Texte intégral
Mme la présidente
L'ordre du jour appelle le débat sur le thème : " Contamination généralisée aux PFAS : l'urgence d'interdire, remplacer, détruire ". Ce débat a été demandé par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
La conférence des présidents a décidé de l'organiser en deux parties d'une heure chacune : nous commencerons par une table ronde en présence de personnalités invitées, puis nous procéderons, après avoir entendu une intervention liminaire du gouvernement, à une séquence de questions-réponses. La durée des questions et des réponses sera limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
(…)
La séance est reprise.
Nous abordons la seconde phase du débat.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique
Je vous remercie pour ce débat, consacré à l'un des plus grands défis sanitaires et environnementaux de notre époque : la contamination généralisée aux PFAS. Avec le temps, nous découvrons l'ampleur, la persistance et les effets de ces polluants. Ils forment une famille de plusieurs milliers de composés. Leur stabilité, qui a longtemps fait leur succès industriel, constitue leur principal danger.
La science est désormais sans ambiguïté : l'exposition chronique aux PFAS entraîne une augmentation du taux de cholestérol, des effets sur le système immunitaire et endocrinien, des impacts confirmés sur la reproduction. Le PFOA a été classé comme cancérogène avéré.
L'Anses a publié en 2025 ses premières valeurs toxicologiques de référence (VTR) de long terme ; d'autres suivront. Mais nous savons déjà l'essentiel : ces substances s'accumulent dans nos organismes et dans l'environnement sans s'y dégrader. La question n'est donc plus de savoir s'il faut agir, mais comment agir encore plus vite.
La difficulté vient de la présence des PFAS dans de nombreux usages : textiles, ustensiles de cuisine, emballages alimentaires, mousses anti-incendie, certains médicaments, fluides frigorigènes, divers produits industriels. Ils sont présents dans des produits aussi quotidiens que les cosmétiques ou les farts de ski.
Le plan d'actions interministériel sur les PFAS, que nous avons adopté, identifie bien cette diversité. Nous tenons compte des VTR que l'Anses met progressivement à notre disposition.
Comment faire face ? D'abord en interdisant à la source –? c'est la première priorité. Je remercie l'Assemblée d'avoir adopté, à l'unanimité, la loi du 26 février 2025, qui a marqué une étape essentielle. Elle signe la fin des PFAS dans les cosmétiques, les farts de ski, les textiles d'habillement et les chaussures –? ces interdictions sont entrées en vigueur le 1er janvier dernier. Elle prévoit en outre une interdiction quasi généralisée dans le textile, qui interviendra d'ici à 2030, hors usages essentiels. Enfin, elle dessine une trajectoire de réduction progressive des rejets industriels.
Ces décisions nationales anticipent et accélèrent les interdictions européennes à venir. Elles envoient un message clair : nous fermons le robinet. Vous pouvez compter sur le gouvernement pour soutenir vigoureusement les mesures d'interdiction que proposera l'Agence européenne des produits chimiques.
La deuxième priorité, c'est la connaissance. Nous avançons sur tous les fronts : surveillance des rejets industriels imposée à plus de 3 400 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ; campagne dans les stations d'épuration urbaines –? un arrêté a été publié cette nuit au Journal officiel pour intégrer dès 2027 le TFA dans les substances mesurées à la sortie de ces stations ; contrôle renforcé de l'eau potable –? nous avons anticipé en 2025 la mise en œuvre de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dite directive eau potable ; suivi des sites ayant utilisé des mousses anti-incendie ; mesures ayant fait baisser de 60% depuis 2025 les émissions des industriels dans l'eau ; nouvelles mesures applicables aux incinérateurs pour réduire les émissions dans l'air.
Le 9 avril dernier, je me suis rendu dans les Ardennes, aux côtés des élus, des agriculteurs et des services de l'État, pour constater les impacts liés à l'épandage de boues contaminées. Ce déplacement a confirmé la nécessité d'une doctrine nationale, désormais définie par la circulaire que Monique Barbut et moi venons de signer et qui a été publiée ce matin au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
Concrètement, cette circulaire permettra d'améliorer la connaissance de la contamination des boues en PFAS, grâce à des mesures trimestrielles portant sur cinquante-deux PFAS –? dont le TFA, j'y insiste – dans les stations d'épuration de grande taille, lesquelles représentent 86 % des volumes de boues épandus. Elle permettra en outre d'intégrer un seuil de gestion inspiré de la réglementation wallonne, d'interdire l'épandage en cas de dépassement de ce seuil et d'assurer la transparence publique des résultats.
Cette circulaire constitue une étape. La doctrine nationale deviendra un cadre réglementaire dès l'été, une fois que le Haut Conseil de la santé publique aura remis son avis –? qui est attendu pour la fin du mois de juin.
La transparence est un devoir d'État. La France est le seul pays européen à publier une cartographie nationale regroupant l'ensemble des mesures de PFAS dans les milieux aquatiques. Ce n'est pas une option : c'est la condition de la confiance, du débat éclairé et de l'action.
Notre stratégie recoupe les préoccupations exprimées par votre assemblée : premièrement, il faut interdire les PFAS dès que des alternatives existent ; deuxièmement, il faut les remplacer, en soutenant l'innovation et la transition industrielle ; troisièmement, il faut les détruire, en développant des filières capables d'éliminer ces substances –? il ne s'agit pas simplement de les déplacer d'un milieu à l'autre.
Le défi est immense. Je suis conscient de ce qu'il reste à faire. Mais nous avons commencé collectivement à renverser le cours de ces pollutions éternelles, et je remercie les parlementaires pour leur implication.
Nous sommes à un moment charnière. Ce sujet nécessite une action déterminée et vous pouvez compter sur le gouvernement. Je me réjouis de la tenue de ce débat, qui nous permettra éventuellement d'identifier d'autres actions à mener et d'apporter des améliorations au plan d'actions interministériel.
Mme la présidente
Nous en venons à la séquence de questions-réponses. La durée de chaque question ou réponse est limitée à deux minutes ; il n'y a pas de droit de réplique.
La parole est à M. Gabriel Amard.
M. Gabriel Amard (LFI-NFP)
Je vous remercie pour ces nouvelles, qui paraissent de bon augure. Je souhaite attirer votre attention sur un point : dans votre énumération des sources de PFAS, vous n'avez pas mentionné les pesticides –? c'est important puisque l'Assemblée examine le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Or 15% des pesticides sont des PFAS, et ils doivent être ajoutés à la liste des sources de pollution aux PFAS.
En mars 2023, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) Auvergne-Rhône-Alpes a détecté des niveaux particulièrement élevés de PFOS –? un des polluants persistants les plus dangereux, interdit depuis 2009 dans l'Union européenne – dans des boues provenant de la station d'épuration de Givors, dans le Rhône. Malgré cette alerte, aucun arrêté préfectoral n'a été pris. Selon le syndicat mixte intercommunal pour la station d'épuration de Givors, plus de 500 tonnes de ces boues ont été épandues en 2023 sur les champs de l'agglomération lyonnaise.
Plus récemment, dans les Ardennes et la Meuse –? vous y avez fait référence –, France 3 et Disclose ont montré que l'épandage de boues papetières avait conduit à la condamnation de captages d'eau potable dans plus de seize communes. M. Delon nous a rappelé, juste avant votre intervention, que les concentrations de PFAS dans les organismes pouvaient atteindre 100 à 200 fois le seuil d'alerte européen.
Comment expliquez-vous que des boues contenant des substances interdites puissent encore être épandues ? Que comptez-vous faire, dans votre plan, pour empêcher cet empoisonnement de nos cultures et de nos milieux ?
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
En ce qui concerne le Sud-Lyonnais, les services de l'État mènent depuis plusieurs années des investigations pour comprendre, identifier et maîtriser les sources de contamination aux PFAS. Dès 2022, nous avons imposé des mesures fortes aux industriels : réduction immédiate des rejets, arrêt de l'utilisation des PFAS, contrôles renforcés.
Ces mesures ont produit des résultats très significatifs : les rejets canalisés d'Arkema dans les eaux de surface sont passés d'environ 300 kilogrammes par mois en 2022 à 13 kilogrammes par mois en 2024, puis à 2 kilogrammes par mois en 2025. Grâce à son installation de traitement, les rejets de Daikin sont désormais limités à quelques grammes par an –? c'est encore trop mais le progrès est, vous en conviendrez, substantiel.
De manière générale, les normes et contrôles que nous imposons conduisent de nombreux industriels à se réformer. Ainsi, les rejets de PFAS dans l'eau ont diminué de 60 % depuis 2023.
S'agissant des Ardennes, de la Meuse et des Vosges, les investigations sont encore en cours. Il y a de fortes présomptions quant à l'origine de la contamination de ces boues. La circulaire publiée ce matin vise précisément à empêcher que de telles situations ne se reproduisent : dès la première mesure, si la concentration de PFAS dans les boues dépasse le seuil –? le même que celui de nos amis wallons –, ces boues devront, par précaution, être incinérées ou mises en décharge, et non épandues.
Mme la présidente
La parole est à M. Didier Padey.
M. Didier Padey (Dem)
Les PFAS suscitent une inquiétude croissante en raison de leur persistance dans l'environnement et de leurs effets sur la santé. Plusieurs pays européens, comme le Danemark ou la Suède, ont adopté des mesures ambitieuses pour limiter, voire interdire, certains usages de ces substances. En outre, une initiative de restriction large est en cours au niveau européen.
Dans ce contexte, la France semble en retrait. Quelle est sa position dans les négociations européennes relatives aux PFAS ? Comment notre cadre réglementaire se compare-t-il à celui des pays les plus avancés ? Quel est le calendrier du gouvernement pour renforcer la protection des Français face à ces polluants dits éternels ?
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
La France a interdit à compter de 2026 les PFAS dans les cosmétiques, les farts de ski, les vêtements et les chaussures. En 2030, ils seront interdits dans tous les textiles, sauf exceptions prévues par la loi.
Au niveau européen, nous agissons depuis de nombreuses années pour encadrer l'utilisation des familles de PFAS les plus préoccupantes pour la santé et l'environnement. Mais cette approche atteint ses limites, compte tenu de la taille de la famille des PFAS.
C'est pourquoi nous privilégions désormais des interdictions par secteur ou par usage, en commençant par les substances auxquelles le grand public et l'environnement sont le plus exposés. C'est ce qui nous a conduits à mobiliser le cadre européen pour interdire les PFAS dans les emballages alimentaires à compter du 12 août 2026, puis dans les jouets et dans les mousses anti-incendie à partir de 2030.
Nos efforts se tournent désormais vers le projet d'interdiction de tous les PFAS dans tous les secteurs. Défendu par cinq États membres, il est en cours d'instruction par l'Agence européenne des produits chimiques, dont l'avis est attendu pour la fin de l'année 2026. La Commission européenne pourrait proposer un projet d'interdiction aux États membres dans le courant de l'année 2027. Nous l'examinerons avec la plus grande attention afin de garantir une sortie réaliste des PFAS, avec des périodes de transition adaptées aux enjeux –? notamment économiques – de chaque secteur, et en tenant compte des impacts sanitaires, environnementaux et économiques.
Mme la présidente
La parole est à Mme Sylvie Ferrer.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP)
Lors d'une audition la semaine passée, la cheffe du bureau de la qualité des eaux au ministère de la santé nous a indiqué que les pollutions de l'eau s'accroissent, ce qui entraîne une dégradation de sa qualité et une explosion des coûts de traitement pour les collectivités territoriales. Si l'on agrège tous les coûts, la seule gestion des PFAS pourrait représenter, pour la France, plusieurs milliards d'euros par an. À titre d'exemple, la plateforme chimique sur laquelle se trouve l'usine BASF de Saint-Aubin-lès-Elbeuf avait rejeté en une seule journée 87 kilogrammes de TFA directement dans la Seine.
À ce jour, les coûts de destruction des PFAS dans l'eau pour la production d'eau potable sont principalement supportés par les ménages, à travers leurs factures d'eau potable. Ainsi, à rebours du principe pollueur-payeur, ce ne sont pas les industriels émetteurs de PFAS qui supportent le coût de la dépollution. Bayer et Monsanto mettent des PFAS sur le marché mais ne payent rien, contrairement aux contribuables.
Dans son rapport " Les politiques publiques de santé environnementale. Pesticides, PFAS, bruit et particules : mieux connaître pour mieux agir ", publié à l'automne 2025, le haut-commissariat à la stratégie et au plan, sous tutelle directe du premier ministre, a évoqué la redevance sur les PFAS. Or nous attendons toujours les décrets correspondants. Ladite redevance devrait être payée par les industriels chimiques mais son produit s'avère très inférieur au coût écologique et social de ces polluants.
Le ministère de la transition écologique avait estimé le rendement annuel de cette redevance à 21 millions d'euros. Conformément à un amendement adopté à la quasi-unanimité lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, cette taxe devait entrer en vigueur le 1er janvier 2026. C'était compter sans le souhait du ministère de l'économie de la repousser de plusieurs mois pour offrir davantage de visibilité et de sécurité juridique aux industriels. Le gouvernement annonce désormais que la taxe sera mise en place en septembre 2026.
Monsieur le ministre, ne devons-nous pas voir dans cette décision une forme de complaisance du gouvernement envers les industriels de la chimie, puisqu'il leur fait ainsi économiser des millions d'euros, au détriment de l'intérêt général, des citoyens et des budgets des collectivités territoriales ?
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Je rappelle en premier lieu qu'aucun autre pays européen n'a inscrit dans son droit le principe du pollueur-payeur, et il me semble que nous pouvons nous enorgueillir de l'avoir fait. Il entrera en vigueur pour les PFAS au 1er septembre prochain mais j'insiste sur le fait que l'objet de cette redevance n'est pas de procurer un rendement mais d'être incitative. Ce que nous souhaitons, c'est qu'il y ait de moins en moins de rejets, donc que l'assiette de la taxe soit la plus limitée possible.
Pour financer la dépollution, nous devons plutôt compter sur les moyens des agences de l'eau, que la loi de finances pour 2026 a singulièrement augmentés –? si j'étais taquin, je dirais que, si vous aviez été suivis dans votre intention de censurer le gouvernement, les agences de l'eau n'auraient pas bénéficié de ces moyens supplémentaires pour dépolluer l'eau. Quoi qu'il en soit, ne faites pas au gouvernement le procès de ne pas agir, puisque la redevance va entrer en vigueur.
Ensuite, j'ai évoqué comment les industriels se réformaient sous l'effet des redevances, des textes législatifs et réglementaires. BASF s'est ainsi singulièrement réformé et a considérablement réduit les rejets de son site de Saint-Aubin-lès-Elbeuf. On devrait s'en réjouir plutôt que de les clouer au pilori comme vous le faites.
J'ajoute un dernier mot s'agissant des moyens. Dès son entrée en vigueur, au mois de septembre, la redevance rapportera plusieurs millions d'euros.
Mme la présidente
La parole est à M. Gabriel Amard.
M. Gabriel Amard (LFI-NFP)
Pourquoi pas six pays, monsieur le ministre ? Comme votre prédécesseure, vous louez les courageux qui défendent une interdiction large des PFAS au nom du principe de précaution, mais pourquoi notre pays n'a-t-il pas rejoint le consortium de cinq États membres qui la défend ? L'Agence européenne des produits chimiques aurait pu s'appuyer aussi sur la volonté politique de la France.
D'autre part, au cours des travaux de la mission d'information sur les conséquences de la directive eau potable pour les collectivités territoriales, dont j'ai été le rapporteur aux côtés de Jean-Michel Brard, du groupe Horizons, nous avons évoqué le mur d'investissements auquel les autorités organisatrices des services d'eau potable font face en matière de dépollution. Ce n'est pas à l'usager domestique, qui n'est pas le principal pollueur, d'assumer les dépenses liées à la captation de ces molécules cancérogènes.
Dans le rapport, qui sera rendu public dans quelques heures et dont, je l'espère, vous prendrez connaissance, nous proposons que, dans le cadre du principe pollueur-payeur, on élargisse l'assiette de la redevance pour pollution non domestique et de la redevance sur pollutions diffuses. L'association Amorce, qui est un des interlocuteurs de votre ministère, demande que soient taxés ceux qui, historiquement, ont mis en circulation ces molécules et qui risquent de continuer s'ils ne sont pas contraints de participer au financement de la dépollution et de la destruction de ces molécules, qui se chiffrera bientôt en milliards d'euros.
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
En ce qui concerne l'échelle européenne, la France soutient pleinement, et publiquement, l'initiative des cinq pays mentionnés. Comme vous le savez, au sein de l'Union, les États membres se répartissent le travail, et des coalitions se forment. La France agit avec d'autres pays pour réduire à la source d'autres types de PFAS ou pour limiter d'autres types d'utilisation. C'est ainsi que cela fonctionne. Ce qui compte, c'est que la France soutient cette proposition d'interdiction généralisée, et que nous prendrons toute notre part dans le processus, une fois que la Commission européenne aura rendu son avis.
S'agissant du coût de la dépollution de l'eau, je n'ai pas encore pu prendre connaissance du rapport que vous avez rédigé avec M. Brard,…
M. Gabriel Amard
Il sera publié dans quelques heures.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
…mais je serai très heureux d'échanger avec vous deux sur cette base. Dans l'attente, nous avons missionné l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable pour qu'elle nous rende ses conclusions sur les moyens à engager pour la dépollution de l'eau.
Nous parlons d'un enjeu budgétaire loin d'être anodin, qui a d'ores et déjà été appréhendé par le président de la République au travers du plan Eau de mars 2023. Certains peuvent penser qu'il est insuffisant, mais il a permis d'augmenter les moyens des agences de l'eau à hauteur de plus de 400 millions d'euros par an. L'inspection générale ou votre rapport nous diront quelle est l'ampleur des moyens qu'il est nécessaire de mobiliser, et nous en tirerons toutes les conséquences nécessaires au moment du débat budgétaire qui nous occupera à compter du mois d'octobre prochain.
Mme la présidente
La parole est à M. Gabriel Amard.
M. Gabriel Amard (LFI-NFP)
Au sujet de cet enjeu budgétaire, permettez-moi d'attirer votre attention sur le fait que, de l'aveu même des agences de l'eau auditionnées par notre assemblée, 70% à 80% des dépenses qu'elles doivent soutenir pour faire face à cette pollution reposent sur les redevances payées par les usagers domestiques, alors que, pour 90%, il s'agit d'une pollution d'origine industrielle. C'est donc moins un enjeu quantitatif qu'un enjeu de rééquilibrage : face à ce mur d'investissements, qui doit payer ?
Hier, lors des questions orales sans débat, monsieur le ministre, vous avez soutenu le recours à des technologies comme la nanofiltration ou l'osmose inverse basse pression (OIBP) pour traiter les PFAS dans l'eau potable. Or cette technologie est fort chère et ferait exploser les factures des usagers, ainsi que le redoute le Syndicat des eaux d'Île-de-France (Sedif), qui serait chargé de la déployer à court terme. En outre, auditionné lors de notre mission d'information, le Sedif a expliqué que, s'il pouvait capter les PFAS, notamment le TFA, grâce à l'osmose inversée basse pression, dans la mesure où ces molécules étaient apportées par la nature, elles y seraient rejetées.
Toute la question est donc de savoir comment faire pour que ces métabolites ou ces molécules, quand elles ne sont pas encore dégradées, ne restent pas éternellement dans la nature. Quelle stratégie adopter, sachant que miser sur l'initiative privée nous exposerait à attendre trop longtemps, compte tenu des volumes en jeu –? je rappelle que 100 mètres cubes d'eau produisent 15 mètres cubes d'un macérat concentré de polluants. Si la solution consiste à les rendre à la nature sans les détruire, les générations futures ont au moins autant de souci à se faire que nous.
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Ce que j'ai répondu hier à Mme Guetté reste valable. Le projet du Sedif poursuit trois objectifs. Premièrement, un objectif sanitaire : retirer un maximum de micropolluants et diminuer le chlore utilisé, conformément aux principes de précaution et de prévention, et en anticipant sur la réglementation. Deuxièmement, un objectif écologique : améliorer la qualité et le goût de l'eau consommée par les Franciliens. Troisièmement, un objectif économique et énergétique très clair : distribuer une eau moins calcaire.
S'agissant des rejets, j'ai été extrêmement clair en indiquant que les services de l'État veilleraient à la bonne application du principe de précaution et procéderaient à une surveillance en continu des rejets que vous évoquez. J'ai en outre indiqué à Mme Guetté que les enquêtes publiques sur l'une des trois usines concernées n'étaient pas tout à fait terminées mais que le gouvernement tiendrait évidemment compte de leur résultat.
Les services de l'État ne prennent aucun risque en la matière. Les technologies soutenues sont les meilleures à ce jour, et notre rôle est de nous assurer qu'elles sont employées à bon escient –? c'est naturellement ce que nous faisons. Je rappelle que ces solutions sont françaises : elles sont développées par ArianeGroup. Quant au projet dans son ensemble, il est soutenu par France 2030, compte tenu de sa contribution à l'intérêt général.
Mme la présidente
La parole est à M. Gabriel Amard.
M. Gabriel Amard (LFI-NFP)
La dépollution de l'eau par les charbons actifs est aujourd'hui le procédé le plus couramment utilisé pour rendre potable une eau brute susceptible d'être plus ou moins contaminée. Cette technique pose néanmoins une question essentielle : que fait-on des charbons actifs saturés ? Ces matériaux en effet ne font que capter les PFAS. Une fois chargés en polluants, ils doivent être régénérés pour être réutilisés. Or cette régénération est aujourd'hui externalisée hors de France. Nous sommes donc dans une forme de dépendance technique et industrielle, sans véritable filière nationale structurée, alors même que ces charbons actifs sont devenus un maillon essentiel de la production d'eau potable.
Le 5 mars 2025, lorsque j'ai alerté à ce sujet votre prédécesseure, Mme Pannier-Runacher, elle m'a répondu que c'était un problème sérieux et identifié. Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis pour structurer une véritable filière française de régénération des charbons actifs, qui soit à la fois souveraine, transparente et adaptée aux enjeux spécifiques des PFAS ?
Permettez-moi enfin de vous poser une ultime question : au vu des débats sur le projet de loi d'urgence agricole cet après-midi en commission et des questions que nous soulevons ici ce soir, à quand une loi transversale, complète et globale sur l'eau ?
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Si j'étais encore une fois taquin, je vous renverrais au débat que nous avons eu cet après-midi sur la protection des captages d'eau potable et à la disposition que le gouvernement a prévue pour améliorer la qualité de l'eau potable, en donnant la priorité à la captation de certains polluants, parmi lesquels les PFAS.
Vous avez raison, le charbon actif est la solution privilégiée –? en tout cas la plus courante – compte tenu de son coût et de sa praticité. On doit changer le charbon actif contaminé en moyenne une fois par an. À cet égard, il y a un enjeu juridique : le charbon actif utilisé doit-il avoir le statut de déchet ? Le ministère mène une réflexion à ce sujet –? c'est ce que vous avait indiqué ma prédécesseure, Mme Pannier-Runacher.
En tout état de cause, nous devons harmoniser nos pratiques à l'échelle européenne. Si nos voisins ne le font pas, il n'y a aucune raison que nous considérions le charbon actif utilisé comme un déchet dangereux. Il n'y a aucune raison de ne pas créer les conditions, sur le territoire national, pour une filière de régénération. Je suis à votre disposition pour réfléchir, sur le plan législatif si nécessaire, à la sortie du statut de déchet dangereux et aux conditions de développement d'une filière de régénération française.
Mme la présidente
Je vous remercie, monsieur le ministre.
Le débat est clos.
Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 6 mai 2026