Texte intégral
M. le président
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport d'avancement annuel sur le suivi de l'exécution du plan budgétaire et structurel à moyen terme.
La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Juste avant cette séance, nous étions aux côtés du ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel, devant la commission des finances pour présenter le rapport d'avancement annuel (RAA) 2026 : je suis heureux de poursuivre cet échange avec vous dans un cadre plus large. Vous le savez, ce rapport, qui permet de suivre et d'évaluer l'exécution du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT), constitue un point d'étape dans la mise en œuvre de notre trajectoire pluriannuelle de finances publiques.
Cette trajectoire repose sur un ajustement en sept ans, afin de lisser l'effort budgétaire dans le temps et de préserver une politique économique ambitieuse au service de la compétitivité, l'emploi, l'investissement, la croissance. Ce ne sont pas là de vains mots ; l'équilibre entre redressement de nos finances publiques et préservation de la croissance résulte d'une équation délicate, à laquelle nous devons tous nous attacher. La plupart des jalons évoqués au sein de ce programme à moyen terme sont d'ores et déjà atteints : revues des dépenses, projet de loi de simplification adopté la semaine dernière dans cet hémicycle, loi relative à l'industrie verte, accélération de l'exploitation des énergies renouvelables, plan France 2030, etc. D'autres mesures sont en bonne voie.
Visant, je le répète, à préserver la croissance, la trajectoire des finances publiques doit être d'autant plus surveillée que la crise énergétique qui touche le monde entier a un impact sur notre économie, la croissance, l'inflation, mais aussi, évidemment, sur le déficit et la dette publics. Nous sommes entrés dans cette crise avec une économie résiliente : 0,9% de croissance du PIB –? soit davantage que le chiffre attendu, 0,7% – en 2025, une inflation également de 0,9% contre 1,7% en Italie et 2,3% en Allemagne, des signaux conjoncturels positifs au début du premier trimestre 2026. Si la crise n'était pas intervenue, sans doute aurions-nous été amenés à revoir à la hausse nos prévisions de croissance pour cette année.
En outre, nous y sommes entrés mieux préparés, moins exposés que nos voisins, grâce à un mix énergétique souverain et plus décarboné. Cette crise a cependant entraîné une dégradation de la situation économique mondiale qui nous conduit à revoir les prévisions macroéconomiques figurant dans la loi de finances pour 2026. Par rapport à ce texte, notre prévision de croissance est ainsi revue à 0,9%, soit 0,1 point de moins : cela s'explique par l'affaiblissement de la demande intérieure privée –? consommation des ménages et investissement privé – du fait de la hausse de l'inflation et d'un regain d'incertitude que nous espérons temporaire. Il s'agit là d'une révision minime en comparaison d'autres pays, dont la consommation énergétique dépend davantage que la nôtre des importations en provenance du Moyen-Orient : l'Allemagne a divisé par deux –? 0,5% au lieu de 1% – sa prévision de croissance pour 2026, l'Italie s'attend à 0,6%. Pour la France, une croissance de 0,9% en 2026 équivaut aux prédictions de la Banque de France, du Fonds monétaire international (FMI) et du consensus des économistes privés.
Notre prévision d'inflation en 2026, elle aussi, a été révisée : 1,9% en moyenne, soit 0,6 point de plus, en raison de la hausse des prix des hydrocarbures, que selon la loi de finances. Ces prévisions sont fondées sur deux hypothèses importantes, dont nous suivrons de près le devenir dans les semaines qui viennent : d'une part les anticipations de marché à la date du 23 mars –? un prix du baril qui se maintiendrait autour de 100 dollars jusqu'à la fin du deuxième trimestre et se stabiliserait autour de 80 dollars d'ici à la fin de l'année –, d'autre part le scénario d'une détente progressive et d'une réouverture du détroit d'Ormuz.
Comme nous nous y étions engagés, nous avons saisi au sujet de nos prévisions le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), lequel, dans son avis, publié le 22 avril, a estimé cohérent le scénario économique actualisé du gouvernement pour 2026. La situation restant très incertaine, il convient néanmoins de prendre ces chiffres avec précaution ; si le cessez-le-feu qui dure depuis le 8 avril s'est traduit par une baisse –? à peu près 20 centimes par litre de gazole – des prix à la pompe, il demeure fragile et, pour le moment, n'a pas véritablement conduit à une réouverture du détroit. Avec le président de la République et l'ensemble des membres du gouvernement, nous mobilisons pleinement la présidence française du G7 pour élaborer des réponses à ce conflit et réduire autant que possible ses conséquences économiques.
Par ailleurs, nous sommes entrés dans cette crise avec une amélioration notable, bien qu'insuffisante, du déficit public, ramené l'année dernière, par une gestion rigoureuse de nos finances publiques, à 5,1% du PIB contre 5,8% en 2024. Le taux de croissance de la dépense primaire nette, c'est-à-dire l'indicateur de suivi européen qui correspond aux dépenses publiques effectivement pilotées par l'État, hors intérêts de la dette, dépenses conjoncturelles et exceptionnelles, mesures nouvelles en prélèvements obligatoires, s'élevait en 2025 à 0,8%, niveau conforme à la recommandation du Conseil européen. Ces résultats sont encourageants, mais ne doivent en aucun cas ralentir nos efforts : nous devons continuer de réduire notre déficit, qui reste trop élevé.
Pendant près d'une décennie, la baisse des taux d'intérêt nous a permis de financer à bas coût l'augmentation de notre stock de dette. Cette période est révolue : depuis 2021, la normalisation des conditions de financement change radicalement la donne pour notre trajectoire budgétaire. La charge de la dette, qui augmente d'environ 10 milliards d'euros par an, est devenue pour l'État un poste de dépense important : selon les prévisions révisées, elle représentera en 2026 64 milliards, soit le double du budget du ministère de l'intérieur et davantage –? c'est une première – que celui de l'éducation nationale. Il est fondamental de poursuivre la consolidation budgétaire : nous réitérons notre engagement et notre volonté de faire passer le déficit sous la barre des 3 % en 2029.
L'effort budgétaire des derniers mois prouve que nous pouvons tenir une telle trajectoire ; or il y va de la crédibilité de la France vis-à-vis de nos partenaires, de nos créanciers. Pour stabiliser notre endettement et respecter nos engagements européens, cet objectif des 3% est essentiel : l'atteindre d'ici à 2029 fera de la France l'un des derniers pays à retrouver le chemin de la stabilisation, puis de la décrue, de la dette publique. Aujourd'hui, notre déficit est le quatrième plus élevé de la zone euro, derrière ceux de la Roumanie, de la Pologne et de la Belgique. Toutefois, cet effort ne doit pas s'opérer au détriment des investissements à réaliser pour soutenir la croissance. Nous devons être en mesure de continuer à défendre notre modèle social, à financer les transformations structurelles de notre pays, et retrouver des marges de manœuvre budgétaires pour faire face à la prochaine crise, car sans doute y en aura-t-il d'autres.
Réduire notre déficit public, c'est la condition de notre prospérité, de notre défense, de notre souveraineté. La situation économique que nous traversons ne doit pas nous faire dévier de notre trajectoire en la matière, mais au contraire nous inciter à redoubler d'efforts pour piloter de près nos dépenses publiques, et nous pousser à conserver une certaine prudence : il importe que chaque euro dépensé le soit de manière efficace, en ciblant ceux qui en ont le plus besoin.
Encore une fois, ce choc externe constitue une mauvaise nouvelle. Il engendre à la fois une hausse de l'inflation et des taux souverains –? d'où un renchérissement du service de la dette aujourd'hui évalué à 3,6 milliards en année pleine –, une baisse des recettes publiques évaluée à 0,6 milliard, une hausse des dépenses publiques estimée à 0,3 milliard, à quoi il faut ajouter les dépenses directement associées à la crise : surcoûts des opérations extérieures, aides ciblées. Le coût total pour les finances publiques est à ce jour estimé à environ 6 milliards. C'est pourquoi, depuis le début de la crise, nous apportons une réponse graduée, ciblée, temporaire, avec des mesures pour soutenir les secteurs et les travailleurs grands rouleurs les plus affectés par la hausse des prix de l'énergie.
Parallèlement à ces mesures à court terme, le Premier ministre nous a demandé d'agir pour que cette crise soit l'occasion de réduire structurellement notre dépendance aux hydrocarbures, comme l'ont fait nos prédécesseurs dans les années 1970. Après la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) en février, le Gouvernement a ainsi publié jeudi dernier son plan d'électrification, qui comprend des mesures visant à accélérer sur le passage à l'électrique dans les secteurs les plus émetteurs, les logements, les moyens de transport. " Il ne faut jamais gâcher une bonne crise ", disait Winston Churchill ; nous devons profiter de celle-ci pour accélérer le virage vers l'électrique. Les dernières informations concernant les ventes de véhicules électriques, comme celles qui nous viennent des concessionnaires et montrent que les commandes sont au rendez-vous, prouvent que les Françaises et les Français ont compris cet impératif.
Pour faire face ensemble, avec toutes les parties prenantes, à cette crise, notre stratégie est claire : suivre l'évolution de la situation en temps réel avec, je le répète, tous les acteurs concernés, aider les entreprises et ménages les plus affectés, réduire l'impact sur nos finances publiques. Je continuerai de vous rendre compte de la situation et des réponses que nous apportons.
M. le président
La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics
Avant d'entrer dans le vif de ce débat, permettez-moi de partager avec vous quelques convictions qui doivent guider nos réponses à la crise. Elles partent du constat que l'argent public est rare –? parce que les taux d'intérêt sont cinq fois supérieurs à ce qu'ils étaient en 2022, les prélèvements obligatoires d'ores et déjà très élevés, et les besoins en matière de financements publics considérables, particulièrement dans des secteurs engageant l'avenir de notre pays, depuis la défense jusqu'à la transition énergétique.
Il faut donc, pour répondre aux crises, une nouvelle doctrine : lorsqu'elles deviennent annuelles ou presque, le " quoi qu'il en coûte " ne fonctionne pas. Or la crise de 2022-2023, due à l'invasion de l'Ukraine par la Russie, a été suivie en 2025 d'une guerre commerciale internationale, dont nous débattions d'ailleurs dans cet hémicycle ; depuis la promulgation de la loi de finances pour 2026, une nouvelle guerre a été déclenchée dans le golfe Persique. Sans vouloir jouer les oiseaux de mauvais augure, il y a fort à parier que les années à venir connaîtront aussi leur lot de crises internationales et de chocs géopolitiques qui mettront nos finances publiques à rude épreuve.
Il est vital de tenir les objectifs de dépenses publiques malgré ces crises. C'est la meilleure façon de conserver notre capacité de réponse afin de soutenir les ménages et les entreprises qui en ont le plus besoin tout en continuant d'investir dans l'avenir pour mettre les Français à l'abri des chocs extérieurs. C'est là tout l'enjeu du plan d'électrification des usages présenté il y a quelques jours.
Le risque serait de céder à la facilité en laissant filer le déficit. Or, si nous le laissions dériver année après année à chaque crise extérieure, la dette suivrait une trajectoire explosive.
Ma deuxième conviction, qui découle de la première, est que les aides doivent être ciblées, temporaires et financées. Elles doivent être ciblées sur les travailleurs des classes populaires et les ménages les plus précaires ; c'est le sens de l'indemnité pour les grands rouleurs et de l'intensification du chèque énergie. Il s'agit également de cibler les aides sur les entreprises et les secteurs qui en ont le plus besoin, à l'instar des mesures annoncées en faveur des agriculteurs, des pêcheurs, du secteur du BTP ou des transporteurs.
Le coût de l'ensemble de ces mesures de soutien s'élève à 470 millions d'euros à ce jour –? je dis bien " à ce jour ", car tout dépendra ensuite de l'évolution de la situation économique, géopolitique et militaire dans le golfe Persique. Ce montant se décompose en 250 millions d'euros au titre des aides sectorielles et 220 millions d'euros au titre des aides à destination des ménages, y compris les plus précaires, et des travailleurs des classes populaires.
Le coût de la crise provient des mesures de soutien évoquées, mais aussi de l'intensification des opérations extérieures, qui correspondent à ce stade à environ un milliard d'euros de dépenses supplémentaires. S'y ajoute l'impact macroéconomique sur l'inflation et l'activité, que nous chiffrons à 4,4 milliards d'euros, comme l'a rappelé le ministre Roland Lescure. À ce jour, le coût total de la crise est estimé aux alentours de 6 milliards d'euros.
Ma troisième conviction est que le coût de cette crise implique d'établir de nouvelles priorités de dépenses publiques au cours de l'année 2026. Pour cela, nous devrons prendre des mesures dans les jours et semaines à venir. Ce n'est pas une pratique nouvelle : la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) permet de procéder à des mouvements de crédits en cours d'année. Cela a été largement pratiqué par les gouvernements successifs, quelle que soit leur couleur politique : entre 2008 et 2017, on a compté près de trois décrets d'avance par an. Ces dispositifs sont précisément prévus pour tenir les objectifs de dépenses pris devant l'Assemblée nationale tout en apportant des mesures de soutien nécessaires aux ménages et aux entreprises.
Enfin, ma quatrième conviction est celle de la nécessité absolue de la transparence. Face à une crise marquée par l'incertitude, nous devons rendre compte, jour après jour, de l'usage des fonds publics devant la représentation nationale, les organisations syndicales, les représentants des élus locaux et l'ensemble de nos concitoyens. C'est pourquoi nous avons divisé par deux les reports de crédits de 2025 sur 2026, afin de revenir à des niveaux d'avant-crise et de garantir que les lois de finances correspondent aux montants effectivement engagés.
De même, alors que la question des surplus de recettes fiscales liées à la hausse des prix du carburant fait débat, j'ai tenu à rendre publics les chiffres relatifs aux mois de mars et d'avril dès que j'en ai eu connaissance. Lors de la réunion de la commission des finances qui vient de se tenir, aucune question n'a été posée à ce sujet, signe que cette transparence est utile. Ces données montrent que la baisse des volumes de consommation dès le début du mois d'avril engendre une perte nette de 100 millions d'euros par rapport à la même période en 2025. Le surplus de recettes enregistré en mars, lié à la fois à la hausse des prix et à une augmentation de la consommation au début du mois, est d'ores et déjà inférieur aux mesures de soutien apportées par l'État.
L'exigence de transparence s'applique également à l'estimation macroéconomique du coût de la crise. C'était l'objet de l'audit réalisé la semaine dernière par le comité d'alerte sur les finances publiques. Nous avons également saisi le HCFP au sujet du rapport annuel d'avancement. Les prévisions macroéconomiques que le ministre Roland Lescure vient de présenter sont conformes à celles des organismes indépendants, et c'est un élément crucial.
Nous maintiendrons cette transparence tout au long de la crise. Nous marquons aujourd'hui un point d'étape important ; un autre interviendra au mois de juin, lorsqu'un nouveau comité d'alerte sur les finances publiques se réunira. Cela nous permettra d'évaluer, le cas échéant, les adaptations nécessaires en fonction de l'évolution de la situation, tant en termes de prévisions que de mesures.
Ce discours n'est pas le plus facile à tenir. Nous pourrions être tentés d'annoncer une pluie de milliards d'euros, notamment compte tenu du fait qu'il y aura une élection présidentielle en 2027.
M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales
Ah bon ? (Sourires.)
M. David Amiel, ministre
Le gouvernement pourrait être tenté de reporter la facture sur ses successeurs, mais ce serait une faute grave envers les Français : ce serait leur promettre de l'argent que nous n'avons pas et contraindre la future majorité à venir le leur reprendre ultérieurement. Ce serait également contraire à notre devoir, qui consiste à nous assurer que notre pays conserve des marges de manœuvre pour répondre aux crises futures, et à permettre au prochain président de la République et à la future majorité de financer ses priorités ratifiées par le vote des Français l'année prochaine. C'est pourquoi nous nous en tenons à cette politique d'aides ciblées et financées, fondée sur la transparence quant à l'évolution de la crise, permettant de s'adapter en temps réel.
(…)
M. le président
La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure, ministre
Je vous donnerai une réponse assez rapide qui sera complétée par le ministre de l'action et des comptes publics.
Pour commencer, je tiens à partager avec vous la surprise qui fut la mienne en entendant des députés, sur de nombreux bancs, accuser le gouvernement d'enfumage, d'insincérité, de manquer de transparence ou encore de manquer de crédibilité. Pas un gouvernement n'a été aussi transparent que nous le sommes depuis plusieurs semaines au sujet des événements en cours. (Mme Christine Arrighi et M. Jean-Philippe Tanguy rient.) Nous avons repris une méthode unique, lancée il y a un an par nos prédécesseurs : je parle du comité d'alerte, que certains décrient, mais dont beaucoup reconnaissent qu'il a permis d'informer l'ensemble des parties prenantes aux comptes de la nation –? y compris les députés membres de la commission des finances – de l'état actuel de nos finances publiques. C'est l'un des processus qui, l'an dernier, nous ont permis d'arriver à bon port : contrairement à ce qu'ont dit certains, le déficit public pour 2025 est non seulement conforme au budget adopté par le Parlement, mais même un peu meilleur, malgré la révision à la baisse de la prévision de croissance. Vous devriez tous vous féliciter de ce pilotage fin des finances publiques. (Rires sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous pouvez critiquer telle ou telle méthode, mais vous devriez vous féliciter de notre transparence quant à la conduite, presque en temps réel, des recettes et des dépenses.
Monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, j'ai été surpris de vous entendre dire que le gouvernement était insuffisamment transparent, alors que le ministre des comptes publics vous a informé, quasiment à la semaine près, de l'évolution des recettes fiscales –? il y reviendra peut-être – et des dépenses liées aux mesures exceptionnelles que nous avons prises. Cela n'avait jamais été fait !
Mme Christine Arrighi
C'est mieux que quand vous étiez ministre de l'industrie, alors !
M. Roland Lescure, ministre
Nous vous avons tenus informés de l'évolution des dépenses, en volume et en prix, des recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la TVA, quasiment en temps réel. Cela, je le répète, n'avait jamais été fait.
Mme Christine Arrighi
Il vous a tout de même fallu du temps !
M. Roland Lescure, ministre
Nous pouvons débattre des mesures que nous avons prises ou des incertitudes quant à l'impact de cette crise sur l'inflation, mais…
M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales
Je vous ai interrogés sur la clause de sauvegarde.
M. Roland Lescure, ministre
Nous vous avons donné toutes sortes d'informations ! Nous pourrons vous en donner encore, de sorte à construire ensemble, dans la plus grande transparence possible, le budget pour l'année prochaine. Mais, que diantre, reconnaissons que ce gouvernement est sans doute le plus transparent qu'on ait connu en la matière depuis des années.
M. Jean-Philippe Tanguy
Sûrement pas !
M. Roland Lescure, ministre
Comité d'alerte, suivi des recettes mois par mois, dépenses en direct, estimation de l'impact de la crise dans plusieurs scénarios différents… Certains d'entre vous –? M. le président Coquerel, M. Paul Midy et d'autres – ont demandé la communication d'une variante dans laquelle les risques de dégradation se concrétiseraient ; cette variante est incluse dans le document transmis au Haut Conseil des finances publiques. Peut-être pourrait-on faire plus ou mieux, mais je rejette franchement les insinuations, voire les accusations, d'enfumage, d'insincérité ou de manque de transparence. (Mme Christine Arrighi s'exclame.)
Monsieur Tanguy, comme toujours, votre discours a été catastrophiste, misérabiliste et plein de conspirations. Vous avez reformulé des questions que vous aviez posées différemment en commission.
M. Jean-Philippe Tanguy
Oui, puisque je n'ai pas eu de réponse !
M. Roland Lescure, ministre
Vous avez reformulé les réponses en les détournant et en les sortant de leur contexte. Vraiment, vous ne m'avez pas déçu : vous êtes toujours le roi du catastrophisme, du misérabilisme et des contrevérités, notamment en ce qui concerne le solde primaire…
M. Jean-Philippe Tanguy
Structurel, pas primaire !
M. Roland Lescure, ministre
…sur lequel, je pense, mon collègue chargé des comptes publics reviendra.
Dans la série du catastrophisme et du misérabilisme, on retrouve aussi M. Le Coq, qui est parti. Non, la consommation n'a pas reculé l'année dernière en France.
M. Jean-Philippe Tanguy
La consommation des classes populaires, si !
M. Roland Lescure, ministre
La croissance économique de 2025, nous la devons notamment à la consommation des ménages français. Nous sommes bien loin du catastrophisme que vous incarnez aussi, matin, midi et soir, vous rapprochant en cela de vos voisins d'en face. Non, la France n'est pas dans un état merveilleux, mais son économie et la consommation des ménages continuent à croître. Les défis que vous mentionnez, y compris les inégalités, sont très prégnants ; mais, vous le savez sans doute, la réelle inégalité, l'inégalité la plus forte –? celle qui explique, madame Mansouri, que le taux de pauvreté soit encore trop élevé –…
Mme Christine Arrighi
La pauvreté explose !
M. Roland Lescure, ministre
…est l'inégalité face à l'emploi, l'inefficacité face au chômage, l'inefficacité face à des règles encore trop compliquées. J'aurais aimé que vos groupes votent la réforme de l'assurance chômage sur laquelle les partenaires sociaux s'étaient mis d'accord et pour laquelle ils s'étaient engagés.
M. Jean-Philippe Tanguy
Votre programme : pour sauver les chômeurs, supprimons l'assurance !
M. Roland Lescure, ministre
Cela n'a pas été le cas, mais j'espère que la réforme poursuivra son parcours.
Monsieur Brun, je n'ai pas spécialement envie de revenir sur vos insinuations regrettables à mon égard.
Mme Christine Arrighi
Eh bien, n'y revenez pas alors !
M. Roland Lescure, ministre
Vous n'avez ni le monopole du cœur, pour reprendre une formule connue, ni le monopole du social, ni le monopole de la morale. Les parlementaires élus ici –? avant d'entrer au gouvernement, je l'ai été, comme vous – sont tous députés de la nation. Je n'irai pas plus loin.
En revanche, si vous pensez avoir appris en première année d'économie qu'une crise pétrolière a des effets favorables sur les finances publiques des pays importateurs, je vous engage à faire votre deuxième année, votre troisième année et à continuer vos études. Pas un économiste sérieux ne pense qu'une crise énergétique est bénéfique pour les finances publiques françaises.
M. Philippe Brun
L'inflation fait baisser la dette, on le sait !
M. Roland Lescure, ministre
Allez aux États-Unis, au Canada, en Angola, au Nigéria, en Algérie, dans un pays producteur de pétrole : là, évidemment, c'est le cas. Allez en Russie, si vous le souhaitez.
M. Jean-Philippe Tanguy
Les socialos sont des agents russes !
M. Roland Lescure, ministre
En revanche, il est évident que, dans aucun pays consommateur et importateur d'énergie, la crise n'aura d'effet favorable pour les finances publiques. Je vous ai connu plus rigoureux. En outre, contrairement à ce que vous dites –? peut-être confondez-vous les centimes et les pourcents –, le prix de l'essence n'a pas augmenté de 25% en deux ans.
M. Philippe Brun
Les prix à la pompe, si !
M. Roland Lescure, ministre
Non. Vérifiez vos chiffres !
J'en viens aux questions plus sérieuses qui m'ont été posées. MM. Coquerel, Midy et Valletoux m'ont interrogé sur les risques liés au scénario que nous avons présenté. Ces risques existent.
M. Jean-Philippe Tanguy
Sans blague !
M. Roland Lescure, ministre
Nous avons bâti un scénario que nous avons voulu raisonnable et conforme aux prévisions des organisations internationales. Il est désormais affecté par des risques pesant à la baisse sur la croissance, sur la consommation et sur l'amélioration du déficit public. Nous devrons, comme l'a dit M. Midy, adapter notre stratégie budgétaire, sur laquelle pèse une incertitude qui devrait, pour le meilleur ou pour le pire, être levée dans les semaines à venir. Pour l'instant, nous sommes quelques semaines à peine après le début de la crise ; nous devons continuer à vous informer, à analyser la situation et à faire évoluer nos mesures. Nous le ferons en continu et –? comme c'est constamment le cas depuis quelques semaines – dans la plus totale transparence. Nous en débattrons aussi souvent qu'il le faudra, y compris dans cet hémicycle, si vous le souhaitez.
Je reconnais que la stratégie comptable ne doit pas masquer l'essentiel, c'est-à-dire la stratégie économique. Le budget n'est pas seulement un exercice comptable. Comme l'ont dit MM. Tryzna, Midy, Mazaury, Mandon, Lam ou encore Lahais, il faut préserver l'investissement dans l'avenir, y compris dans la décarbonation et dans la transition écologique.
Mme Christine Arrighi
C'est pour ça que vous baissez les crédits du fonds Vert et que vous coupez toutes les aides ?
M. Roland Lescure, ministre
Ce rapport d'avancement annuel est compatible avec la poursuite de l'investissement dans l'industrie ou encore dans la décarbonation, car, contrairement aux caricatures que j'ai entendu dresser, nous sommes conscients et convaincus que la France peut continuer à croître économiquement et à réduire son déficit public tout en préservant la planète.
Monsieur le rapporteur général de la commission des finances, vous nous avez interrogés sur l'impact du spread –? l'écart des taux d'emprunt –, et sur la charge de la dette. Vous avez raison, nous devons nous assurer que la crédibilité financière de la France continuera à s'améliorer et que le spread entre la France et l'Allemagne continuera à se réduire. Reconnaissons tout de même que, grâce au budget auquel vous avez contribué et à la stabilité politique à laquelle nous avons collectivement contribué, le spread avait atteint, juste avant la crise actuelle, son point le plus bas depuis la dissolution de 2024 : il était alors à peine supérieur à 50 points de base. Il a augmenté depuis : la crise a creusé l'écart de rendement entre l'Allemagne et le reste de l'Europe. La France est moins affectée que l'Italie –? c'est une maigre consolation –, mais nous devons continuer à tout faire pour que l'écart se réduise. Le principal moyen d'y arriver est de piloter le déploiement du budget pour 2026 et de nous entendre, je l'espère, pour voter un budget pour 2027.
M. Jean-Philippe Tanguy
Cela m'étonnerait !
M. Roland Lescure, ministre
J'ai entendu certains membres du groupe Socialistes et apparentés dire que cela serait encore plus difficile pour le budget à venir que pour l'actuel.
Mme Christine Arrighi
Ça, ils le disent souvent…
M. Roland Lescure, ministre
Je n'en doute pas, mais il faudra travailler tous ensemble dans un esprit de concorde. Il faudra mettre de côté les échéances électorales à venir –? on peut toujours rêver – et bâtir ensemble un budget qui, je l'espère, nous permettra de poursuivre le redressement budgétaire de la France.
Monsieur le président de la commission des finances, personne –? ni TotalEnergies ni d'autre groupe – ne possède de totem d'immunité.
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
Il faut le prouver !
M. Roland Lescure, ministre
Néanmoins, cette entreprise est une major, comme on dit, intégrée, ce qui nous a permis de bénéficier pendant deux mois d'un prix de l'essence plafonné, inférieur aux autres. Reconnaissons-le. Le fait de disposer d'une major intégrée permet à la France de ne pas souffrir de problème d'approvisionnement, contrairement à d'autres pays qui n'ont pas cette chance.
Les marges de raffinage soulèvent des questions –? j'ai interrogé la Commission européenne sur ce point – mais les producteurs de pétrole, monsieur Coquerel, ne sont pas chez nous, et ils sont taxés là où est localisée la production. Tous les pays que j'ai cités instaurent des taxes. Il faut s'assurer qu'en France et en Europe, il n'y ait pas d'excès –? nous le faisons avec les distributeurs et nous le ferons avec les raffineurs. Mais ne caricaturez pas la situation : il n'y a ni totem ni tabou, et disposer d'une major intégrée est plutôt un atout qu'un handicap.
Monsieur Maillot, je laisserai le ministre de l'action et des comptes publics vous répondre sur les enjeux budgétaires, mais nous avons limité la hausse des prix de l'essence dans les territoires d'outre-mer, pour les raisons que vous mentionnez.
M. Frédéric Maillot
C'était déjà le cas !
M. Roland Lescure, ministre
Non ! Nous n'avons pas répercuté l'ensemble de la hausse des prix du mois de mars sur le mois d'avril.
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
Il y a aussi le plafonnement des prix !
M. Roland Lescure, ministre
Mais si nous avons pu le faire, monsieur le président Coquerel, c'est parce qu'il n'y a pas de concurrence dans les territoires d'outre-mer.
M. Frédéric Maillot
C'est pour ça qu'ils font la pluie et le beau temps chez nous !
M. Roland Lescure, ministre
J'y insiste : si l'on fixe les prix en métropole, le seuil sera soit trop bas, soit trop haut. Dans le premier cas, il y aura des pénuries ; dans le deuxième, une élévation des prix.
M. le président
La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
M. David Amiel, ministre
Je reviens sur le chiffrage du coût de la crise. Son coût mécanique, macroéconomique, est de l'ordre de 4,4 milliards d'euros –? c'est le chiffre cité dans le rapport d'avancement annuel et c'est sur cette base qu'ont été conduits les échanges avec le HCFP. Par ailleurs, nous devrons prendre des mesures supplémentaires liées à l'engagement de nos forces –? plus de 1 milliard d'euros anticipés – et aux dispositifs de soutien –? 470 millions d'euros, comme je l'ai mentionné en commission des finances.
M. Lahais a parlé d'insincérité ; mais cela aurait été le cas si nous avions fait comme si la crise n'existait pas. Si nous étions venus devant la représentation nationale sans modifier nos prévisions d'inflation ou de croissance après le choc que nous avons connu, votre reproche aurait été fondé. Il l'aurait été tout autant si nous avions modifié ces prévisions mais n'en avions tiré aucune conséquence en matière de finances publiques. C'est précisément au nom de la sincérité et de la transparence que nous avons décidé de publier intégralement l'estimation du coût de la crise dont nous disposons à l'heure actuelle (Mme Christine Arrighi s'exclame) et de prévoir le même quantum de mesures de redéploiement –? les 6 milliards d'euros que j'évoquais. Nous vous transmettrons, sous une quinzaine de jours, les décisions qui seront prises. En effet –? je m'adresse aussi à M. Maillot –, nous ne voulons pas faire n'importe quoi en matière de régulation budgétaire. Des échanges ont donc lieu entre ministères, ligne par ligne, mesure par mesure, pour redéployer des moyens face à la crise.
Il aurait certes été plus conforme aux habitudes de venir devant vous d'ici à deux ou trois semaines pour annoncer, de but en blanc, à la fois le coût de la crise et les mesures envisagées. Mais cela n'aurait pas été respectueux de la représentation nationale.
Mme Christine Arrighi
Plus respectueux que ce que vous êtes en train de faire !
M. David Amiel, ministre
Depuis le début de la crise, nous partageons les chiffrages dont nous disposons en temps réel. Nous l'avons fait en matière de recettes fiscales comme de coût macroéconomique ; nous avons actualisé les estimations après avoir calculé le coût des mesures de soutien nécessaires, et nous continuerons à le faire au gré des mesures de redéploiement. Au mois de juin, nous réunirons un nouveau comité d'alerte puisque, d'ici-là, la situation géopolitique aura évolué, dans un sens ou dans l'autre.
Mme Christine Arrighi
Il y aura un nouveau PLFR ?
M. David Amiel, ministre
S'agissant du coût de la crise, je ne veux pas laisser prospérer des contrevérités. Vous l'avez rappelé, monsieur Brun, la consommation de carburant a augmenté au mois de mars. Couplée à la hausse des prix, cette augmentation paradoxale, due à l'inquiétude devant le début de la crise en Iran, a entraîné une élévation des recettes de TVA et de TICPE –? la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Ces recettes, que j'ai rendues publiques dès que j'ai eu les chiffres, s'élèvent à 270 millions d'euros, dont une petite partie seulement va à l'État, l'essentiel profitant aux collectivités territoriales et à la sécurité sociale. Mais au mois d'avril –? vous ne l'avez pas dit à la tribune, monsieur Brun –, la consommation a massivement baissé.
Mme Christine Arrighi
Vous avez déjà les chiffres ?
M. David Amiel, ministre
Quand on compare le début du mois d'avril 2026 avec le début du mois d'avril 2025, la baisse des recettes publiques représente 100 millions d'euros. L'impact macroéconomique global sur les recettes publiques est une perte nette.
Vous n'êtes pas obligé de me croire, monsieur Brun,…
Mme Christine Arrighi
On ne vous croit plus du tout, de toute façon !
M. David Amiel, ministre
…mais regardez donc ce que disent tous les instituts, regardez les prévisions du HCFP, que nous avons saisi. (M. Philippe Brun s'exclame.) L'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) –? un organisme qui n'a rien d'une officine ultralibérale – a publié, sur son blog, un très bon billet au titre explicite : " Non, l'État ne profite pas de la hausse du pétrole ".
Mme Christine Arrighi
Sauf Patrick Pouyanné !
M. David Amiel, ministre
Tous les organismes indépendants disent la même chose : cette crise, comme toute crise pétrolière dans un pays qui importe du pétrole, est une mauvaise nouvelle pour tout le monde –? pour les ménages, pour les entreprises et pour les finances publiques.
Mme Christine Arrighi
Pas pour Total !
M. David Amiel, ministre
Quel que soit le territoire où on est élu, nous devons la vérité à nos concitoyens.
Monsieur Tanguy, vous avez évoqué l'ajustement structurel. Je vous renvoie, là aussi, à l'avis du HCFP : le projet de loi de règlement pour 2025 confirme bien un ajustement structurel de 0,8 point. Ce n'est pas moi qui le dis mais le rapport public du HCFP, dont vous êtes, en tant que parlementaire, un destinataire privilégié. S'agissant des hausses d'impôt, je veux bien tout entendre, mais vous ne pouvez pas dire que la surtaxe à l'impôt sur les sociétés ou la contribution différentielle sur les revenus, qui représentent la majeure partie de la hausse des prélèvements obligatoires pour 2025, pèsent sur les classes moyennes et populaires.
Monsieur le rapporteur général Bazin, je partage avec vous l'idée qui devra nous guider dans nos travaux ultérieurs : la dette de l'État et de la sécurité sociale ne peut pas être une variable d'ajustement. Vous avez salué les améliorations ; celles-ci sont le fruit d'une construction collective dans le cadre des dernières discussions budgétaires sur le PLFSS et le PLF, laquelle a permis de sincériser le budget de la sécurité sociale et les transferts entre celle-ci et l'État. Il reste bien sûr des choses à faire, comme pour les reprises de dette par la Cades ; mais cela suppose de disposer d'un PLFSS prévoyant des économies. Je sais pouvoir compter sur votre détermination pour le bâtir avec nous.
M. Midy est revenu sur les efforts respectifs de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Je répète ce que j'ai dit en commission des finances : le budget 2025 a été marqué par un effort très important en matière de dépenses de l'État, qui augmentent beaucoup moins que le PIB. Ces dépenses, hors défense et hors charge de la dette, progressent en valeur de 0,2%, alors que le PIB croît de 2% et les retraites, de 3,5% –? soit bien plus que le PIB.
Comme l'a rappelé M. le rapporteur général Juvin, nous devons réfléchir aux choix concernant la trajectoire financière, y compris au-delà de 2027. L'État ne pourra pas supporter l'ensemble de l'ajustement de la dépense publique, au risque de ne pas satisfaire les besoins d'investissement pour l'avenir en matière de transition énergétique, d'innovation, de recherche et de défense. Ces choix seront, à n'en pas douter, au cœur des débats précédant l'élection présidentielle.
Je note, à ce propos, l'ironie de la question de Mme Mansouri et de sa charge contre la bureaucratie. Nous sommes tous contre le gaspillage, mais on ne peut que s'étonner de l'alliance de l'UDR avec un parti qui prône le retour à la retraite à 60 ans ou, on ne sait jamais trop, à 62 ans.
M. Alexandre Dufosset
C'est bien 60 ans !
M. David Amiel, ministre
Avant de faire de grands discours traquant le gaspillage ici ou là, il faut commencer par ne pas soutenir des programmes qui promettent des milliards d'euros de dépenses publiques, dans un contexte où nous n'en avons pas du tout les moyens.
Enfin, M. le président Valletoux a rappelé plusieurs éléments relatifs à la méthode et aux prochaines échéances. Personne n'a envie de revivre les conditions du dernier débat budgétaire, d'autant que 2027 sera une année particulière, où de grands choix politiques devront être tranchés à l'occasion de l'élection présidentielle, cela n'aura échappé à personne.
Mme Christine Arrighi
Ça ne nous a pas traversé l'esprit !
M. David Amiel, ministre
On ne comprendrait que le prochain budget soit utilisé pour régler des comptes idéologiques, alors que c'est l'élection qui déterminera les orientations. (Mme Christine Arrighi et M. Philippe Brun s'exclament.) C'est pourquoi nous devons adopter l'année prochaine une méthode différente. Personne ne pourra faire semblant de disposer d'une majorité absolue dans l'hémicycle, mais le pays ne pourra pas vivre sept ou huit mois sans budget, particulièrement dans le contexte international que nous traversons. Si nous fonctionnions aujourd'hui dans le cadre d'une loi spéciale, nous ne pourrions ni projeter nos forces armées, ni parler sur la scène internationale, ni apporter les mesures de soutien dont nos entreprises et les Français des classes moyennes et populaires ont besoin. Pour avoir un débat serein et respectueux, que les Français méritent, nous devrons organiser des échanges approfondis en amont du dépôt du prochain projet de loi de finances et du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président
Le débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme est clos.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr, le 29 avril 2026