Texte intégral
M. Claude Raynal, président. - Nous recevons cet après-midi M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, et M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics, pour les entendre sur la situation économique et financière de notre pays face à la crise qui a cours au Proche et Moyen-Orient.
Monsieur Amiel, vous avez pris vos nouvelles fonctions le 22 février dernier. Je vous présente tous mes voeux de réussite et vous souhaite la bienvenue dans notre commission. Six jours après votre nomination, la guerre en Iran débutait. Les représailles ont, par la suite, entraîné la régionalisation du conflit. La fermeture forcée du détroit d'Ormuz, par où transitent 20% du pétrole et du gaz naturel liquéfié (GNL) mondial, et la destruction d'infrastructures énergétiques, notamment au Qatar, ont précipité une hausse du cours mondial du pétrole de 37% entre le 27 février et le 23 mars.
Le prix du baril s'élevait hier à 110 dollars. Le prix du gaz européen a connu une augmentation plus significative sur cette période, de l'ordre de 77%, soit 57 euros le mégawattheure. Rappelons toutefois que le cours du pétrole était à ce niveau entre 2012 et 2015 et que le prix du gaz a triplé en 2022 ; il s'agit plutôt d'un quasi-doublement aujourd'hui.
Les conséquences de ce conflit ne se sont pas fait attendre. L'inflation a bondi à 1,7% au mois de mars en glissement annuel - et même davantage selon l'indicateur européen, l'indice des prix à la consommation harmonisé -, après avoir atteint 0,9 % en février. En mars, les produits pétroliers ont augmenté en glissement annuel de 7,3%. Selon l'Insee, le taux d'inflation devait franchir la barre des 2 % en France, au cours du printemps, et des 3% dans la zone euro, d'ici au mois de juin. Ses prévisions semblent pour l'instant se confirmer. L'Insee avertit que le pouvoir d'achat des ménages risque de flancher et certaines voix influentes, comme celle de l'économiste Philippe Aghion, appellent à aider les plus vulnérables en leur attribuant un chèque énergie, entre autres solutions.
Face à la crise, vous avez annoncé par voie de presse un certain nombre de mesures en direction d'entreprises de secteurs particulièrement exposés, tels que le transport routier, l'agriculture et la pêche. Fait notable, très peu d'aides seront distribuées aux ménages et aux salariés ; vous expliquerez sûrement les raisons qui ont présidé à ce choix. Vous enverrez toutefois, de manière automatique, un chèque énergie à davantage de foyers que l'an dernier, à droit constant. Il me semble important que vous détailliez toutes ces mesures à la représentation nationale, en les justifiant et en faisant connaître leur calendrier et leurs modalités de mise en oeuvre concrètes.
Par ailleurs, il serait intéressant que vous procédiez à quelques comparaisons entre la crise actuelle et celle qui a été déclenchée en 2022 à la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Elles ont pour point commun le facteur énergétique et le fait de susciter la polémique suivante : l'État s'enrichirait grâce à la hausse des prix des carburants.
Le Premier ministre a rouvert le vieux débat sur la cagnotte fiscale, en vous demandant de travailler à une affectation des éventuels surplus de recettes fiscales. La présente réunion est sans doute l'occasion de clarifier ce sujet, alors que, le week-end dernier, vous avez révélé des premiers chiffrages montrant que la crise devrait coûter plus qu'elle ne rapporte au cours des prochains mois.
Surtout, cette crise intervient alors que notre situation budgétaire est loin d'avoir été restaurée ; elle s'est même dégradée très fortement en 2023 et en 2024. La situation s'est légèrement améliorée depuis, mais nous craignons de ne pas disposer des marges de manoeuvre suffisantes pour faire face à cette situation géopolitique si instable. Pour l'heure, les mesures que vous avez annoncées ne seront mises en oeuvre qu'au mois d'avril.
Dispose-t-on, selon vous, des capacités budgétaires pour faire face aux conséquences de la guerre au Proche et Moyen-Orient, si elle était amenée à se prolonger ? En plus du ralentissement économique provoqué par un choc pétrolier et gazier, n'oublions pas que nos forces armées sont fortement mobilisées dans la région, ce qui engendre un coût pour nos finances. Pouvez-vous nous en donner un ordre de grandeur ? Des ouvertures de crédits doivent-elles être prévues, à ce titre, sur la mission « Défense » ?
Je vous rappelle, mes chers collègues, messieurs les ministres, que cette audition est retransmise en direct sur le site internet du Sénat.
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. - Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, de nous donner l'occasion de rendre compte devant vous de notre évaluation de la crise. Cette évaluation ne peut être que parcellaire, sachant que le conflit a débuté il y a un mois et demi à peine et qu'il est loin d'être terminé.
Cette crise a déjà un impact non seulement sur les marchés mondiaux et européens, mais aussi sur l'économie mondiale et les finances publiques françaises.
Le président Trump menaçait, il y a encore quelques heures, de détruire une civilisation tout entière, mais un cessez-le-feu a été conclu ce matin. L'impact de ce changement d'ambiance a été extrêmement important sur les marchés boursiers, qui ont monté entre 2,5% et 5% aux États-Unis et en Europe. Les taux d'intérêt se sont détendus, alors qu'ils avaient augmenté de 20 points de base en France, de 15 points de base en Allemagne et de 10 points de base aux États-Unis.
Surtout, nous constatons une très forte détente du cours de pétrole. Le prix du baril Brent dépassait 110 dollars hier, mais il est descendu il y a quelques minutes à 95 dollars, soit une baisse de 15% en une seule journée - du presque jamais vu sur les marchés. Le prix du gaz a lui aussi baissé de l'ordre de 15%.
À très court terme, nous allons suivre de près l'évolution des prix à la pompe, qui avaient rapidement grimpé. Le fait de devoir remplir les cuves à nouveau sur des prix d'achat plus élevés explique le prix de vente actuellement pratiqué. Nous nous attendons à ce que les prix soient désormais plus faibles sur les marchés. Il me semble que les prix à la pompe devraient suivre cette tendance rapidement.
Demain, à Bercy, je recevrai, aux côtés de la ministre chargée de l'énergie, l'ensemble des représentants des distributeurs, producteurs et raffineurs de la filière énergétique française, afin de nous assurer que les baisses de prix à la pompe seront appliquées de manière rapide.
Cependant, il ne faut pas oublier que la crise actuelle est avant tout une crise physique. Il manque du pétrole dans le monde. Il n'en manque pas en France - j'y reviendrai -, mais il en manque en Asie, qui recevait l'essentiel de ses importations du Golfe. Aujourd'hui, 12 millions de barils manquent à l'économie mondiale chaque jour. Il en manquait 7 millions au mois de mars, mais il se trouve que des tankers pouvaient encore naviguer sur les mers et livrer du pétrole un peu partout. Les pays d'Asie ont pris des mesures fermes de contingentement, de rationnement, de mise en télétravail des salariés et de circulation alternée.
J'ai eu l'occasion, devant vos collègues de l'Assemblée nationale, de parler d'un " choc ". Il s'agit d'un choc d'offre, qui a touché tous les pays du monde, avec une intensité variant selon l'exposition de chaque zone aux importations d'hydrocarbures en provenance du Golfe. L'Europe est moins exposée que d'autres continents, mais elle n'est pas épargnée.
Certains pays défendent plus fortement que nous des importations énergétiques en provenance de la zone. La part du gaz dans le mix électrique en Italie s'élève à 45%. Or ce gaz provient en grande partie du Qatar. Elle atteint également 45% en Grèce et s'élève à 17% en Allemagne et à 14% en Espagne. En France, l'électricité est produite grâce au programme électronucléaire, qui tourne à plein, et aux énergies renouvelables (ENR) que nous avons déployées depuis 2022. La part du gaz dans le mix électrique atteint à peine 5% en France.
À situations différentes, réponses différentes : un certain nombre de pays ont pris des mesures coûteuses pour les finances publiques, dont l'efficacité reste à démontrer, parce qu'ils sont eux-mêmes affectés par cette crise de manière plus importante.
En France, l'inflation s'élevait à moins de 1% en décembre dernier, contre 2% en Espagne. Nous sommes entrés dans cette crise avec une croissance plutôt résiliente et une inflation particulièrement faible. Nous sommes donc mieux préparés et moins exposés.
Au cours des soixante dernières années, nous avons réduit notre dépendance aux énergies fossiles, en faisant passer leur part de 90% à 60% du mix énergétique, grâce à une politique volontariste fondée sur le nucléaire et, plus récemment, sur les ENR. Par ailleurs, les importations en provenance du Moyen-Orient ne représentent qu'une fraction de notre approvisionnement, soit 13% du pétrole brut, 15% du gazole, 25% du jet et moins de 1% du gaz consommés en France.
Nous devons continuer à réduire notre dépendance, afin de garantir notre souveraineté. Pour autant, il était essentiel, à court terme, d'assurer que le marché français soit approvisionné correctement, compte tenu des importations dont nous sommes privés. Grâce aux efforts que nous avons réalisés avec l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement - producteurs, raffineurs et distributeurs -, la France disposera de tous les carburants dont elle a besoin pour fonctionner normalement ce mois-ci.
Il n'empêche que des tensions logistiques surviennent de manière localisée pour environ 15 % des stations-services. Cela se traduit par des tensions d'approvisionnement. Aussi, nous avons pris toutes les dispositions nécessaires pour assurer une bonne livraison des stations concernées. Nous accordons également un pouvoir de dérogation systématique aux préfets, afin de faciliter le transport des carburants le week-end, et veillons à la libération des stocks stratégiques à hauteur de 1,3 million de barils, sur les 14,5 millions que nous avions annoncés. Ces barils sont compris dans le stock de 400 millions de barils débloqués par l'Agence internationale de l'énergie (AIE) il y a trois semaines, sur l'initiative de la France et du G7.
Par ailleurs, nous veillons à la transparence de l'approvisionnement via le site prix-carburants.gouv.fr, qui donne en temps réel le prix de l'essence dans les 11 000 stations-services de France. Dès lundi prochain, la disponibilité actualisée de l'essence sera officiellement validée par l'État.
En France, la crise actuelle n'a pas d'impact significatif sur les volumes. Elle affecte essentiellement le prix de l'essence, du diesel, du jet et d'autres intrants. Hier, le prix du gazole était supérieur de 63 centimes par litre à celui du 27 février dernier. Celui de l'essence a, quant à lui, crû de 30 centimes par litre sur la même période.
Il y a quelques instants, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a annoncé que la hausse du prix du gaz sur le marché mondial se traduirait par une hausse de 15% de la facture, soit 6 euros supplémentaires par mois. Fort heureusement, cette hausse survient alors que la consommation de gaz devrait baisser avec l'augmentation des températures.
L'impact de la crise sur le prix de l'électricité en France est minime, contrairement à d'autres pays, grâce à une production nationale excédentaire, presque intégralement découplée des marchés mondiaux.
Comment la crise au Moyen-Orient affecte-t-elle la croissance ? La résilience de l'économie française s'est traduite, en 2025, par des résultats de croissance au-delà de nos attentes, soit 0,9% au lieu de 0,7%. L'effort de tenue des comptes publics a fini par payer. Le déficit public affiché par l'Insee s'est élevé à 5,1% du produit intérieur brut (PIB) en 2025, contre 5,8% en 2024, soit un taux de redressement de 0,7 point.
De toute évidence, il est encore trop tôt pour évaluer le véritable impact qu'aura ce conflit sur nos variables économiques. Nous disposons pour autant d'ordres de grandeur. Les modèles macroéconomiques révèlent qu'une hausse pérenne de 10 dollars du pétrole a un impact de 0,3 point sur l'indice des prix à la consommation et de 0,1 point sur la croissance. Des conséquences négatives modérées sont donc attendues sur l'activité économique. Nous verrons comment évoluent les marchés dans les semaines et les mois qui viennent ; les choses demeurent très incertaines à ce stade.
L'Insee a réduit de 0,1 point par trimestre ses prévisions de croissance sur le premier et le deuxième trimestre 2026 ; l'acquis de croissance devrait s'élever à 0,9% à la fin du premier semestre. La Banque de France a également réduit ses prévisions de 0,1 point sur l'année 2026.
Nous actualiserons nos prévisions officielles de croissance lors de la remise de notre rapport d'avancement annuel (RAA) à la Commission européenne. Le comité d'alerte des finances publiques, mis en place l'année dernière, a bien fonctionné pour suivre l'évolution au quotidien des finances publiques.
Notre prévision de croissance cette année est à peu près en ligne avec les prévisions revues à la baisse de la Banque de France et de l'Insee.
L'inflation, quant à elle, n'atteint pas du tout le taux de 5% que nous avions connu en 2022, à cause de la flambée des prix du gaz et de l'électricité et des perturbations des chaînes d'approvisionnement, dans un contexte post-covid. Ces deux facteurs sont très largement absents en 2026, si bien que le taux d'inflation ne dépassera pas les 2%. L'Insee prévoit un passage à 2% dans le courant du premier semestre et une baisse à 1,9% à la fin de cette même période. Les prévisions de la Banque de France sont assez similaires.
Bien entendu, nous ne pouvons pas exclure un scénario plus défavorable. Les événements qui se sont produits au cours des dernières vingt-quatre heures nous confortent dans un scénario central où le baril de pétrole coûtera 100 dollars tout au long du printemps, puis 80 dollars en fin d'année.
Dans ce contexte, la France n'a éprouvé aucune difficulté à se financer. Les émissions d'obligations se font sans aucun problème sur les marchés, avec des taux d'intérêt plus élevés. La demande des investisseurs est restée forte depuis le début du conflit. L'Agence France Trésor a déjà réalisé plus du tiers de son programme de financements pour 2026, soit 37,3%.
Vous le savez, le refinancement de notre dette nous coûte plus cher, comme pour tous les pays européens, avec un taux de 3,83% à dix ans en France hier. Cela représente une évolution de 57 points de base depuis le 27 février. La hausse des taux s'établit à 41 points de base aux États-Unis et à 70 points de base en Italie. La volatilité des marchés reste extrêmement élevée.
Le taux français a chuté de 20 points de base depuis hier, pour repasser à 3,60%, dans un mouvement similaire à celui que connaissent tous les États européens. Il s'agit d'un chiffrage intermédiaire qui peut encore évoluer. Le surcoût sur les taux d'intérêt actuels, lié à la hausse de nos taux d'emprunt, s'élèvera à 3,6 milliards d'euros cette année.
Les filières non énergétiques sont affectées par la crise, bien que leur exposition directe au Proche et Moyen-Orient reste très modérée. En effet, cette zone ne concentre que 5,9% de nos exportations aéronautiques et 2,4% de nos importations non énergétiques et militaires.
Concernant nos intrants - hélium, engrais, produits pétrochimiques -, il n'y a pas de risque majeur de pénurie identifié à court terme par les entreprises industrielles. Encore une fois, la France fait face non pas à un choc de volumes, mais à un choc de prix.
Nos approvisionnements font l'objet d'un suivi en temps réel. Certains secteurs connaissent des difficultés en raison de perturbations des chaînes d'approvisionnement, mais surtout des hausses de coûts. Si le conflit devait durer, des tensions localisées sur des chaînes d'approvisionnement, notamment asiatiques, pourraient survenir.
Le Gouvernement a répondu à la crise par une action internationale et coordonnée. La meilleure chose à faire était d'assurer une désescalade. La France y a contribué au moyen d'engagements diplomatiques forts. Nous travaillons, sous l'égide du Président de la République, à une solution diplomatique pour rouvrir le détroit d'Ormuz et le sécuriser, une fois que le cessez-le-feu sera pérennisé. Nous sommes parvenus à un accord pour libérer les stocks stratégiques de manière coordonnée. Nous pourrons oeuvrer de nouveau en ce sens, s'il le faut.
La libération des stocks stratégiques s'est faite sur l'initiative de la France, dans le cadre du G7, et de l'AIE. L'objectif est de définir des mesures concertées. Hélas, certains pays partent un peu dans tous les sens, si j'ose dire, mais ils manifestent quand même la volonté de prendre des mesures contenues dans le temps.
Nous avons réuni à plusieurs reprises nos homologues du G7. Je le ferai de nouveau la semaine prochaine, à l'occasion des réunions de printemps de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI). Si vous le souhaitez, je pourrai vous en transmettre un compte rendu.
Par ailleurs, nous surveillons les effets du contexte actuel sur l'économie française en temps réel via une cellule de crise, que je réunis chaque jour. Cette dernière me permet de maintenir le dialogue avec toutes les parties prenantes - les fédérations professionnelles, les organisations syndicales, les secteurs économiques, les ministres les plus concernés et les banques -, afin de remonter les difficultés rencontrées à l'échelle nationale.
Avant de détailler les mesures que nous avons prises, je veux rappeler la qualité de notre modèle social, qui comprend un certain nombre d'amortisseurs. Le chèque énergie, d'un montant moyen de 153 euros, sera automatiquement envoyé à 4,5 millions de ménages, sous conditions de ressources, soit 700 000 de plus qu'en 2025. La hausse de la prime d'activité, adoptée dans le budget pour 2026, s'élevait à 50 euros par mois au 1er avril. Elle profite aujourd'hui à près de 3 millions de foyers. Le Smic, le minimum retraite et d'autres prestations sociales sont aussi indexés sur l'inflation.
Au-delà de ces stabilisateurs, nous avons mis en place un plan, avec un principe simple : chaque euro public doit être dépensé de manière efficace et ciblée sur ceux qui en ont le plus besoin, afin de ne pas affaiblir nos finances publiques et notre croissance. Nous nous sommes attachés à garantir la loyauté des prix, la transparence des pratiques, le contrôle des marges et la solidarité entre les filières. Nous avons convoqué, à Bercy, l'ensemble des représentants de la chaîne d'approvisionnement en pétrole, afin d'assurer que nous aurons bien de l'essence et de vérifier qu'il n'y a pas d'exagération dans les politiques de tarification.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en oeuvre un contrôle accru. Elle a ainsi accompli en quelques semaines ce qu'elle réalise en un an. Le taux d'abus est inférieur à 5%. Il n'est donc pas plus important que celui constaté d'habitude. Les sanctions qui s'imposaient ont été prises.
Des acteurs ont répondu à l'appel à la solidarité lancé par les filières. Des grands donneurs d'ordre et des banques se sont engagés à payer, en temps et en heure, leurs factures. Dans le contexte actuel, les enjeux de trésorerie sont très importants, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME). Pour m'assurer qu'il n'y ait pas d'abus, j'ai écrit à la Commission européenne, vendredi dernier, pour lui demander d'enquêter sur les marges des raffineries en Europe. On l'a vu, le prix du raffinage a beaucoup augmenté, notamment pour le gazole. Il est essentiel de s'assurer, à l'échelon européen, que des abus n'ont pas été commis dans ce secteur.
En outre, nous avons pris des mesures de soutien aux entreprises les plus affectées, qui font face à un risque existentiel en raison de factures en hausse, qu'aucune trésorerie ne peut absorber. Ces entreprises peuvent demander un report de cotisations sociales et l'étalement des échéances fiscales, sans frais ni majoration.
Pour les PME, les très petites entreprises (TPE) et les secteurs de la pêche, de l'agriculture et des transports, dont les taxis, la Banque publique d'investissement (Bpifrance) a mis en place un prêt flash carburant, compris entre 5 000 et 50 000 euros, à un taux de 3,8%, sans garantie. Il s'agit d'un prêt complémentaire au soutien des banques.
Le 27 mars, nous avons pris, pour les secteurs les plus en danger, plusieurs mesures dont l'application sera limitée au mois d'avril. Elles s'élèvent à 70 millions d'euros et sont gagées sur les dépenses des ministères.
Les TPE et les PME du transport routier et les entreprises de la pêche perçoivent une aide de 20 centimes d'euros par litre de carburant. Le secteur agricole, quant à lui, bénéficie d'une aide équivalente à une exonération pleine et entière de droits d'accises, limitée au mois d'avril.
Encore une fois, nous assurons un suivi de la crise au quotidien. Le Premier ministre a demandé qu'on réfléchisse à des mesures complémentaires, si la situation venait à se dégrader.
Pour conclure, je veux vous dire une chose importante, en lien avec la question que le rapporteur général m'a posée tout à l'heure lors des questions d'actualité au Gouvernement. Nos dépendances extérieures ne sont pas seulement un enjeu de souveraineté, elles sont aussi une fragilité économique réelle. Cette crise doit donc être l'occasion, comme l'ont été les crises précédentes, de réduire notre dépendance, de planifier et d'accélérer notre sortie des hydrocarbures via une hausse de l'offre d'électricité. La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) y répondra par un soutien durable à l'électrification. En outre, nous vous présenterons, dans les semaines qui viennent, un plan d'électrification.
Notre priorité est d'aider les plus modestes, de décarboner la France et d'assurer sa souveraineté. Nous devons en faire un chantier industriel, énergétique et numérique majeur, qui nous aidera à créer de l'emploi, comme ce fut le cas avec le programme électronucléaire des années 1970. Ce chantier doit être aussi l'occasion de développer des secteurs qui nous permettront d'aborder l'avenir de façon plus sûre et prospère.
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. - Mon propos concernera essentiellement l'impact de la crise actuelle sur nos finances publiques. En trois ans, nous avons connu deux crises qui sont à la fois liées à des guerres et à l'énergie. Elles nous imposent, de toute évidence, de revoir notre arsenal. Nous devons définir des aides ciblées et financées qui assurent notre indépendance et mettent notre pays à l'abri. Il convient surtout de réduire nos dépendances extérieures, notamment aux énergies fossiles.
La maîtrise des comptes publics est encore plus impérieuse face à l'évolution de la situation géopolitique. Les chocs sont plus nombreux aujourd'hui et, sans vouloir être pessimiste, ils se multiplieront davantage à l'avenir. La maîtrise des comptes publics est aussi rendue nécessaire par l'évolution du contexte financier et économique international. En 2022, avant l'invasion de l'Ukraine par la Russie, les taux d'intérêt et la charge de la dette étaient respectivement cinq fois et deux fois inférieurs. En février 2022, les taux des obligations françaises à dix ans étaient de 0,7% ; en février 2026, avant le début de la crise en Iran, ils s'élevaient à 3,5%. Quant à la charge de la dette, elle s'élevait à 30 milliards d'euros en 2021 et à 64,7 milliards d'euros en 2025. Elle a donc plus que doublé.
Nous ne pouvons ignorer, dans la réponse à cette crise, le poids des décisions que nous prendrons au cours des années à venir. Dans le cadre de la loi de finances pour 2026, le Parlement a confié au Gouvernement la mission de tenir un déficit à 5% du PIB. Nous devons faire le nécessaire pour la respecter.
Nous avons connu des turbulences internationales en 2025, avec la guerre commerciale internationale qui s'est déclenchée dans les premiers mois de l'année. Elles n'étaient toutefois pas de la même ampleur. Malgré ces difficultés, nous avons réussi à tenir le déficit non pas à 5,4 %, comme les textes financiers le prévoyaient initialement, mais à 5,1 % du PIB.
Quel impact ces premières semaines de guerre au Moyen-Orient ont-elles sur nos recettes ? La crise énergétique n'a jamais été une bonne nouvelle pour les finances publiques ; il suffit de se rappeler tous les épisodes, petits ou grands, qui émaillent l'histoire de France. Notre pays ne produit ni gaz ni pétrole. Le choc sur le coût de ces biens, que nous importons, se traduit immédiatement par une dégradation de la situation de l'État, des entreprises et des ménages.
Il faut regarder le budget dans son ensemble et tenir compte à la fois des recettes et des dépenses. Pour le mois de mars, nous prévoyons un surcroît de recettes de 270 millions d'euros, directement issues du carburant, soit 120 millions d'euros de hausse de recettes de TVA et 150 millions d'euros de hausse d'accises. Cette augmentation est temporaire et reste bien inférieure aux pertes essuyées par les finances publiques.
La hausse des accises - lesquelles dépendent uniquement des volumes, et non des prix - ne s'explique que par la progression de consommation de carburant au début du mois de mars. De façon paradoxale, la consommation de carburant a augmenté début mars, avant de connaître un net ralentissement dans la seconde partie du mois. Il est donc probable, sans préjuger des chiffres pour le mois d'avril, que la hausse d'accises n'ait existé qu'une dizaine de jours en mars.
Les hausses de recettes de TVA sont elles-mêmes amenées à être réduites dans les prochaines semaines, en raison d'une baisse de la consommation.
Le Gouvernement a annoncé des mesures de soutien sectoriel ciblées, d'un montant de 130 millions d'euros : 70 millions d'euros seront affectés aux secteurs de la pêche, du transport et de l'agriculture et 60 millions serviront à couvrir le nombre de bénéficiaires supplémentaires du chèque énergie.
Le coût sur le service de la dette serait de l'ordre de 3,6 millions d'euros en 2026. Néanmoins, ce chiffre peut encore évoluer.
Quelle que soit la manière de les calculer, les pertes pour l'État sont très largement supérieures aux recettes temporaires, qui sont amenées à se réduire. Nous ne savons pas combien de temps la guerre va durer ni quelle sera l'ampleur de ses conséquences. Cela doit nous inciter à la prudence et à la plus grande transparence.
Le Gouvernement a acté deux principes. Premièrement, les aides doivent être ciblées vers les acteurs et les ménages les plus en difficulté. Deuxièmement, les dépenses de crise doivent être financées. Cela signifie que chaque euro dépensé doit être compensé par une économie de même montant. Il y va de la crédibilité de notre soutien. C'est aussi une façon d'assurer que nous serons capables de répondre aux chocs qui se produiront dans les années à venir.
Les crédits au sein des ministères seront redéployés vers les aides de crise ; à défaut, une solidarité interministérielle pourra être mise en place. Si la situation des finances publiques l'exige, il pourrait être envisagé, à l'issue de la prochaine réunion du comité d'alerte, le 21 avril, d'augmenter les mises en réserve de précaution, d'opérer des surgels de dépenses, voire d'annuler des crédits. La situation de nos comptes publics est dégradée, mais l'exécution budgétaire pour 2025 montre qu'un chemin existe.
Le comité d'alerte réunira des élus des deux chambres, des élus locaux et des représentants des forces économiques et syndicales. Il nous permettra de faire toute la transparence sur les remontées dont nous disposons à ce stade sur l'impact de la crise, depuis le déclenchement de la guerre au Moyen-Orient. Par ailleurs, nous pourrons étudier les scénarios pour la suite de l'année 2026 et leurs conséquences sur le solde public final.
Sur l'année 2025, la matérialisation d'aléas positifs s'est traduite par 8,5 milliards d'euros de recettes supplémentaires en fin de gestion. Conjuguées à une maîtrise des dépenses tout au long de l'année, ces recettes nous ont permis de tenir un déficit de 5,1 % du PIB. Les dépenses de l'État ont été parfaitement en ligne avec les prévisions des textes financiers initiaux.
Ces aléas sont une bonne nouvelle, mais, pour une partie d'entre eux, ils ne pourront être que très partiellement repris en base. C'est la raison pour laquelle nous conservons l'objectif de maintenir le déficit à 5 % en 2026. Des dépassements sont d'ores et déjà probables, en raison des mesures d'accompagnement des secteurs les plus touchés, de l'effet à venir de l'inflation, des conséquences de la crise sur l'activité et les autres recettes fiscales et des surcoûts liés à l'engagement de nos forces.
À cet égard, il est encore trop tôt pour chiffrer précisément le surcoût lié aux opérations extérieures (Opex). L'actualisation de la loi de programmation militaire (LPM), qui a été présentée aujourd'hui en conseil des ministres, prévoit un rehaussement budgétaire de 1,5 milliard d'euros au titre des Opex en 2026. Encore une fois, ce chiffrage peut changer en fonction de l'évolution des théâtres extérieurs.
Les deux principes qui nous guident dans la réponse à la crise - transparence et indépendance - devront orienter les mesures que nous aurons à prendre pour les textes budgétaires de l'année 2027. Nous faisons face à de nombreux bouleversements en matière non seulement d'indépendance énergétique et économique - des investissements dans la recherche, l'innovation et la transition écologique sont donc nécessaires -, mais aussi d'indépendance technologique - je vous renvoie, sur ce point, au développement de l'intelligence artificielle.
Nous sommes à la croisée des chemins et c'est sans doute au cours des prochains mois que beaucoup de choses vont se décider. Nous aurons à rendre des arbitrages extrêmement importants.
Nous avons immédiatement rendu publiques les données qui nous ont été remontées pour le mois de mars, car nous devons veiller à la plus grande transparence, notamment dans la construction du prochain budget.
Des débats sont régulièrement survenus sur le calcul des dépenses de retraite, par rapport aux dépenses de service public. Le projet de loi de finances pour 2027 devrait être l'occasion de séparer ces deux types de dépenses au sein du budget de l'État.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je commencerai par formuler deux remarques. Premièrement, il eût été salutaire, pour l'intérêt du pays, d'entendre votre majorité tenir, dès 2019, le discours que vous venez d'avoir sur le nucléaire. Nous aurions gagné beaucoup de temps et d'argent ! Je veux rendre hommage à la manière dont vous avez complètement changé de position depuis ; il y a huit ans, vous annonciez la chute du programme nucléaire français, avec la fermeture de la centrale de Fessenheim. Il semble que cette décision n'a été favorable ni à la souveraineté énergétique, ni à la décarbonation, ni à la maîtrise de la production électrique.
Ma deuxième remarque concerne la forme et le calendrier de la réponse du Gouvernement à la crise. Il est dommage de prévoir la réunion du comité d'alerte pendant la seule semaine de suspension des travaux parlementaires. Rassurez-vous, je ferai en sorte d'être présent. C'est toujours mieux de prendre l'attache des assemblées, messieurs les ministres.
Vous avez indiqué que le déficit public, en 2025, était moins élevé que prévu. Au cours des discussions budgétaires, le président de la commission des finances et moi-même avions dit qu'il s'établirait autour de 5,2% : nous ne sommes pas tombés bien loin. Sur ce sujet, des mines ont été posées au Sénat pendant l'examen du budget. C'est regrettable, d'autant que le débat public n'y a rien gagné.
Vous prévoyez de maintenir le déficit à 5% en 2026. Je ne comprends pas la logique de cette année blanche : pourquoi êtes-vous aussi peu ambitieux ? Confirmez-vous le fait que nous avons très peu de chances de faire mieux ?
Vous avez évoqué l'existence potentielle d'une cagnotte fiscale - cela nous rappelle les années Jospin ! Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, vous a invités à affecter un éventuel surplus, lié à la hausse des prix de carburant, au financement du plan d'électrification. Qu'en est-il réellement ? La situation économique actuelle devrait peser sur la croissance française. Comment peut-on, dans ces conditions, parler de surplus, s'il devait y en avoir un ?
Vous l'avez dit, les recettes fiscales ne sont pas forcément très élevées à ce stade. Ne considérez-vous pas qu'un surplus devrait servir en priorité à réduire le déficit public, comme le prévoit le dernier alinéa de l'article 147 de la loi de finances initiale de 2026 ?
Le 27 mars dernier, vous avez déclaré que toute aide ciblée supplémentaire ou toute dépense nouvelle entraînerait l'annulation par décret d'une autre dépense prévue, à l'euro près. Je me méfie de ce genre d'annonces, que nous avons entendues à de multiples reprises dans la bouche de Gabriel Attal, lorsqu'il était ministre des comptes publics. Dans les faits, la logique de l'euro près s'est révélée une grande dérive.
Depuis cette déclaration, le Gouvernement a annoncé un certain nombre d'aides. Quels crédits prévoyez-vous d'annuler ? Allez-vous prendre un décret d'avance, voire proposer une loi de finances rectificative pour conduire des politiques nécessitant des dépenses supplémentaires ? Des efforts devront être faits en matière d'énergie et de défense, notamment.
Quelques mots de nos engagements climatiques. Le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz, publié en 2023, jugeait nécessaire de consacrer chaque année 66 milliards d'euros d'investissements supplémentaires, afin de respecter nos engagements climatiques à l'horizon 2030.
Adrien Bilal, lauréat du prix du meilleur jeune économiste 2026, a réévalué à 600 milliards d'euros annuels les dommages liés aux changements climatiques en France, soit 20% du PIB actuel. On pourrait dire que tout investissement touchant à la transition écologique devient rentable immédiatement, y compris financièrement. Que pensez-vous de ces analyses ? Y souscrivez-vous et, le cas échéant, quelles conséquences en tirez-vous ?
M. Roland Lescure, ministre. - Nous pouvons débattre longtemps du programme nucléaire français... Le Président de la République a tout de même annoncé la relance du nucléaire, lors du discours de Belfort en 2022.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je vous parlais de 2019 !
M. Roland Lescure, ministre. - Nous sommes les premiers au monde à avoir changé d'avis sur le sujet. Nous avons fait évoluer la trajectoire, je le reconnais. Depuis 2022, la Belgique, l'Italie, le Japon, les États-Unis et même l'Allemagne nous ont rejoints dans la voie que nous avons empruntée.
On peut toujours refaire l'histoire, monsieur le rapporteur général. L'accident de Fukushima, je le rappelle, a eu des impacts importants et durables sur les politiques énergétiques. Je ne suis pas sûr que beaucoup de réacteurs pressurisés européens (EPR) nous permettent de répondre à la crise actuelle. En revanche, les ENR que nous avons développées dans la période récente nous sont d'une grande aide aujourd'hui. Les centrales nucléaires historiques tournent à pleine vitesse - merci, Pierre Messmer ! -, mais nous disposons aussi d'éoliennes, y compris offshore, et de panneaux solaires efficaces.
Le respect de nos engagements climatiques est essentiel. Ils sont devenus, plus que jamais, la condition de notre souveraineté et de notre prospérité. Il faut que le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz continue à faire référence et que les investisseurs privés s'intéressent aux trajectoires environnementales. Nous devons dégager des finances pour investir dans l'avenir. La PPE et le plan d'électrification répondent à cette nécessité. C'est bien le sens de la directive du Premier ministre : d'éventuels surplus doivent être en priorité affectés au plan d'électrification. Cela nous permettra de répondre de manière encore plus forte aux prochaines crises.
M. David Amiel, ministre. - Il est important de donner la décomposition précise de notre prévision sur le déficit public. Nous avons tout d'abord maintenu le déficit à un taux de 5,4% en 2025, contre un taux attendu de 5,8%, grâce aux mesures de régulation prises tout au long de l'année. Dès le mois d'avril 2025, le Gouvernement a pris un décret d'annulation de 3 milliards d'euros et a décidé d'un surgel complémentaire de 2 milliards d'euros de crédits de l'État. Au mois de juin 2025, il a engagé un " refroidissement " des dépenses de l'État, de l'ordre de 3 milliards d'euros, et des dépenses de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), pour un montant de 1,7 milliard d'euros.
Nous sommes finalement parvenus à réduire le déficit à 5,1% en 2025, soit une amélioration du solde de 8,5 milliards d'euros, dont la moitié environ est liée à une activité plus solide que prévu. Nous avons ainsi récupéré 2,6 milliards d'euros de cotisations sociales supplémentaires, 600 millions d'euros de recettes fiscales, 800 millions d'euros d'économies sur les dépenses de prestations et 1,2 milliard d'euros de recettes exceptionnelles, hors prélèvements obligatoires, grâce à diverses mesures : sanctions, pénalités, plus-values, amendes, etc. En outre, nous avons profité d'une sous-exécution de 2,4 milliards d'euros de la dépense de l'État.
Cette amélioration du déficit ne perdurera pas en 2026, car les éléments que je viens de décrire sont exceptionnels et ne peuvent être repris en base cette année. Par ailleurs, le contexte macroéconomique invite à faire preuve de prudence dans nos prévisions de croissance et d'inflation. Le ministre Lescure a évoqué les changements qui ont eu lieu au cours de la nuit et je ne saurais vous dire quelles seront les évolutions dans les jours prochains. Voilà pourquoi nous ne souhaitons pas modifier la cible de 5 % que nous avons fixée en matière de déficit. Nous espérons toujours l'atteindre, si la situation macroéconomique le permet.
Comment allons-nous financer les aides que nous distribuons ? Les crédits, au sein des ministères concernés, sont redéployés vers les aides de crise dans ces premières semaines. Si la crise perdure et que des aides supplémentaires sont nécessaires, une solidarité interministérielle sera mise en place. Nous n'aurons sans doute pas le choix, vu l'ampleur du choc sur les prix de l'énergie.
Cette solidarité est multiforme : augmentation de la mise en réserve de précaution, surgel des dépenses, annulations de crédits, décrets d'avance. Nous adapterons cette palette d'outils en fonction de l'évolution de la crise et des montants nécessaires. Il est important que ce principe de financement des aides soit respecté : il y va, encore une fois, de la crédibilité de notre réponse.
M. Roland Lescure, ministre. - Nous n'avions d'autre choix que de retenir la date du 21 avril pour la réunion du comité d'alerte, monsieur le rapporteur général, et je le regrette. D'une part, nous devions attendre la publication du déficit pour 2025 par l'Insee avant de commencer le travail d'actualisation. D'autre part, je serai à Washington la semaine prochaine, pour les réunions de printemps annuelles organisées par le FMI et la Banque mondiale, et je dois présider le G7. Enfin, nous sommes coincés par le fait de devoir remettre à la Commission européenne nos données en matière de finances publiques, le 20 avril prochain. Nous essaierons de faire mieux l'année prochaine !
M. Pascal Savoldelli. - Depuis 2010, six raffineries gérées par TotalEnergies ont été démantelées sur le sol français. Cela a entraîné la destruction de 1 200 postes en contrat à durée indéterminée (CDI) et des délocalisations qui ont affaibli les capacités de raffinage de la France. Nous importons de manière massive des produits raffinés, notamment du gazole, dont le prix n'a jamais été aussi élevé. Vous pourriez au moins reconnaître que c'est un élément majeur de nos difficultés actuelles.
Vous avez évoqué, à juste titre, des problèmes d'approvisionnement et de dépendance énergétique et économique. Dans ces conditions, quel rattrapage le Gouvernement entend-il réaliser pour assurer notre souveraineté ? Souvenez-vous que, en 2023, au plus fort de la guerre en Ukraine, la loi avait acté la détention à 100% du capital d'EDF par l'État.
Je connais votre hostilité au blocage des prix, monsieur le ministre. Il s'agit pourtant d'une mesure plébiscitée par nos concitoyens - et je ne suis pas un populiste ! Cette question dépasse, selon moi, les étiquettes politiques. Envisagez-vous au moins d'encadrer le prix des carburants, c'est-à-dire de les ramener au niveau d'avant-crise, au nom d'un état d'urgence énergétique ?
Enfin, quelles sont les marges de raffinage et de distribution de TotalEnergies depuis le début de la crise ? Vous avez eu l'honnêteté de nous dire qu'elles avaient rapporté de l'argent à l'État via la TVA. La réponse à cette question est essentielle ; elle intéresse tous les Français, quelles que soient leurs opinions politiques.
M. Michel Canévet. - J'apprécie la prudence du Gouvernement sur les accompagnements proposés : vu le niveau de déficit, veillons à ne pas distribuer des aides que nous serions incapables de financer.
Certains secteurs, comme celui de la pêche, méritent toutefois une attention particulière. L'aide de 20 centimes par litre distribuée à la filière ne suffira pas au fonctionnement des navires, qui n'ont d'autre solution que d'utiliser du gazole. Il importe, pour des raisons de souveraineté alimentaire, que les navires de pêche ne soient pas contraints de rester dans les ports.
Par ailleurs, le barème kilométrique permettrait de soutenir les professions qui sont les plus touchées par la hausse des prix à la pompe, comme les aides à domicile - le maire de Pont-l'Abbé m'a fait encore part de leurs difficultés. Les chauffeurs de taxi doivent être aussi soutenus. Il conviendrait d'actualiser ce barème, ce qui n'a pas été fait depuis 2022.
Enfin, nous pourrions envisager des mesures de suramortissement, afin d'encourager les entreprises à aller plus vite en matière de transition écologique. Après un afflux important dans les stations-services, la consommation de carburant a diminué de 22% au cours des dix derniers jours. Cela montre que les Français sont particulièrement attentifs. Je constate d'ailleurs que les ventes de véhicules électriques augmentent.
M. Thierry Cozic. - Il est vrai que nous profitons d'une certaine détente, après les annonces de Donald Trump : il est décidément imprévisible. Dans un entretien au Figaro, le directeur de l'AIE a déclaré que la crise actuelle était plus grave que celles de 1973, de 1979 et de 2022 réunies. Le monde est aujourd'hui confronté à un triple choc majeur, à la fois pétrolier, gazier et alimentaire.
Je comprends votre refus d'ouvrir en grand les vannes fiscales et budgétaires, monsieur le ministre. Cela s'est révélé fort coûteux par le passé, notamment en raison d'un manque de ciblage et de conditionnalité pour nos finances publiques.
La crise inflationniste ne peut être ignorée. L'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), dans une note parue hier, indique que l'inflation remontera à 2% au premier semestre 2026.
La crise de 2022 a mis durement en tension les budgets de nos collectivités territoriales et ces dernières se trouvent de nouveau en difficulté aujourd'hui. Je suis surpris que ce sujet n'ait pas encore été évoqué dans le cadre de cette réunion au Sénat ! Prévoyez-vous d'indexer la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l'inflation dans le prochain texte financier ?
M. Thomas Dossus. - Cette crise rouvre le débat sur l'énergie. C'est heureux, car nous avions mis sous le tapis la question de la décarbonation et de notre dépendance énergétique vis-à-vis de plusieurs pays, dont certains sont des dictatures. Pendant la crise de 2022, la moitié de nos réacteurs nucléaires étaient en travaux. D'où l'importance de rééquilibrer le mix énergétique avec des ENR, que nous savons déployer à un coût compétitif.
La PPE nous sera utile, mais elle a tout de même deux ans de retard. Le financement de l'ambition nucléaire de la France n'est pas tout à fait calé. En raison de notre dépendance aux énergies fossiles, le coût de l'inaction reste plus élevé que celui de l'action. Nous voyons combien il est essentiel de réinvestir dans la décarbonation aujourd'hui, après avoir subi une contraction budgétaire en ce domaine au cours des deux dernières années. La décarbonation va-t-elle redevenir une ambition réelle dans le prochain projet de loi de finances ? Les investissements nécessaires seront-ils vus comme des économies futures, ou comme un coût présent ?
Par ailleurs, faut-il s'attendre à une montée en puissance du leasing social ? Je rappelle que ce dispositif a été suspendu parce qu'il s'avérait trop efficace.
Enfin, avez-vous prévu d'électrifier les flottes de navires, afin d'amortir les coûts en cas de nouvelle crise pétrolière ?
M. Dominique de Legge. - J'avoue ne pas bien comprendre le lien que l'on peut faire entre les recettes liées à la crise et les dépenses que vous envisagez de faire. L'actualisation de la LPM prévoit un surcroît cumulé de crédits budgétaires de 36 milliards d'euros sur la période 2026-2030. Où allez-vous trouver cet argent ? Cette somme représente tout de même plus de 50% de la charge annuelle de la dette. Comment allez-vous maintenir le déficit à 5% - ou le réduire - avec cette dépense supplémentaire ? Le compte n'y est pas, d'autant que certains surcoûts ne seront pas financés.
Mme Isabelle Briquet. - Le 1er avril dernier, vous disiez vouloir mobiliser les recettes fiscales liées à la hausse des prix à la pompe, afin de financer l'électrification de l'économie. C'est un objectif que nous pouvons partager, mais comment ne pas relever la contradiction avec le maintien, année après année, de 10 milliards à 15 milliards d'euros de subventions publiques à la consommation d'énergies fossiles ?
Le FMI a évalué à 10,5 milliards d'euros le montant des aides publiques françaises aux énergies fossiles en 2024. L'Institut de l'économie pour le climat (I4CE) estime que ce montant peut atteindre 19 milliards d'euros, si l'on prend en compte l'ensemble des exonérations et niches fiscales " brunes ".
Je rappelle que le Haut Conseil pour le climat (HCC) recommande, depuis 2023, d'établir un calendrier de sortie de ces subventions. Or ni la dernière stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale (Spafte), ni la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), ni la PPE ne prévoient de réduction substantielle de ces avantages fiscaux. Le Gouvernement entend-il établir une trajectoire pluriannuelle de réduction des dépenses fiscales fossiles, en accompagnant les filières et les ménages concernés ?
Par ailleurs, vous avez indiqué qu'un encadrement des marges des distributeurs de carburant restait possible, tout en estimant que celle-ci demeurait contenue. La période 2022-2023 a montré que certains acteurs économiques pouvaient profiter d'un contexte inflationniste pour accroître leurs prix au-delà de la hausse effective des coûts. Le Gouvernement dispose-t-il réellement d'un suivi précis de l'évolution des marges sur l'ensemble de la chaîne de valeur des carburants, du raffinage à la distribution ?
Mme Christine Lavarde. - Si seulement vous lisiez les rapports budgétaires de la commission des finances, messieurs les ministres, vous ne prendriez pas comme référence le niveau des chèques énergie distribués précédemment pour expliquer que, en 2026, vous allez en distribuer encore plus. Si j'étais médisante, je dirais que le niveau de distribution extrêmement faible des deux dernières années est lié aux conséquences néfastes de la suppression de la taxe d'habitation.
L'électrification, c'est comme l'Arlésienne. Nous avons du mal à voir ce que le Gouvernement pourra concrètement y mettre.
Vous avez été doublés, ce matin, par le président-directeur général d'EDF, qui a déclaré, sur une radio publique, mettre en place un plan de 240 millions d'euros pour aider les Français à passer à l'électrique. Comment une entreprise publique peut-elle communiquer ainsi sur un plan d'électrification ? Son actionnaire en a-t-il été informé ? Quelles seront les conséquences de ce plan sur les impôts et les dividendes qu'EDF va verser à l'État ? Les aides annoncées sont-elles conformes au droit européen de la concurrence ? Cette démarche a-t-elle été évaluée ?
Au demeurant, je vous invite à consulter les travaux qui ont été réalisés sur le leasing. Ce dispositif n'est pas mauvais en soi, mais il nécessite d'être davantage ciblé si l'on souhaite avoir une politique publique efficace.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Monsieur le ministre des comptes publics, vous avez formulé une sorte de promesse solennelle : toute la transparence sera faite sur les retraites des fonctionnaires dans le cadre du budget pour 2027. À vous entendre, c'est comme s'il existait des éléments cachés.
Les prestations et les cotisations retraite sont un pilier essentiel de la cohésion nationale. Nous devrons continuer à engager des réformes en ce domaine, à condition de faire preuve de davantage de pédagogie. Nous avons raté la réforme de 2023, faute de préparation. Il me semble que monter les Français les uns contre les autres sur ces questions-là n'est pas la bonne méthode. Bref, j'espère vous avoir mal compris, monsieur le ministre.
M. Christian Klinger. - Mes questions s'adressent également au ministre des comptes publics. Sur quelles hypothèses macroéconomiques, notamment en matière de croissance, la construction du prochain budget s'appuie-t-elle ? Quel équilibre visez-vous entre efforts en dépenses et recettes nouvelles ? La baisse du pouvoir d'achat pour un très grand nombre de ménages, du fait de la crise énergétique, ne va pas améliorer le consentement à l'impôt.
Mme Florence Blatrix Contat. - Le solde du commerce extérieur s'était quelque peu redressé en 2025. Pourtant, dès le mois de février 2026, il commençait à montrer de nouveaux signes de faiblesse, avec des importations qui augmentent, notamment dans le domaine pharmaceutique, et des exportations qui baissaient. La réduction de ce solde est-elle conjoncturelle ou structurelle ? Avez-vous évalué son impact sur la croissance ?
Dans mon département, l'Indre, l'industrie plastique pèse très lourd, avec 300 entreprises et plus de 8 000 emplois. Ce secteur fait déjà face à certaines difficultés et la crise actuelle lui porte un véritable coup de massue. Comment comptez-vous l'accompagner ?
M. Marc Laménie. - Comme mon collègue Thierry Cozic, je m'inquiète de l'impact de cette crise sur les collectivités territoriales, à la fois en matière de fonctionnement et d'investissement.
Mme Sophie Primas. - Quelles sont les prévisions de Bercy sur le ralentissement de l'économie et de la croissance, ainsi que sur l'éventuel taux de défaillance d'entreprises et de chute de l'emploi dans certains secteurs ?
M. Roland Lescure, ministre. - Il est encore trop tôt pour évaluer précisément l'impact de la crise sur la croissance. Nous souhaitons toutefois vous présenter, d'ici au 21 avril prochain, un scénario central chiffré à la fois sur la croissance et les finances publiques. J'ignore si cela nous permettra de définir des orientations officielles pour 2027. La situation étant amenée à évoluer dans les prochains jours, nous devrons aussi prévoir des scénarios de risque, à la fois pour 2026 et l'année suivante.
Monsieur Savoldelli, votre question est aussi intéressante que paradoxale. Elle ressemble à la dialectique d'un certain parti que vous connaissez bien. Si nous avons fermé des raffineries, c'est parce qu'elles ne gagnaient plus d'argent ; j'étais encore ministre de l'industrie lorsque les dernières ont été mises en vente. Les grands pétroliers internationaux, y compris Exxon, sont parfois en difficulté à cause de la concurrence. Il est néanmoins probable qu'ils gagnent de l'argent cette année. Nous vérifierons donc leurs marges, compte tenu des circonstances.
De nombreuses raffineries ont fermé partout en Europe, ce qui a eu des conséquences sur notre souveraineté : nous avons en effet été contraints d'importer davantage de produits raffinés. Avant de taxer les surprofits, il faut veiller à ce qu'un investisseur grand comme TotalEnergies conserve ses raffineries.
Je le rappelle, la crise actuelle est une crise de hausse du prix de production. Les gagnants sont bien connus : il s'agit des pays producteurs de pétrole, notamment le Nigeria, l'Angola, la Norvège et les États-Unis. Encore une fois, la France ne produit ni pétrole ni gaz ; nous allons donc y perdre. Une chose est sûre, cette crise va nous coûter. En conséquence, nous devrons veiller à ce qu'elle soit la plus brève possible et à en répartir la charge équitablement entre les entreprises et les ménages.
Madame Briquet, le fait de brandir la menace d'un encadrement des marges s'est révélé extrêmement utile : les marges de distribution n'ont pas augmenté ; elles ont même eu tendance à baisser au cours de la crise. En revanche, il n'y a pas lieu d'encadrer les prix : soit on les encadre trop haut - dans cette hypothèse, les prix montent tous au plafond -, soit on les encadre trop bas, auquel cas on organise la pénurie. En effet, les stations-services ne vendront plus d'essence si vous les forcez à vendre à perte et ce seront les deniers publics qui prendront le relais.
L'encadrement des marges doit être examiné avec des pincettes. Je pense qu'il n'est pas nécessaire aujourd'hui. Nous souhaitons que la baisse du pétrole se traduise par une baisse des prix à la pompe. Sans faire de name and shame, nous continuerons à inciter fortement les distributeurs à réduire leurs prix, en brandissant d'éventuelles menaces.
La pêche est particulièrement touchée par la crise. La meilleure façon de régler les difficultés de la filière est d'assurer le renouvellement des flottes, avec des navires plus économes en gazole ou électrifiés. Sachez que nous discutons de ce sujet avec la Commission européenne et que la ministre de la pêche travaille actuellement à un plan de renouvellement des flottes.
De la même manière, madame Lavarde, la meilleure réponse à la dépendance sur l'essence est d'avoir des flottes de véhicules électriques, certes efficaces, mais de préférence fabriqués en France et en Europe.
Selon les derniers chiffres des immatriculations, à la fin du mois de mars, le véhicule électrique en France, c'est près de 25% de parts de marché, avec 80 % de véhicules fabriqués en France et en Europe. On peut le faire ! Il va donc falloir continuer à le faire, y compris - pourquoi pas ? - avec les mesures de leasing social.
J'ai bien compris que vous attendiez avec impatience notre plan d'électrification. Celui-ci sera présenté prochainement. Nous souhaitons effectivement mettre en place des mesures ambitieuses à destination des ménages, des entreprises et des artisans qui sont insuffisamment électrifiés. Il y a encore des boulangers qui ont des fours à gaz ; cela n'a plus de sens aujourd'hui. Il faut les aider à changer. Cette politique sera évidemment menée avec une appréhension particulière des enjeux sociaux. Le leasing social est destiné en premier lieu à des catégories de Français dont les revenus sont limités, voire qui font face à des difficultés.
Sur EDF, madame Lavarde, nous avons évidemment été informés de la mesure qui a été décidée. Nous les avons même largement félicités : un électricien met aujourd'hui en place une politique d'incitation à la consommation d'électricité. D'ailleurs, cela nourrira peut-être in fine l'actionnaire, car il est très probable que ce soit rentable pour tout le monde à terme.
Mais, nous le savons, pour électrifier, la question majeure aujourd'hui, notamment pour les ménages, est celle du coût initial. Qui va payer l'investissement initial, qui, certes, est très rentable à terme, indépendamment d'ailleurs des enjeux de souveraineté ?
Ce que fait EDF consiste à inciter au passage d'une chaudière à gaz vers une pompe à chaleur, avec des aides extrêmement ciblées pour aider à l'achat de cette pompe, afin de permettre ensuite aux ménages concernés de profiter de la baisse des factures dans la durée.
Il n'y a pas d'alerte particulière sur l'impact que cela aura sur la situation financière d'EDF. Les montants en question sont faibles. Je pense même que l'effet à terme sur les résultats du groupe sera positif. De même, il n'y a aucun sujet du point de vue du droit de la concurrence.
Par ailleurs, nous pouvons avoir des certificats d'économies d'énergie (CEE) permettant d'aller plus loin.
J'aimerais - nous discutons avec un certain nombre d'entreprises sur ce point ; si le groupe EDF a souhaité agir dès aujourd'hui, c'était pour fêter son quatre-vingtième anniversaire - que ce plan d'électrification ne soit pas juste un plan de l'État. L'ensemble des acteurs socioéconomiques français doivent se saisir de ce grand projet de société, afin que nous ayons l'assurance d'être moins dépendants à la prochaine crise.
Tant mieux si des entreprises nous rejoignent et font une partie de notre travail. Je me réjouis qu'une entreprise publique le fasse, et je souhaite que ce soit aussi le cas des entreprises privées. Je n'ai aucun problème avec cela.
Sur le commerce extérieur, les chiffres des premiers mois de l'année sont nécessairement - nous le savons - très volatils. Mais la tendance que nous avions commencé à relever, avec une amélioration des exports et une baisse des imports, n'est pas remise en cause.
Ce qui, en revanche, va évidemment changer la donne, c'est la crise que nous vivons actuellement. La facture énergétique, c'est 60 milliards d'euros, un peu moins en 2025, et près de 100 milliards d'euros en 2022-2023.
Si la crise continue, le risque est que le coût des imports monte fortement et que le déséquilibre du commerce extérieur soit plus important que l'année dernière, au cours de laquelle nous avions, malgré tout, progressé. Voilà ce qu'il va falloir regarder de très près. L'impact du choc énergétique sur notre compétitivité sera évidemment important.
Mais les secteurs les plus concernés à ce stade - vous avez évoqué la plasturgie - le sont partout dans le monde, et même plutôt moins en France qu'ailleurs du fait de l'électricité, étant entendu que les pressions concurrentielles seront évidemment très fortes.
M. David Amiel, ministre. - Plusieurs intervenants, dont M. le rapporteur général, ont évoqué les financements pour la transition écologique. En 2025, nous avons atteint 53,1 milliards d'euros de dépenses favorables à la transition écologique et énergétique.
J'utilise les termes employés par la Stratégie pluriannuelle du financement de la transition écologique (Spafte), un document nouveau et bienvenu, car il permet, comme son nom l'indique, de retracer dans la durée l'ensemble des dépenses favorables à la transition écologique. Cela fait d'ailleurs suite au rapport de Jean Pisani-Ferry-Mahfouz. C'est un exercice qui n'était pas réalisé auparavant.
Le niveau atteint en 2025 est un niveau record. Je fais la somme des dépenses de l'État, des opérateurs et des CEE. Il est clair que ces années ont été marquées par une croissance des investissements favorables à la transition écologique. Cela doit se poursuivre : un investissement dans la transition écologique, c'est un investissement dans la réduction de nos dépendances, donc dans la réduction du coût des crises liées à nos dépendances aux énergies fossiles.
La question des dépenses et des recettes liées à la crise a été abordée.
Dans mon propos introductif, j'ai évoqué les données préliminaires que nous avions au mois de mars : TVA sur les carburants, accises sur les carburants, charge de la dette - cela a été rappelé, il y a une hausse des taux, compte tenu du contexte macroéconomique -, engagement immédiat de dépenses de soutien face à la crise, sans préjuger, évidemment, de l'évolution de cette dernière.
Le solde est évidemment très défavorable aux finances publiques. Le chiffre de 270 millions d'euros de recettes pour le mois de mars a été avancé ; j'ai insisté tout à l'heure sur toutes nos précautions s'agissant de l'évolution pour les prochains mois. En face, le coût est de 430 millions d'euros, dont 130 millions d'euros au titre des dépenses supplémentaires et 300 millions d'euros mensuels au titre de la charge de la dette, qui - je l'ai indiqué - est évaluée à 3,6 milliards d'euros sur l'ensemble de l'année. Faites le calcul : pour les finances publiques, le coût est donc de 160 millions d'euros.
Dans l'actualisation de la loi de programmation militaire, 1,4 milliard d'euros sont provisionnés au titre des Opex. Les 36 milliards d'euros, ce sont évidemment des arbitrages budgétaires à réaliser. Je ferai la même réponse que pour la transition écologique. Dans les années à venir, nous allons devoir faire de grands choix budgétaires.
À mon sens, les investissements dans l'indépendance de notre pays, qu'il s'agisse d'indépendance militaire et géopolitique, avec les dépenses militaires, d'indépendance énergétique, avec les mesures en faveur de la transition écologique, ou d'indépendance technologique, sujet sur lequel nous aurons l'occasion de revenir, c'est-à-dire les investissements pour l'avenir, doivent toujours être privilégiés.
Bien entendu, ce n'est pas nécessairement la pente naturelle. Il y a toujours une tentation de sacrifier l'avenir au présent. Mais - nous le voyons bien aujourd'hui - cela a un prix quand les crises apparaissent. Si nous sacrifions les dépenses en faveur de la transition écologique, nous le payerons lors des prochaines crises. Si nous sacrifions les dépenses militaires, nous le payerons - je n'en doute pas - au centuple vu le contexte géopolitique international.
Mme Carrère-Gée m'a interrogé sur les dépenses liées aux retraites. Sur ce sujet, nous devons faire preuve de transparence, afin d'avoir un débat public apaisé et serein. C'est d'ailleurs l'objet du dialogue nourri que nous menons avec des organisations syndicales dans le cadre de la conférence Travail Emploi Retraites, un dialogue qui concerne le secteur privé comme le secteur public. C'est une différence très importante par rapport au conclave qui s'était tenu. Comme ministre chargé de la fonction publique, je suis particulièrement attaché à la nécessité d'avoir une vision complète de ces problèmes et de ces enjeux. La question des retraites renvoie à des enjeux à la fois financiers et de rapport au travail, d'où l'intitulé que nous avons retenu pour cette conférence.
Dans le cadre de l'exercice qui nous occupe aujourd'hui, mon souci est de garantir la plus grande clarté dans la présentation des documents budgétaires. Ce mouvement avait d'ailleurs été engagé par ma prédécesseure. Je pense que nous pouvons aller plus loin. C'est mon intention.
J'en viens aux indemnités kilométriques, en particulier pour les professionnels de santé. Comme cela a été rappelé, une revalorisation représentant l'équivalent de 15 centimes par litre avait été décidée le 25 avril 2022, dans le contexte de la précédente crise énergétique, à la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Nous ne sommes évidemment pas revenus dessus lorsque les prix du carburant ont baissé ; la revalorisation reste valable.
Le comité d'alerte du 21 avril sera l'occasion d'actualiser nos prévisions macroéconomiques pour l'année 2026. Cela nous donnera évidemment aussi une perspective pour l'année 2027, en termes tant de croissance que d'inflation. Nous sommes dans une période d'incertitude. Les prochains jours permettront de faire tourner à plein les modèles de Bercy en fonction des différentes hypothèses.
D'ailleurs, des prévisions commencent à sortir. Il a été fait référence aux chiffres de l'OFCE, de la Banque de France et de l'Insee. C'est évidemment sur ces bases-là que nous construisons nos prévisions. Il me paraît très important de confronter les regards, afin d'avoir l'approche la plus complète, notamment quand les chiffres émanent de structures indépendantes comme la Banque de France ou d'instituts de recherche comme l'OFCE.
Sur la question des collectivités locales, je pense qu'il est très important de revenir à l'essentiel. Une crise, c'est un coût pour l'État, pour les entreprises, pour les ménages et, bien entendu, pour les collectivités locales. Là encore, le comité du 21 avril permettra de faire un point d'étape sur les premières répercussions observées.
Vous le savez, les recettes de TVA sur le carburant sont perçues par l'État à hauteur de 46% - c'est moins de la moitié - et par les collectivités locales à hauteur de 25%. De même, les recettes d'accises sur les carburants sont transférées, pour plus de 30% de leur montant, aux collectivités locales et, pour un dixième, à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France), ainsi qu'au financement des zones non interconnectées et des énergies renouvelables.
Nous aurons l'occasion de dresser un bilan vraiment exhaustif de la crise extérieure que nous traversons, mais il est certain qu'elle représente un coût pour l'ensemble de la Nation.
M. Claude Raynal, président. - Messieurs les ministres, nous vous remercions de vos réponses.
Source https://www.senat.fr, le 15 avril 2026