Texte intégral
Mme la présidente
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne de M. Emmanuel Maurel et plusieurs de ses collègues visant à rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l'Union européenne et les États-Unis (nos 1763, 1966, 2072).
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La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'Europe.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe
La présente proposition de résolution européenne soulève des questions essentielles sur notre souveraineté, sur notre modèle économique et sur la place de l'Europe dans le monde. Elle pose une question existentielle : voulons-nous une Europe spectatrice de la rivalité des puissances, qui subit les prédations des uns et des autres, ou une Europe indépendante, qui assume ses intérêts, qui résiste aux rapports de force, qui défend sa souveraineté sur la scène internationale ?
Dans un monde plus brutal, où les appétits s'aiguisent, les alliances ne sont plus des assurances tous risques et les amitiés ne sont plus des garanties d'équilibre. Nous devons assumer notre unité, notre fermeté et notre force, si nous voulons être respectés sur la scène internationale.
Les alliés d'hier nous tournent le dos, pivotant vers d'autres puissances. Ils accélèrent dans la brutalité et le protectionnisme. Aujourd'hui, ils nous ciblent : droits de douane instrumentalisés, menaces d'escalades tarifaires, pressions extraterritoriales.
Certains cultivent, parfois ici même, l'autoflagellation et le doute permanent quant à la capacité de l'Europe, ou de la France, à se faire respecter. Ces dernières semaines, pourtant, grâce notamment au leadership incarné par notre pays et le président de la République, nous avons tenu une position européenne de fermeté, de solidarité et d'unité, en particulier sur la question du Groenland, où les Européens ont assumé un rapport de force et n'ont pas reculé face à la menace. Nous avons dit clairement que nous avions les moyens d'utiliser notre puissance commerciale et économique –? je pense à notre marché intérieur de 450 millions d'individus – pour défendre collectivement nos intérêts.
Ainsi, l'instrument anticoercition nous permet de réagir à des menaces tarifaires en nous donnant, par exemple, la possibilité de taxer les services numériques et de fermer les marchés publics. Il suffit d'imaginer l'impact économique potentiel de ce levier sur les marchés américains pour comprendre que la force, au-delà du renforcement de notre défense et de notre compétitivité, au-delà de nos instruments de défense commerciale, est aussi un état d'esprit : celui de comprendre que nous sommes entrés dans un monde plus brutal, et que nous refusons la domination et la vassalisation. Nous ne pouvons pas rester les derniers zélotes béats du village global qui s'abritent derrière l'OMC –? l'Organisation mondiale du commerce – et un droit international commercial que plus personne ne respecte.
S'agissant de la proposition de résolution, soyons clairs. L'accord de Turnberry n'est pas idéal ; il est même déséquilibré. Nous ne l'avons jamais caché. Permettez-moi cependant d'apporter quelques précisions. Il ne s'agit pas à proprement parler d'un accord, il s'agit d'un arrangement politique non contraignant, que chaque partie met en œuvre séparément. Ainsi, les montants d'achats d'énergie ou d'investissements mentionnés dans la déclaration conjointe qui formalise l'arrangement n'impliquent pas d'actes de la part de l'Union européenne ou de ses États membres, ni de dépenses publiques.
En revanche, l'objectif, au moment où cet arrangement a été conclu, était de donner à nos entreprises la stabilité et la visibilité qui leur sont indispensables. Nos entreprises avaient besoin d'un cap face à la menace de droits de douane beaucoup plus élevés, qui auraient entraîné une dégradation de la balance commerciale européenne et de nos perspectives de croissance et, surtout, des destructions massives d'emploi. Cet arrangement a aussi permis de sécuriser des exemptions pour des secteurs clés de nos exportations, comme l'aéronautique, qui représente 19% des exportations françaises. Surtout, l'Union européenne a tenu bon sur l'essentiel en n'accordant aucune concession sur nos filières agricoles sensibles, sur nos normes sanitaires ou encore sur notre autonomie réglementaire et fiscale, notamment le numérique.
Où en est aujourd'hui l'application de cet arrangement ? Rien n'est acquis et la fermeté reste la règle. Les États-Unis ont fixé leurs droits de douane aux niveaux auxquels ils s'étaient engagés. L'Union européenne a elle aussi entamé la procédure de mise en œuvre, en proposant deux règlements –? comme l'a fait le rapporteur, je tiens à saluer le rôle qu'ont joué les partis du centre gauche, du centre droit et du centre pour faire pression et geler la ratification de ces textes au Parlement européen, dans le contexte des menaces sur le Danemark.
Toutefois, nous ne sommes pas naïfs. À l'initiative de la France, une clause de sauvegarde renforcée a été intégrée. Si, demain, les États-Unis reviennent à la menace ou à la surenchère, l'Union européenne pourra suspendre immédiatement la mise en œuvre de l'accord afin de protéger nos marchés. Surtout, la menace européenne de contre-mesures tarifaires à hauteur de 93 milliards d'euros sur les biens demeure. Le rapport de force n'a pas disparu. En particulier, l'instrument anticoercition, que je mentionnais tout à l'heure et qui étend le champ des contre-mesures commerciales au domaine des services –? dans lequel, je le souligne en passant, nous sommes importateurs, contrairement aux biens, pour lesquels nous sommes exportateurs, ce qui montre à quel point le raisonnement de l'administration américaine qui a présidé à l'imposition des tarifs était vicié – reste entre nos mains. Si notre autonomie réglementaire –? je pense, en particulier, aux textes, adoptés démocratiquement, sur l'intégrité de l'espace informationnel dans le numérique, comme le DSA, le règlement européen sur les services numériques, ou le DMA, le règlement européen sur les marchés numériques – était remise en question par l'administration américaine, nous serions fondés à utiliser de tels instruments. La France demanderait immédiatement leur mobilisation afin d'assumer un rapport de force et de défendre notre souveraineté.
Au-delà de l'accord de Turnberry, ce qui est testé, c'est la capacité de l'Europe à assumer sa puissance. Nous ne pouvons plus dépendre de décisions politiques prises à Washington, à Pékin ou ailleurs. La vraie réponse réside dans l'agenda de souveraineté que nous mettons en avant depuis 2017. Cela avance, il prend forme, mais face à la brutalisation, à l'accélération du monde autour de nous, nous devons aller plus loin, plus vite. La défense européenne et la politique industrielle ont longtemps été qualifiées de lubies françaises ; force est de constater que les Vingt-Sept utilisent désormais les thèmes et les concepts que nous poussons depuis des années. Devons-nous renforcer nos instruments de sécurité européenne ? Oui. Aller plus vite ? Oui. Assumer notre préférence européenne dans tous les domaines, de la défense à la technologie en passant par l'énergie ? Bien sûr : c'est ce que nous promouvons, avec le commissaire européen Stéphane Séjourné.
Alors que les États-Unis sont engagés dans une course à la supériorité économique, technologique et industrielle, la France ne pourra défendre ses intérêts, faire entendre sa voix, protéger son modèle qu'en assumant le leadership d'une Europe forte, unie et souveraine. C'est ce que nous avons fait au cours des derniers mois. En matière de défense, le plan Safe –? Sécurité pour l'action en Europe – acte 150 milliards d'euros d'emprunts de la Commission européenne en vue de combler les lacunes capacitaires de domaines où nos dépendances persistent –? cyber, drones, frappes en profondeur, ravitailleurs –, avec, pour la première fois, un principe de préférence européenne : l'argent devra être dépensé au sein des États membres. Cela, c'est la France qui l'a mis en valeur.
Ajoutons à cela l'application de notre législation numérique, comme le DSA, à la lutte contre la haine en ligne, la manipulation des algorithmes ou encore les ingérences, aussi bien sur notre sol national qu'au sein de l'espace informationnel européen. Ajoutons-y l'accélération de l'agenda de simplification, pour rendre nos entreprises encore plus compétitives. Citons aussi l'approfondissement, avec l'union des marchés de capitaux, d'un marché intérieur encore trop fragmenté, d'où 300 millions d'euros d'épargne européenne fuient chaque année vers les marchés de capitaux américains ; le vingt-huitième régime de droit des affaires, qui alignera les normes, les régulations, en particulier pour les start-up et PME ; la généralisation du made in Europe au sein du prochain budget européen. Tout cela s'est imposé dans l'agenda européen ; nous passons enfin à l'exécution.
Notre continent ne doit pas manquer les tournants de l'intelligence artificielle, du quantique, de l'innovation, du spatial, de la maîtrise des matériaux critiques –? en particulier les chaînes d'approvisionnement en terres rares. Notre marché intérieur, comprenant 450 millions d'Européens, constitue un atout ; l'utiliser, faire en sorte qu'il soit encore plus intégré, est essentiel en ce moment où la souveraineté se joue dans les chaînes de valeur, les données, la maîtrise de notre autonomie réglementaire ou celle des technologies de rupture.
Mesdames et messieurs les députés, la France, l'Europe ne renonceront jamais, ne se soumettront jamais. L'accord de Turnberry constitue une étape d'un rapport de force assumé, maîtrisé ; il s'inscrit dans une stratégie européenne à plus long terme. Nous continuerons à défendre nos intérêts, à soutenir nos filières, à œuvrer pour une Europe souveraine, indépendante et respectée. Dans le cadre de ce rapport de force, jamais la France n'acceptera une Europe vassalisée. Pour toutes ces raisons, vous pouvez compter sur notre détermination : nous continuerons, je le répète, à nous battre dans ces domaines. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
source https://www.assemblee-nationale.fr, le 6 février 2026