nous devons protéger la terre agricole comme la prunelle de nos yeux. On peut envisager que certains projets en prennent un peu, par exemple pour des travaux d'intérêt général, mais la plus grande vigilance reste de mise, en particulier s'agissant d'énergies renouvelables et d'agrivoltaïsme. Tout ce qui détourne la terre agricole de la production alimentaire est préoccupant.

Nous travaillerons les trois points techniques que vous avez soulevés, pour voir comment avancer.

M. Vincent Rolland (DR). Si les pertes économiques directes liées à la DNC sont désormais mieux identifiées, les acteurs de la filière nous alertent sur les pertes économiques indirectes : baisse d'activité des coopératives laitières, perturbations dans les abattoirs ou dans l'achat et la vente de veaux, recours à des camions de foin ou prélèvement dans les stocks de fourrage existants. Quelles mesures votre ministère envisage-t-il pour compenser ces pertes économiques indirectes ? Où en sont les indemnisations des exploitations ayant subi des abattages sanitaires ? Quelle est la stratégie vaccinale prévue pour 2026 ?

Enfin, je note avec intérêt les garanties apportées dans le projet de loi de finances pour 2026 concernant le régime fiscal applicable aux indemnités versées dans le cadre de cette crise – en espérant que ce texte soit voté, au moins pour nos agriculteurs !

Mme Annie Genevard, ministre. Nous avons déjà versé 5,3 M€ au titre de l'acompte des indemnisations sanitaires, notamment pour la Savoie et la Haute-Savoie. Le solde sera versé quand les expertises auront été effectuées. De mémoire, quarante-neuf dossiers sur un peu plus de soixante-dix nous sont remontés, pour l'instant. C'est long, car il faut évaluer la valeur de l'animal bête par bête.

Par ailleurs, l'indemnisation économique est en cours. Nous recevons les demandes des éleveurs au fil de l'eau.

L'État prend en charge l'indemnisation des abattages selon la valeur marchande de l'animal, les indemnisations économiques – car l'absence de production de lait se traduit par des pertes économiques – et l'indemnisation des estives quand la pension a été organisée.

Vous évoquez l'indemnisation de tous les autres, qui sont aussi impactés par la maladie, comme les fromageries, les abattoirs ou les coopératives. Nous avançons en marchant : pour le moment, nous nous concentrons sur ceux qui ont perdu leur force productive.

M. Patrice Martin (RN). Permettez-moi de vous parler à cœur ouvert d'un sujet tabou dans l'agriculture, celui du taux de suicide des agriculteurs – qui est de 1,5 tous les deux jours. Aucune autre profession ne connaît une telle situation dans notre pays. Aux causes personnelles, comme la maladie ou le divorce, s'ajoutent les difficultés d'exploitation et de rentabilité rencontrées depuis plus de vingt-cinq ans. Essentiellement financières et administratives, elles conduisent à l'épuisement. Un éleveur ne compte pas ses heures. Lui et ceux qui l'entourent sont disponibles 7 jours sur 7, 365 jours par an. Ses charges sont si élevées qu'avec ses revenus, il ne peut même pas subvenir aux besoins de sa famille.

L'avenir s'annonce tragique, avec les différents accords commerciaux validés et en cours, les épizooties ou encore l'agribashing – la liste n'est pas exhaustive. Le pire, pour les agriculteurs, est d'entendre que les responsables politiques n'en ont « rien à péter » de leurs revenus. Ne pensez-vous pas qu'il est grand temps de faire une " exception agriculturelle " pour sauver notre indépendance alimentaire et le reste de nos agriculteurs ?

Mme Annie Genevard, ministre. Cette question, qui nous préoccupe vous et moi au premier plan, a déjà fait l'objet de plusieurs travaux parlementaires. Je vous renvoie au rapport des sénateurs Férat et Cabanel de 2021, qui a inspiré la doctrine de prise en compte du mal-être agricole.

Les chiffres que vous avez soulignés sont terribles. Aucune autre profession ne paie un si lourd tribut. Le travail est dur, les revenus faibles. Le ciel n'est pas toujours clément. Les cours mondiaux peuvent s'effondrer comme ils peuvent satisfaire aux revenus. Il faut aussi citer la pression sociale et sociétale contre les éleveurs.

Croyez-moi, ce sujet occupe le haut de mes préoccupations. Il est d'une injustice terrible. Quand des néoruraux s'installent et ne supportent pas la vie agricole qui préexistait, quand l'agriculteur est toujours soupçonné de s'en prendre à l'environnement alors que c'est son premier outil de travail, quand il doit aussi faire face à des difficultés financières ou personnelles (lesquelles se cumulent généralement), l'irréparable peut se produire. Je travaille avec la Mutualité sociale agricole, avec les associations et avec les syndicats pour qu'un suivi attentif soit effectué – mais parfois, il n'y a pas d'alerte. Cette situation interroge la société entière.

Mme Nicole Le Peih (EPR). Ma première question concerne l'application de l'article 3 de la loi visant à lever les contraintes pesant sur les agriculteurs, qui relève les seuils d'autorisation des élevages ICPE. Les projets de décret récemment mis en consultation prévoient d'assouplir la procédure d'autorisation environnementale et d'adapter les seuils applicables aux élevages importants. Quel est le calendrier ? Où en est l'avancement de ces textes ?

Ma deuxième question porte sur le projet d'accord entre l'Union européenne et le Mercosur. La France a fixé trois exigences : une clause de sauvegarde opérationnelle, des mesures miroirs et des contrôles renforcés. Alors que la Commission a validé le paquet le 3 septembre et que le règlement de sauvegarde a été adopté, le débat s'intensifie, y compris au Parlement européen. Où en sont les discussions entre États membres ? Quelles lignes rouges défendez-vous au nom de la France, y compris en vous opposant à l'accord intérimaire, pour garantir la réciprocité des normes et préserver nos filières ?

Mme Annie Genevard, ministre. Les deux décrets d'application que vous évoquez ont déjà fait l'objet d'une mise en consultation du public, avec plus de 22 000 contributions déposées concernant le relèvement des seuils bovin, volaille et porcin, et d'un avis du Conseil national d'évaluation des normes. Ils doivent désormais passer par le Conseil d'État, l'objectif étant une publication en février 2026.

Par ailleurs, un projet d'habilitation à légiférer par ordonnance pour un régime ad hoc a été intégré dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, à l'article 52. Il autorise à prendre, dans un délai de douze mois, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour sortir l'élevage du régime ICPE et créer une police spéciale adaptée aux spécificités de l'élevage d'animaux, sans porter atteinte aux principes fondamentaux et aux objectifs généraux du code de l'environnement.

M. Benoît Biteau (EcoS). Quand on parle de souveraineté alimentaire, on parle aussi de ce qui la menace, en l'occurrence l'effondrement de la biodiversité et le dérèglement climatique. Et quand on remet en selle des pratiques qui accélèrent le dérèglement climatique et l'effondrement de la biodiversité, on s'éloigne de l'espoir de souveraineté alimentaire.

Parler de souveraineté alimentaire nécessite aussi d'ouvrir un débat de société. On parle de la nourriture de tout le monde. On parle de l'eau qu'on boit tous les jours. On parle de l'air qu'on respire à chaque instant. On parle aussi de beaucoup d'argent public. Nous devons donc entendre les 2,2 millions de signataires qui, cet été, se sont exprimés contre la loi Duplomb et qui attendent de nous que les politiques publiques visant à soutenir la souveraineté alimentaire aillent dans le sens d'une préservation du climat, de la biodiversité et de la santé.

Mme Annie Genevard, ministre. La préoccupation environnementale irrigue le budget qui vous est présenté. On y trouve, par exemple, des financements pour le plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada) ou encore le plan Méditerranée, qui vise à adapter notre agriculture au changement climatique. Les NGT sont d'ailleurs un outil de cette adaptation, même si je devine que vous n'y êtes pas favorable. Je pense encore au plan hydraulique, qui veille à apporter de l'eau dans le respect du multi-usage – car sans eau, il n'y a pas d'agriculture – ou aux haies, que nous avons évoquées tout à l'heure.

La transition climatique et environnementale est donc présente dans de nombreuses politiques publiques et traduite dans notre budget pour 2026.

M. Nicolas Meizonnet (RN). Avec mes collègues Charles Alloncle et Emmanuel Taché, je voudrais vous sensibiliser à la situation des manadiers, les éleveurs de taureaux de Camargue. Un péril mortel menace leur activité et, par extension, les traditions camarguaises dans leur ensemble.

Il s'agit d'une question d'assurances : l'article 1243 du code civil prévoit qu'en toutes circonstances, le propriétaire d'un animal est responsable des dommages commis par celui-ci. Cela signifie que lors d'un spectacle traditionnel, si un individu provoque un accident par un comportement inadapté et irrespectueux des mesures de sécurité, c'est le manadier qui sera responsable. Résultat : les assureurs historiques se désengagent et les autres le feront aussi si la loi ne change pas.

Nous avons déposé une proposition de loi pour que la responsabilité incombe à celui qui est à l'origine de l'accident. Êtes-vous prête à vous emparer de ce sujet pour sauver les traditions camarguaises ?

Mme Annie Genevard, ministre. Je vous prie d'abord d'excuser mon absence aux assises des manadiers ce week-end, mais la crise sanitaire de la DNC me mobilisait dans le Doubs. Les manades font vivre notre élevage et nos écosystèmes agricoles. Elles incarnent l'âme et la tradition de votre département et constituent, en ce sens, une part de l'identité de nos territoires et de notre ruralité.

Vous évoquez un sujet dont j'ai été saisie à de nombreuses reprises. La souscription d'un contrat d'assurance pour les manadiers relève de la liberté contractuelle. Chaque assureur fixe donc sa propre politique commerciale. La tarification dépend de l'évaluation du risque, de sa probabilité de survenance et de l'ampleur possible des dommages. Dans ce contexte, je salue les efforts des manadiers et de leur fédération pour réduire les risques liés à leur activité. Cette démarche est essentielle pour diminuer la sinistralité et encourager les assureurs à rester présents dans ce marché.

Si le Gouvernement n'est pas en mesure d'intervenir directement pour déterminer la politique commerciale des assureurs, il n'en demeure pas moins pleinement attentif à vos préoccupations.

La proposition de loi que vous avez déposée ne m'a pas échappé. Elle est en cours d'étude par le ministère de l'économie et par le ministère des sports – car elle relève, contrairement à ce qu'il est naturel de penser, de la compétence de ce dernier et non de celle de mon ministère. Je lui ai fait remonter toutes vos sollicitations.

M. Jean-Luc Fugit (EPR). Je vous remercie de vous être rendue dans mon département pour rencontrer des agriculteurs en difficulté, en particulier des arboriculteurs. Peuvent-ils espérer des perspectives à même de les rassurer pour 2026 ? Les attaques sanitaires de pucerons, notamment, les préoccupent beaucoup. Pouvez-vous également faire un point s'agissant des perspectives pour les betteraviers ?

Le Parsada restera-t-il à la même hauteur qu'en 2025 ou sera-t-il augmenté ?

Enfin, où en sont les textes d'application de la loi sur les drones que nous avons adoptée l'an dernier ? Ils sont très attendus outre-mer, pour les bananeraies, mais aussi dans le Rhône, en Ardèche ou en Alsace pour les vignes.

Mme Annie Genevard, ministre. Répondre à ces questions en une minute, quelle gageure ! (Sourires.)

S'agissant des drones, les deux textes d'application, un décret et un arrêté, ont fait l'objet de premiers échanges. Ils relèvent d'une compétence partagée par les ministères de la transition écologique, de l'agriculture et de la santé. Comme prévu par la loi, l'Anses a été saisie pour avis par ces trois ministères, avec une demande de retour pour la fin de l'année. S'ensuivra une consultation du public, nous comptons sur une finalisation des textes et une publication au premier trimestre 2026. L'application se fera donc sous les douze mois après la publication de la loi. Deux étapes sont prévues : d'abord, une application de la loi aux pentes supérieures ou égales à 20% ; ensuite, une expérimentation pour d'autres types de parcelles, avec une évaluation de l'Anses en vue d'une généralisation.

Le Parsada comportera, comme en 2025, un engagement de 50 M€.

Enfin, un rapport de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) en atteste, il existe des impasses de traitement. Vos chers arboriculteurs m'ont impressionnée par leur dignité et leur courage, mais aussi par leur impuissance à lutter contre ce ravageur. Il faudra bien que nous trouvions des solutions.

Mme Justine Gruet (DR). Merci pour votre présence devant notre commission, elle est précieuse.

La DNC a cruellement touché le Jura, le 12 octobre dernier. Les éleveurs du Val d'Amour ont compris la stratégie appliquée. Je les en remercie et je leur adresse mon soutien ; leur responsabilité force le respect. Je sais qu'ils peuvent compter sur votre détermination concernant le repeuplement. Toutefois, j'en appelle à votre vigilance sur un point : la non-vaccination des troupeaux en amont de leur entrée en zone réglementée, lorsque la vente est confirmée, pour augmenter l'immunisation à l'arrivée dans nos territoires, nourrit une forme d'incompréhension. La vaccination est-elle budgétée pour 2026 ? Quelle stratégie pourrait-on développer en la matière ?

Plus largement, je vous remercie pour votre engagement dans le déploiement d'une politique pragmatique visant à produire et à consommer des produits de qualité face à une concurrence souvent déloyale.

Mme Annie Genevard, ministre. Ce que vous demandez est frappé au coin du bon sens. Pourtant, ce n'est pas possible.

S'agissant de la DNC, on distingue des zones réglementées et des zones indemnes. Si l'on vaccinait les bêtes dans les zones indemnes, celles-ci ne seraient plus indemnes, ce qui emporterait un certain nombre de conséquences et de difficultés à exercer le métier d'éleveur. Aussi vaccine-t-on le bovin quand il entre dans la zone vaccinale – une zone qui n'est pas réglementée, mais pas complètement déréglementée non plus : elle reste sous surveillance.

Mais, en principe, la bête qui entre dans une zone dans laquelle tous les bovins sont vaccinés ne risque rien : elle est vaccinée à l'entrée et complètement immunisée vingt-et-un jours plus tard.

M. Bastien Marchive (EPR). En Gâtine, dans les Deux-Sèvres, la filière arboricole fait face à des pertes colossales – jusqu'à 30 %, voire 50 %, dans certaines exploitations. Entre les distorsions de concurrence, la raréfaction de la main-d'œuvre saisonnière et la progression des ravageurs, nos arboriculteurs ne s'en sortent plus. Certains en sont même au point d'envisager l'arrachage d'une partie de leurs exploitations, qui constituent pourtant notre patrimoine local et national.

Alors que huit cents emplois sont menacés, nous vous avons sollicitée le 13 octobre par courrier, avec des exploitants et les sénateurs de mon département, pour que soient rapidement engagées des aides directes et un plan de restructuration, à l'instar de ce qui a été fait pour la filière viticole. Que pouvez-vous répondre à ce cri d'alarme de toute une filière ? Face à l'urgence, quels moyens pourraient être déployés prochainement ?

Mme Annie Genevard, ministre. C'est une obsession pour moi. Quand on ne trouve pas de solution pour traiter une production de fruits, comme pour les cerisaies, on aboutit à l'arrachage. C'est dramatique, c'est un échec… et encore plus au moment où l'on parle de reconquête de notre souveraineté alimentaire. C'est pourquoi j'ai demandé un rapport à l'Inrae, lequel conclut aux impasses sanitaires. Mon rôle, et aussi le vôtre, consiste à trouver un équilibre pour maintenir notre production agricole et notre souveraineté alimentaire tout en protégeant l'environnement et la santé du consommateur. Nous en parlerons lors du débat sur la pétition « Non à la loi Duplomb », que nous aurons le 7 janvier prochain. Nous devons trouver des solutions, sans quoi nous nous condamnons à perdre nos vergers.

M. Max Mathiasin (LIOT). Deux dispositifs requièrent votre appui au niveau européen. Le premier est le régime spécifique d'approvisionnement, qui permet de faire baisser le coût du fret des céréales destinées à la fabrication locale d'aliments pour animaux. Confirmez-vous que son enveloppe sera reconduite en 2026, et à quelle hauteur ?

Le deuxième est le cadre financier pluriannuel pour 2028-2034. Il est question que la Commission européenne supprime les dispositifs spécifiques dont bénéficient les régions ultrapériphériques en vertu de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union. Pouvez-vous nous garantir le maintien du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Posei), du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du plan de compensation des surcoûts pour la pêche ? Ces dispositifs sont indispensables au soutien de la diversification agricole et de la filière de la banane.

Mme Annie Genevard, ministre. La question du régime simplifié de l'agriculture revient chaque année au moment du budget et elle est systématiquement réexaminée (et défendue) par les députés ultramarins. Cette récurrence témoigne de sa légitimité. Des discussions sont en cours et nous avons des contacts avec Bercy et avec les instances européennes pour approfondir le sujet.

Concernant la filière de la banane, qui est à la fois historique et déterminante outre-mer, plusieurs sujets importent aux producteurs, à commencer par celui du traitement. En l'occurrence, la proposition de loi de votre collègue Fugit relative à l'utilisation des drones a été bien accueillie par les producteurs de bananes. Je les ai rencontrés à La Réunion, où ils ont subi de violentes intempéries et étaient demandeurs de soutien. Nous sommes attentifs aux questions ultramarines. À cet égard, l'absence du Posei dans l'enveloppe sanctuarisée de la PAC est une erreur, voire une faute, à laquelle nous envisageons de remédier.

M. Hervé de Lépinau (RN). Vous vous êtes rendue au salon international pour les filières viticole, vinicole, oléicole et arboricole, où vous avez rencontré le secteur de la machinerie et de l'ingénierie agricole. Alors qu'il représente 19 Md€ de chiffre d'affaires, il risque d'être lourdement affecté, par effet de ricochet, par la diminution de la production liée aux difficultés structurelles que rencontrent nos filières.

Vous y avez constaté que l'innovation est toujours un trésor français. Dans le secteur viticole, par exemple, la société Viti-Tunnel a créé un système de couverture des rangs de vignes permettant, d'une part, de protéger les vignes contre la grêle et la sécheresse causées par le dérèglement climatique, et, d'autre part, d'éviter les effets délétères de l'humidité – et donc d'utiliser moins d'intrants pour lutter contre les maladies de la vigne. Pourtant, ces secteurs ne sont pas aidés. Sans aides d'État, les viticulteurs ne pourront pas investir dans ces nouvelles technologies qui permettront de pérenniser leur activité tout en réduisant les coûts de production, donc en générant à nouveau de la rentabilité.

Mme Annie Genevard, ministre. Je suis très favorable à l'innovation : c'est une partie de l'avenir de l'agriculture. Je vous propose de renvoyer l'entreprise Viti-Tunnel vers mon conseiller parlementaire, pour que nous la recevions. L'État ne peut pas être partout tout le temps, mais des fonds d'investissement existent, notamment des fonds publics-privés.

M. Inaki Echaniz (SOC). J'ai eu le plaisir de participer à l'élaboration du rapport sur l'avenir du pastoralisme avec nos collègues Jean-Yves Bony et Marie Pochon, que j'ai reçus dans mon territoire pour aborder la question des commissions syndicales qui gèrent en commun nos estives.

Vieilles de plusieurs siècles, ces commissions existaient avant la définition du cadastre et ont été reconnues par la loi en 1884. Elles ont besoin d'une meilleure reconnaissance juridique, pour pouvoir devenir membres de syndicats mixtes – comme celui du projet de parc naturel régional de la montagne basque – et pour être éligibles à différentes dotations, comme la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Elles participent en effet à la gestion en commun de nos territoires, en particulier les territoires partagés dans les communes. Envisagez-vous de suivre cette recommandation transpartisane des rapporteurs pour sécuriser l'avenir de ces commissions syndicales si essentielles dans nos territoires de montagne ?

Mme Annie Genevard, ministre. En tant qu'ancienne présidente de l'Association nationale des élus de la montagne, je suis très attachée au pastoralisme, qui est une richesse pour la montagne et pour le pays tout entier. L'année 2026 sera celle du pastoralisme : c'est donc le moment de faire bouger les choses.

Je connais mal la question des commissions syndicales, mais leur meilleure reconnaissance juridique ne semble pas poser de difficulté. Je vous propose de vous rapprocher de mon conseiller parlementaire pour que nous explorions le sujet.

M. Éric Martineau (Dem). Les agriculteurs sarthois manifestent en ce moment même contre les entraves agricoles et contre le Mercosur. Ils se posent beaucoup de questions. À cet égard, je salue le travail qu'avaient effectué nos collègues Anne-Laure Babault et Alexis Izard pour soutenir la loi Egalim. Je suis convaincu que nous pouvons parvenir à rémunérer les agriculteurs pour ce qui leur est demandé.

Ma question concerne le frelon asiatique. La proposition de loi visant à endiguer sa prolifération, défendue par notre collègue Mickaël Cosson au nom du groupe Les Démocrates, a été promulguée le 14 mars. Quand le décret interministériel d'application du plan national de lutte contre ce frelon, très attendu par nos apiculteurs, arrivera-t-il ?

Mme Annie Genevard, ministre. Il se trouve que cette loi comporte une erreur technique. En effet, elle prévoit que l'indemnisation des agriculteurs passe par le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE). Or, la nature du frelon n'est pas compatible avec une indemnisation du FMSE. Nous l'avions signalé lors de la discussion du texte, mais il a été voté « conforme » pour aller vite – en l'occurrence, trop vite… Un correctif législatif est nécessaire pour permettre l'application de la loi. C'est ubuesque, mais c'est ainsi.

Mme Christelle Minard (DR). Vous avez rencontré les betteraviers, qui vous ont présenté l'impasse phytosanitaire dans laquelle ils se trouvent. Alors que la jaunisse continue de menacer les rendements, le dernier rapport de l'Inrae confirme que les pistes de biocontrôle et de variétés tolérantes restent au stade de la recherche. Faute d'alternative, les producteurs multiplient les passages, avec des charges supplémentaires importantes à l'hectare. Dans un contexte de recul des surfaces betteravières et de fragilisation de la filière industrielle, ils ne peuvent plus dépendre de la seule météorologie pour espérer sauver leurs cultures et défendre la filière. Quelles solutions phytosanitaires efficaces et capables de préserver les rendements et la pérennité d'une filière déjà en grande difficulté comptez-vous adopter pour rassurer les betteraviers ?

Mme Annie Genevard, ministre. Je sais combien vous vous préoccupez de cette question. C'est également mon cas. Le rapport de l'Inrae est clair quant au fait que la protection contre la jaunisse repose à court terme sur le Movento et le Teppeki. Ces produits restent donc indispensables à la filière. Les betteraviers ont alerté mes services sur l'importance de pouvoir utiliser plusieurs substances pour la prochaine campagne et je suis heureuse de vous annoncer qu'après analyse, des courriers indiquant que les éléments scientifiques connus ne font pas obstacle à de futures dérogations à 120 jours pour les produits Movento et Agriodor ont été signés hier soir. Les dossiers de demande qui nous seront adressés seront instruits en ce sens.

Mme Marie Lebec (EPR). Lors de la collecte nationale des banques alimentaires, des responsables associatifs m'ont fait part de leurs interrogations sur les effets de la loi Garot sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, dix ans après sa mise en application. Si elle a permis une avancée majeure en réduisant le gaspillage et en favorisant les dons, on constate aussi une stagnation, voire une baisse des volumes collectés auprès de la grande distribution et une dégradation parfois importante de la qualité des produits donnés. Or, la grande distribution bénéficie de déductions fiscales en fonction des tonnages donnés. Comment perfectionner le dispositif ?

Mme Annie Genevard, ministre. La loi Garot interdit la destruction d'aliments encore consommables et rend obligatoire la proposition d'une convention de don par les distributeurs de plus de 400 mètres carrés à des associations d'aide alimentaire habilitées. Le gaspillage diminue, ce qui est une bonne chose. La politique incitative de mon ministère et de tous les acteurs porte ses fruits, de même que la pédagogie relative aux dates de durabilité minimale.

Par ailleurs, le fait que les dons diminuent est également conjoncturel – ce qui est source de préoccupation. L'inflation pèse sur toute la chaîne. Les ménages achètent moins et, de ce fait, gaspillent moins. Les industries agroalimentaires ont moins d'invendus. Les flux sont plus tendus. Depuis quelques années, les distributeurs ont affiné leurs prévisions de ventes, digitalisé leur système de gestion et réduit leur gaspillage en amont. Tous ces efforts tendent à diminuer le gaspillage, mais ils ont pour conséquence la réduction des dons aux associations et aux banques alimentaires.

M. le président Stéphane Travert. Merci, madame la ministre, de vous être rendue disponible pour cette audition.

source https://www.assemblee-nationale.fr, le 6 janvier 2026