Déclarations de Mme Catherine Vautrin, ministre des Armées et des Anciens combattants, M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'Industrie, et Mme Éléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la Francophonie, des Partenariats internationaux et des Français de l'étranger relative aux rapports annuels du Gouvernement au Parlement de juillet 2026 sur les exportations d'armement et les exportations des biens à double usage de la France, à l'Assemblée nationale le 30 septembre 2026.

M. Jean-Michel Jacques, président de la commission de la défense nationale et des forces armées. Nous sommes heureux d'accueillir les trois ministres concernés par les exportations d'armes et de biens à double usage (BDU). Cette audition conjointe devant nos trois commissions illustre le caractère pluridimensionnel de l'exportation d'armement, qui touche aux enjeux relevant de la défense mais aussi de l'économie et de la diplomatie.

Le Gouvernement a remis cet été au Parlement les rapports annuels sur les exportations d'armement et de biens à double usage. Pour les premières, 2025 apparaît comme une année record avec 21,2 milliards d'euros de prises de commande, dont vingt-six Rafale pour l'Inde, deux sous-marins de classe Scorpène pour l'Indonésie et une quatrième frégate de défense et d'intervention (FDI) pour la Grèce, construite dans le beau pays de Lorient. Quant aux licences individuelles accordées pour les exportations de biens à double usage, elles concernent principalement les domaines nucléaire et aérospatial. Leur montant, de 21,6 milliards, est en hausse de 37% par rapport à 2024.

Vous ne manquerez pas de revenir sur les facteurs qui expliquent ces performances. M. le ministre délégué chargé de l'industrie pourra s'attacher plus particulièrement aux effets de ces exportations dans nos territoires, en particulier en matière d'emploi.

M. Bruno Fuchs, président de la commission des affaires étrangères. Notre ordre du jour est à la croisée de plusieurs enjeux, diplomatiques, économiques, industriels et sociaux. La France est le deuxième exportateur mondial d'équipements militaires. Cette industrie fait vivre dans nos territoires 240 000 emplois, emplois qualifiés qui contribuent à notre autonomie stratégique. Les exportations d'armement sont aussi un outil de notre politique étrangère et participent au rayonnement diplomatique de la France. Un contrat d'armement n'est pas un simple contrat commercial, il inscrit la France dans des relations de long terme avec ses partenaires.

Ces décisions sont prises dans un contexte de compétition stratégique mondiale qui s'intensifie. Les rapports de force se durcissent et l'ordre multilatéral est remis en cause dans de nombreuses situations. Dans ce monde, il revient à la France de tenir sa place et de défendre ses intérêts et ses valeurs. Elle doit pouvoir le faire grâce à son industrie de défense, à des budgets de défense en augmentation, mais aussi à sa diplomatie.

La commission des affaires étrangères s'inquiète de la baisse, particulièrement marquée cette année, des budgets dédiés à l'action extérieure de la France et à l'aide publique au développement. Il faut pourtant marcher sur les deux jambes, armée et diplomatie : tout conflit armé s'achève par un règlement diplomatique. Cette distorsion de traitement budgétaire risque d'affaiblir la parole de la France dans les années qui viennent.

Enfin, la politique consacrée à l'armement n'a de sens que si elle est pleinement européenne. L'incertitude qui pèse sur la fiabilité de l'administration Trump nous le rappelle, nous ne pouvons confier notre défense à la seule bonne volonté d'un allié. Des progrès sont constatés : la part des pays de l'Union européenne dans nos prises de commande, en augmentation depuis 2022, atteint 27 % en 2025. Ce matin, nous avons eu un débat passionnant sur ces enjeux à l'occasion de l'examen conjoint par la commission des affaires étrangères et la commission de la défense du rapport de la mission d'information commune sur l'articulation et la compatibilité des défenses européenne et atlantique.

La situation actuelle nous conduit à nous interroger sur notre capacité à transformer notre effort de réarmement européen en véritable autonomie industrielle et capacitaire, alors que l'Union dispose désormais d'un nouvel outil de programme, l'instrument SAFE – Agir pour la sécurité de l'Europe par le renforcement de l'industrie européenne de la défense. Dans ce contexte, quelles initiatives le Gouvernement entend-il prendre pour amplifier cette tendance en matière de programmes communs et de préférence européenne dans nos commandes ? Je ne reviendrai pas sur l'arrêt du programme SCAF – système de combat aérien du futur –, qui, nous l'espérons, restera un événement isolé ; nous ne voudrions pas qu'il s'inscrive dans une série de décisions contraires aux intérêts européens ou franco-allemands.

M. Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques. Je remercie les trois ministres présents d'avoir bien voulu participer à cette nouvelle réunion afin que nous puissions faire le point sur leur action et recueillir leur analyse sur ces exportations, d'une importance stratégique majeure pour notre défense mais aussi pour notre économie.

Il nous faut amplifier la mobilisation de notre appareil productif, afin de renforcer notre industrie, et par là même l'emploi et notre sécurité nationale, tout en faisant preuve de vigilance à l'égard des technologies et des pays pouvant bénéficier de ces exportations.

Les enjeux géopolitiques et économiques sont liés, comme on le voit avec la hausse des prix de l'énergie. Nous ne pouvons pas faire abstraction de la dégradation de la situation internationale, marquée notamment par la persistance, voire le risque d'aggravation, des conflits au Moyen-Orient et en Ukraine.

Les exportations d'armement sont un pilier de l'industrie française : la France occupe le deuxième rang mondial en ce domaine. Elles sont essentielles pour nos chaînes de production et les investissements dans notre pays. Les commandes prises en 2025 ont représenté 21,2 milliards d'euros, presque autant qu'en 2024 où elles avaient atteint 21,6 milliards. Au sein de ces exportations, l'aéronautique représente 40%, grâce notamment aux succès commerciaux du Rafale, et les missiles 18%, du fait d'une hausse de la demande en matière de défense aérienne.

Quant aux licences d'exportation, elles ont été accordées à hauteur de 96% à de grandes entreprises, principalement à des sociétés implantées en Île-de-France, ce qui semble indiquer une certaine concentration des industries qui en bénéficient et une moindre capacité à mobiliser les petites et moyennes entreprises.

Les commandes dont bénéficie la France se maintiennent à un niveau historiquement élevé en 2025, mais notre pays doit aussi disposer du matériel nécessaire à sa propre défense. Nos industries sont-elles suffisamment accompagnées pour faire face à cette croissance de la demande mondiale, mais aussi européenne et française ?

Le rapport sur les exportations d'armement met en évidence une concentration géographique mais aussi sectorielle des activités industrielles de défense en France. Les secteurs de l'aéronautique et du naval représentent respectivement 40% et 19% des exportations, contre 12% pour les matériels terrestres et seulement 2% pour les radars et systèmes de communication. Quel regard portez-vous sur l'équilibre entre ces filières, notamment du point de vue de la souveraineté ?

Concernant l'exportation des biens à double usage, les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) sont-elles suffisamment accompagnées par l'État pour accéder aux grands programmes nucléaires et aéronautiques sans se heurter à des barrières administratives ou financières à l'international ? Le Gouvernement se fixe-t-il un objectif pour faire évoluer la part des TPE et PME dans la valeur exportée des biens à double usage ?

Depuis 2023, l'Union européenne a augmenté les contrôles sur son territoire douanier et des restrictions internationales sont entrées en vigueur. En 2025, le délai moyen de délivrance des licences individuelles est passé à trente-cinq jours, contre trente l'année précédente. La France peut-elle respecter des délais corrects tout en assurant une bonne qualité des contrôles, alors que le contexte géopolitique rend encore plus sensibles les demandes de licence ?

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants. Nous exprimer devant vous sur la politique française d'exportation d'armement, c'est avant tout satisfaire une exigence démocratique qui revêt un caractère particulier pour la France, pays doté de l'arme nucléaire, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et puissance d'équilibre dans un monde où la guerre se prolonge sur de nombreux fronts, avec des conséquences qui se font ressentir jusque dans le quotidien de nos concitoyens, quand elles ne se payent pas du prix du sang.

Partout dans le monde, les budgets de défense augmentent ; les capacités de production deviennent un enjeu stratégique en France comme ailleurs. Notre politique d'exportation est indissociable de notre politique de défense. Elle contribue à la sécurité de nos partenaires, renforce nos coopérations et soutient l'industrie qui équipe nos propres armées. Nous prolongeons ainsi un choix ancien de notre pays : conserver la liberté de décider et des moyens d'agir sans dépendance subie, j'insiste sur ce point.

Cette liberté suppose de maîtriser nos technologies, de préserver nos savoir-faire et d'investir dans l'innovation. Elle implique que les volumes de production soient suffisants pour entretenir une base industrielle et technologique de défense (BITD) capable de répondre à nos besoins, dont ceux que nous partageons avec nos partenaires. C'est un point essentiel que vous venez de soulever, monsieur le président Travert, et je voudrais insister sur les importants investissements de nos industriels. Je pense aux capacités déployées en matière de défense sol‑air, notamment pour la production de radars, élément essentiel des exportations de l'exercice 2025 qui le sera aussi pour celui de 2026. Les industriels ont démontré qu'ils savaient fournir dans les délais.

Le modèle français d'exportation de matériels de guerre relève d'un régime de prohibition. Toute autorisation constitue une dérogation, accordée au terme d'un examen extrêmement rigoureux. Chaque demande de licence est étudiée au cas par cas : l'instruction est menée sous l'autorité du Premier ministre dans un cadre interministériel, associant le ministère des armées, le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'économie, et fait l'objet d'une coordination assurée par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Chaque opération est appréciée compte tenu de nos engagements internationaux, notamment du traité sur le commerce des armes, du cadre européen et des embargos décidés par les Nations unies et l'Union européenne. Sont également pris en compte la protection de nos forces, la préservation de nos technologies, la lutte contre la prolifération et les risques de détournement ou de dissémination. Le ministère des armées joue un rôle particulier, en apportant son expertise par l'intermédiaire de la direction générale de l'armement (DGA).

Nous menons également des contrôles a posteriori afin de nous assurer du bon respect des autorisations accordées, lesquelles peuvent être suspendues ou abrogées dès lors que la situation l'exige. C'est incontestablement une condition de la crédibilité de notre politique d'exportation.

Notre BITD, qui représente 240 000 emplois, s'appuie sur neuf grands groupes et 4 500 PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) implantées partout sur le territoire : chaque commande remportée par l'un des grands maîtres d'œuvre mobilise sous-traitants et fournisseurs. L'export apporte à ces entreprises la visibilité nécessaire pour investir et pour recruter, et constitue une condition de notre montée en puissance industrielle. Nous demandons aux entreprises de produire plus vite, davantage et, pour cela, elles doivent engager les investissements nécessaires et s'appuyer sur des plans de charge solides et lisibles.

Les exportations présentent aussi un intérêt opérationnel : l'emploi de nos matériels par des armées partenaires nourrit des retours d'expérience qui nous permettent de faire progresser les équipements ainsi que de renforcer et de faciliter l'interopérabilité. Rappelons qu'au printemps dernier, alors que Chypre était menacée par des missiles iraniens, la FDI de la marine hellénique HS Kimon et une frégate multimissions (FREMM) française ont été déployées après un très court préavis pour protéger le territoire de l'Union.

Un autre aspect sur lequel je voudrais insister est la volonté de nos partenaires de participer davantage à la production. Désormais inscrite sur plusieurs années, la relation commerciale comprend formations, transferts de compétence et coopérations industrielles. Ainsi, les sous-marins de type Scorpène vendus par Naval Group à l'Indonésie sont construits en coopération entre PT PAL Indonesia et Naval Group.

Cette logique est aussi à l'œuvre à l'échelle européenne. La défense est certes une responsabilité souveraine des États, mais notre autonomie collective exige une industrie européenne forte. À cet égard, nos grandes entreprises ouvrent déjà la voie. Être capables de produire ensemble, c'est aussi renforcer l'interopérabilité.

Pour la deuxième année consécutive, nos exportations d'armement ont franchi la barre des 20 milliards d'euros : avec 21,2 milliards d'euros de prises de commande, notre industrie de défense est structurellement contributrice nette à la balance commerciale. Le secteur aéronautique représente 40% des commandes, parmi lesquelles des hélicoptères Caracal destinés au Maroc et des Rafale à la marine indienne – Rafale qui confirment leur adéquation aux besoins de nos partenaires et confortent la pérennité de la chaîne de production en France. La part du secteur naval est de 19% – citons une quatrième FDI pour la marine grecque, ainsi que des sous-marins. Les matériels terrestres, quant à eux, constituent 12% du total – véhicules Scorpion pour la Belgique et le Luxembourg, acquisitions conjointes de canons Caesar, camions équipés d'un système d'artillerie, par la Slovénie et la Croatie par l'intermédiaire du nouvel outil FAST (French Acquisition for Strategic Partners), commandes qui reflètent la diversité de notre offre en ce domaine. La part des missiles se situe à 18% : ils enregistrent la plus forte progression, avec une hausse de 15 % par rapport à 2024.

Cette capacité d'export se conjugue avec la nécessité de répondre aux besoins de notre pays. Nous devons avoir à l'esprit la pérennité de nos commandes. Des villes sur le territoire desquelles sont implantées des entreprises comme KNDS ou MBDA subissent les évolutions des commandes, certains d'entre vous ne manquent pas de le souligner. Il importe de travailler sur les financements de manière à conforter un engagement durable des entreprises qui réponde à trois exigences : l'efficacité, la capacité à fournir et le prix.

Je terminerai par un élément majeur : la compétition internationale. Certes, la France est le deuxième exportateur mondial, mais elle est confrontée à de très nombreux entrants extrêmement offensifs, susceptibles d'arriver sur le marché avec des produits plus rustiques et moins coûteux. Maintenir le niveau de nos exportations suppose donc de la part de nos industriels un engagement de tous les instants.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Je vais, pour ma part, vous parler de biens qui, pour l'essentiel, ne sont pas des armes. Une centrale de navigation inertielle peut guider un avion de ligne mais aussi un missile ; un tissu de fibre de carbone peut servir à fabriquer une pale d'hélicoptère mais aussi entrer dans la composition d'un vecteur d'arme de destruction massive. Cette singularité du double usage induit des modalités plus complexes de contrôle pour leur exportation : ces biens n'obéissent pas aux mêmes règles que les matériels de guerre.

Trois différences fondamentales les séparent. La première tient d'abord au principe. Pour les matériels de guerre, la règle est l'interdiction : sauf autorisation de l'État, leur fabrication, leur commerce et leur intermédiation sont prohibés, et le contrôle commence dès la prospection. Pour les biens à double usage, biens à vocation civile pouvant être utilisés à des fins militaires, le contrôle, exercé par l'État à partir d'une liste de technologies sensibles, porte sur l'exportation quand elle présente un risque particulier : en termes simples, ils font exception au principe de liberté du commerce.

La deuxième différence tient au cadre. Si le contrôle des matériels de guerre obéit à des règles nationales, celui des biens à double usage s'inscrit dans un cadre pour l'essentiel européen, car la liste qui lui sert de base est commune aux vingt-sept États membres de l'Union européenne.

La troisième différence tient à l'organisation. Pour les biens à double usage, c'est la direction générale des entreprises (DGE) qui prend les décisions, après instruction par les différents ministères concernés, sur avis conforme de l'interministériel. S'agissant des dossiers les plus sensibles, ces ministères se réunissent au sein d'une commission interministérielle présidée par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Le dispositif se distingue de celui applicable aux matériels de guerre, mais l'objectif est le même : protéger nos intérêts de sécurité et de souveraineté. Si ces instances de décision mêlent nos trois ministères, c'est parce que ces règles encadrent des réalités d'ordre à la fois militaire, diplomatique et industriel.

L'année 2025 reflète l'excellence d'une industrie française qui s'exporte. L'an dernier, 3 558 autorisations d'exportation ont été délivrées. Le montant des licences individuelles a atteint 21,6 milliards d'euros, soit une hausse de 37% par rapport à 2024, année elle-même marquée par une hausse de 42% par rapport à 2023.

Je tiens à préciser ce que recouvrent ces chiffres. Le montant d'une licence correspond au plafond autorisé, il ne rend pas compte de l'exportation effectuée. En d'autres termes, la licence ne vaut pas exportation systématique selon les volumes plafonds. De la même manière, une grande partie de nos flux vers nos partenaires les plus proches, comme les États membres de l'Union européenne ou le Royaume-Uni, peut bénéficier d'autorisations générales qui ne sont pas chiffrées.

Les industriels français exportent et contribuent à améliorer le solde de notre balance commerciale, qui a enregistré un redressement de 10,3 milliards d'euros en 2025. Pour les biens à double usage, la tendance est elle aussi clairement à la hausse. Deux filières principales l'alimentent. Il s'agit d'abord du nucléaire civil, qui représente plus de la moitié du montant total des licences accordées en 2025, avec une hausse de 3,3 milliards d'euros par rapport à l'année précédente – précisons que les exportations portent sur des usages pacifiques de l'atome, dans le respect du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Il s'agit ensuite de l'aéronautique et du spatial, avec 2,3 milliards d'euros d'augmentation, augmentation qui s'explique en partie par les ventes d'avions, d'hélicoptères, de drones et de véhicules spatiaux, en progression de 18%.

Si ces deux filières arrivent en tête, ce n'est pas un hasard : c'est le fruit de décennies d'investissements et d'une accumulation de savoir-faire et de compétences dans tous les territoires de notre pays. Ces filières d'excellence industrielle française, nous pouvons collectivement en être fiers. Et si je dis collectivement, c'est parce que cette excellence est géographiquement située. Les exportateurs autorisés en 2025 sont implantés dans tous nos territoires, jusque dans les outre-mer, particulièrement en Guyane. Quatre sur dix sont des TPE ou des PME, et plus d'un tiers sont des ETI. Chacun d'entre vous, mesdames et messieurs les députés, a sans doute sur son territoire une entreprise qui a pu exporter grâce aux licences délivrées par le service des biens à double usage (SBDU) de Bercy.

Les grands groupes concentrent l'essentiel des montants, car les autorisations portent souvent sur des biens relevant de grands projets nucléaires et aéronautiques, qui sont les plus coûteux. Les plus petites structures sont toutefois présentes à l'export. Elles ont bénéficié de 41% du volume des licences délivrées en 2025. Bien souvent, elles appartiennent à l'écosystème de la sous-traitance de grands groupes exportateurs. Autrement dit, quand une licence d'exportation pour un hélicoptère ou un avion est délivrée, c'est un ensemble d'entreprises de toute taille qui en bénéficie.

Ces résultats appellent une question légitime : quelle place l'équilibre économique de ces entreprises tient-il dans nos décisions ? La réponse est claire : cet aspect est pris en compte, mais toujours dans le strict respect de nos engagements internationaux et européens et au service de la non-prolifération. Cette exigence se retrouve très concrètement dans notre manière de travailler. Chaque demande est examinée au cas par cas, de manière approfondie. Près de quatre demandes sur dix sont évaluées par la commission interministérielle, cadre qui permet d'articuler différents enjeux. En 2025, soixante-dix refus ont été prononcés. Ces décisions s'appuient sur l'expertise de l'ensemble de nos services et mobilisent des compétences économiques, techniques, industrielles et géopolitiques afin d'apprécier chaque situation. Pour résumer, l'aspect économique est pris en compte, mais ne détermine jamais à lui seul la décision.

Reste une contrainte dont les entreprises nous parlent beaucoup : le temps. Le Premier ministre l'a rappelé aux entrepreneurs ce mois-ci : la compétitivité, " [c'est] aussi le temps que l'État [leur] prend ". En 2025, l'attribution d'une licence individuelle a demandé en moyenne trente-cinq jours, contre trente en 2024 – certains ici s'en inquiètent. La raison est simple : dans un monde de plus en plus instable, les demandes sont plus sensibles et leur instruction plus complexe. Ainsi, la situation internationale oblige la France à contrôler l'exportation de biens à double usage vers certains pays tiers, afin d'éviter que des équipements vendus par nos industriels soient ensuite réexpédiés vers la Russie pour renforcer son appareil de défense.

J'en profite pour préciser qu'en 2025, nos propres autorisations vers la Russie étaient inférieures de 2% à leur niveau de 2021 et se limitaient aux exceptions prévues par les conventions internationales. Toutefois, je ne vous l'apprends pas, nécessité fait loi ; dans un pays en conflit depuis plusieurs années, des pièces aussi banales que des composants de machine à laver peuvent malheureusement servir à produire des drones à bas coût.

Nous savons aussi qu'un délai trop long peut compromettre une relation commerciale et fragiliser les entreprises. Nous proposons donc aux exportateurs de discuter de leurs projets structurants en amont, afin d'anticiper au mieux leurs besoins de licences. La performance du contrôle tient à la conjugaison – délicate – de la célérité et de la rigueur.

Enfin, nous agissons beaucoup chez nous, mais il est bon de rappeler que cet équilibre se joue aussi hors de nos frontières. Je l'ai évoqué devant vous en février dernier, et l'année 2025 l'a montré : pour Pékin comme pour Washington, le contrôle des exportations est devenu un levier du rapport de force. Pour autant, notre réponse ne peut consister à imiter ces pratiques ; nous devons préserver notre cadre commun et le renforcer.

Le contrôle des biens à double usage repose sur une logique simple : nous définissons ensemble les technologies sensibles que nous voulons contrôler, et nous effectuons les contrôles de la même manière partout en Europe. Quand l'Union européenne tarde, la France peut agir. C'est ce que nous faisons : en 2024 et en 2025, nous avons décidé de soumettre à un contrôle national certaines technologies non encore couvertes par la liste européenne, notamment dans le domaine de l'ordinateur quantique et des composants électroniques avancés. Résultat : en 2025, ces contrôles ont été intégrés à la liste européenne ; ils s'appliquent désormais dans toute l'Union européenne. C'est tout le sens de notre action : être capables d'agir vite en France pour faire progresser la règle européenne.

Les biens à double usage sont au cœur de l'excellence industrielle française. Les contrôler, c'est les préserver ; les exporter dans de bonnes conditions, c'est savoir les valoriser. Nous maintenons cet équilibre, décision après décision, en assurant la transparence que nous vous devons, afin que l'excellence industrielle française se construise, se protège et s'exporte.

Mme Éléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Pour le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, cette audition est un exercice important : il s'agit de rendre compte à la représentation nationale de ce que la France exporte, à qui et pourquoi. Derrière les tableaux et les annexes des deux rapports qui vous ont été transmis se pose une vraie question de politique étrangère. En effet, chaque licence comme chaque refus est le résultat d'un choix. Comment faisons-nous ces choix dans un monde qui a profondément changé ?

Au Moyen-Orient, depuis le 28 février, la guerre entre les États-Unis, Israël et l'Iran a exposé nos partenaires du Golfe à des frappes directes de missiles et de drones et a coûté la vie à l'un de nos soldats. Elle nous rappelle que nos partenaires jugent la France à sa capacité d'être présente lorsqu'ils sont menacés et que toute exportation vers une région en guerre doit nous inciter à redoubler de vigilance. Pour mémoire, cette escalade militaire au Proche et au Moyen-Orient a également touché nos partenaires libanais, alors que des soldats français sont engagés dans l'opération de maintien de la paix que mène la Force intérimaire des Nations unies au Liban, la FINUL.

Sur un autre théâtre, l'Ukraine s'apprête à affronter un cinquième hiver de guerre. La Russie dit vouloir négocier, mais refuse tout cessez-le-feu et intensifie ses frappes, y compris contre les infrastructures civiles. Dans ce contexte, nous accentuons notre soutien militaire à l'Ukraine. La visite du président Zelensky à Paris le 13 juillet et la réunion de la Coalition des volontaires ainsi que de la Coalition intégrée contre les missiles balistiques ont permis d'agréer une feuille de route conjointe en la matière, notamment en s'appuyant sur le financement européen d'un prêt de 90 milliards d'euros. Ce soutien, indispensable pour permettre à l'Ukraine de se défendre, contribue directement à la sécurité du continent.

Deux évolutions notables témoignent de la cohérence entre nos exportations et les orientations de notre politique étrangère. L'Asie représente 43% des commandes, contre 23% un an plus tôt ; l'Inde a notamment acquis vingt-six Rafale marine et l'Indonésie deux sous-marins Scorpène. Ce sont des partenariats à long terme qui contribuent directement à poursuivre notre stratégie indopacifique. L'Europe confirme sa place : l'Union européenne représente 27% des commandes, soit 5,7 milliards d'euros ; la Grèce, le Danemark, la Belgique et la Roumanie figurent parmi nos premiers clients et les commandes allemandes ont doublé. Le Danemark est devenu le premier client export du système sol-air moyenne portée/terrestre (SAMP/T) ; les Caesar et Mistral – missile sol-air de courte portée – ont convaincu de nouveaux partenaires européens.

Nous restons toutefois lucides : le réflexe européen progresse à la faveur de notre mobilisation historique pour accélérer la mise en œuvre de la souveraineté européenne, mais il n'est pas encore acquis. Les États-Unis fournissent toujours près de la moitié des importations européennes d'armements, et la part française reste modeste. Les engagements politiques en faveur de la préférence européenne doivent désormais se traduire par des choix d'acquisition ; c'est l'une des priorités de notre diplomatie.

Autoriser une exportation d'armement n'est jamais un acte commercial ordinaire. C'est un acte de confiance envers un État ; il engage notre signature. Notre cadre est le droit international, en particulier le traité sur le commerce des armes, la position commune de l'Union européenne de 2008 et ses huit critères, les embargos décidés par les Nations unies et par l'Union européenne, nos engagements dans les régimes multilatéraux.

Au sein de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, le Quai d'Orsay apporte, grâce à son réseau diplomatique, l'analyse de la situation de chaque pays destinataire, en considérant son comportement au regard du droit international et humanitaire, sa situation intérieure, le risque de détournement, l'équilibre régional et la relation que nous entretenons avec lui.

Trois principes guident notre action. Premièrement, l'examen se fait au cas par cas : il n'y a pas d'autorisation de principe. Chaque demande est évaluée en fonction du matériel, de son utilisateur final et de l'usage auquel il est destiné. Le deuxième principe, la réévaluation permanente, se justifie parce que les contextes changent. Une licence n'est pas un blanc-seing ; lorsque la situation d'un pays évolue, nous examinons les autorisations en cours, que nous pouvons suspendre ou abroger. Le troisième principe est l'universalité des critères : ils s'appliquent à tous les destinataires, sans exception. J'ajoute que le risque d'utilisation contre des populations civiles est au cœur de notre système d'analyse. Soutenir notre industrie et respecter nos engagements ne s'opposent pas ; c'est précisément parce que la France est rigoureuse que sa parole est crédible et que ses partenaires savent que son matériel s'accompagne d'une relation de confiance, et non de dépendance.

J'en viens aux biens à double usage, dont l'enjeu stratégique ne cesse de croître, car c'est là que se jouent les ruptures technologiques de demain. Trois priorités se dégagent. D'abord, il faut fermer les routes de contournement vers la Russie. Nos licences vers ce pays sont passées de 205 millions d'euros en 2024 à 12 millions en 2025, ce qui correspond à moins de 2 % du niveau de nos exportations de 2021. Il s'agit pour l'essentiel de dérogations pour le nucléaire civil. Le problème concerne désormais les pays tiers. C'est le sens de la clause de non-réexportation vers la Russie – " no Russia " – introduite dans le douzième paquet de sanctions avec le soutien de la France.

Ensuite, nous devons anticiper les technologies émergentes. La France a été parmi les premiers États à instaurer – dès mars 2025 – des contrôles nationaux sur l'informatique quantique, les semi-conducteurs avancés et la fabrication additive, et à œuvrer pour leur européanisation. Elle l'a fait dans le prolongement des négociations sur les régimes de contrôle, seules enceintes permettant de réellement concevoir une approche multilatérale, donc légitime et efficace.

Notre troisième priorité consiste à protéger les droits humains, en particulier s'agissant des technologies de cybersurveillance, qui font l'objet d'un examen spécifique eu égard au risque de répression interne.

Au cours des prochaines années, la bataille pour faire de l'Europe un espace souverain en matière d'armement sera décisive. Des étapes majeures ont été franchies. Le programme européen pour l'industrie et la défense (EDIP), adopté en décembre dernier, consacre pour la première fois le principe de préférence européenne, en imposant un minimum de 65% de composants européens. L'instrument SAFE mobilise 150 milliards d'euros de prêts pour des achats communs. En juin, un accord a été trouvé pour simplifier les transferts de produits de défense au sein de l'Union européenne, grâce à de nouvelles licences générales.

Dans les mois qui viennent, la France défendra une conviction simple : une Europe qui achète européen doit aussi pouvoir exporter européen, sans dépendre de l'autorisation des États tiers. Cela implique de développer des équipements libres de contraintes extraterritoriales et de bâtir, entre Européens, des règles d'export à la fois communes et prévisibles pour nos programmes de coopération, dans le prolongement de l'accord trilatéral conclu avec l'Allemagne et l'Espagne et étendu au Royaume-Uni et aux Pays-Bas – j'annonce que la Suède s'y joindra incessamment.

Soutenir notre industrie, protéger nos intérêts, promouvoir des alliances stratégiques de long terme avec nos partenaires, défendre le droit international – j'insiste sur ce point – et consolider la souveraineté européenne : ces objectifs ne sont nullement contradictoires, ils forment une seule et même politique, celle d'une puissance responsable.

La publication des rapports qui nous occupent constitue un exercice de transparence détaillée. Toutefois, la transparence ne peut résulter seulement d'une audition annuelle : elle suppose un dialogue avec la représentation nationale que le Gouvernement est prêt à mener. C'est dans cet esprit que nous répondrons à toutes vos questions.

M. le président Jean-Michel Jacques. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes politiques.

M. Laurent Jacobelli (RN). Après dix années de macronisme, la France ne rayonne plus que dans des domaines assez rares pour qu'on les cite. Avec plus de 21 milliards d'euros de commandes à l'export, notre industrie de défense en fait incontestablement partie. Instrument de puissance économique et politique, levier d'influence diplomatique – il reste au moins celui-là –, notre politique d'exportation est l'assurance‑vie de notre souveraineté industrielle, puisqu'elle conditionne la pérennité de nos grands programmes.

Oui, nous sommes fiers de notre modèle d'exportation, mais nous savons aussi qu'il s'agit d'un édifice fragile, tant les vieilles lunes macronistes pourraient le déstabiliser. Ce modèle est par exemple menacé quand le président de la République oublie qu'une coopération repose d'abord sur des besoins opérationnels et des convergences stratégiques, et non sur des lubies européistes.

L'échec du SCAF était ainsi programmé – nous l'avions prédit –, en raison notamment des profondes divergences de politique industrielle et d'exportation que nous avions avec l'Allemagne. Si ce projet incongru avait vu le jour, vous auriez octroyé à l'Allemagne ni plus ni moins qu'un droit de veto sur nos exportations – pure folie quand on sait que le secteur aéronautique représente 40 % de nos ventes à l'étranger.

Cet édifice est aussi menacé lorsqu'on tente de substituer la préférence européenne à la souveraineté nationale, au moment même où la plupart des États européens continuent de se fournir outre-Atlantique ou, pour certains, en Corée du Sud. N'est-ce pas, une fois encore, notre partenaire – j'aurais envie de dire " concurrent " – allemand qui a acheté récemment pas moins de trente-cinq F-35 américains ? Et d'ailleurs, de quelle préférence européenne parlons‑nous quand on sait que peut recevoir un label européen du matériel venu de l'espace extra-européen mais assemblé sur le sol européen ?

Madame la ministre des armées, quelles garanties apportez-vous pour préserver notre modèle d'exportation et notre BITD du risque de fédéralisation de la défense ?

Mme Liliana Tanguy (EPR). Face à des menaces qui s'aggravent et s'accélèrent, la question n'est plus de savoir si nous devons réarmer mais à quelle vitesse la France peut produire. Pourra-t-elle augmenter sa capacité de production, reconstituer ses stocks et réduire ses dépendances ? Notre industrie montre qu'elle en a les moyens et la confiance de nos partenaires est réelle. Il s'agit désormais de soutenir cette industrie dans la durée. Votre rapport souligne que c'est ce qui est fait, avec 21,2 milliards d'euros de prises de commande à l'exportation en 2025, soit une deuxième année consécutive au-dessus de 20 milliards, dont 27 % viennent d'États membres de l'Union, qui ont acheté le Caesar, le Mistral ou le SAMP-T de nouvelle génération.

Cette dynamique est en grande partie permise par la coopération européenne. Madame la ministre des armées, vous étiez lundi en Belgique, à bord de l'Oostende, premier des douze navires du programme belge et néerlandais RMCM de remplacement des navires de lutte contre les mines, attribué notamment à Naval Group et à Exail. Trois bâtiments ont déjà été livrés, les autres suivront d'ici à la fin de 2030. La France a rejoint ce programme et l'Oostende servira de base à nos futurs navires de guerre des mines. Pour éviter toute rupture de production et profiter de l'effet de série, il est nécessaire de contractualiser les commandes dès 2027, afin que nous soyons en mesure de lancer la production dans les temps. Est-ce prévu ?

Je suis députée du Finistère, où se trouve le site de l'île Longue. Je voudrais aussi connaître votre avis sur le renforcement de la protection des zones de défense hautement sensibles, nécessaire à la sécurité nationale.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur Jacobelli, je l'ai rappelé et c'est primordial, la défense relève évidemment de la compétence des États. Ensuite, la nécessité de préserver notre modèle d'exportation est absolue, parce que le développement de nos chaînes en dépend. Le seul marché français ne permettrait pas à toutes nos entreprises de prospérer. Il ne s'agit en aucun cas d'aller vers une fédéralisation ; il est seulement question d'interopérabilité. Sur le théâtre européen, il est essentiel que les pays avec lesquels nous avons des accords puissent travailler en partenariat.

Finalement, votre question concerne la convergence des politiques d'exportation des États membres, qui finiraient par confier le contrôle export à la Commission européenne, dans une forme de communautarisation. Nous ne sommes absolument pas dans cette approche. Le contrôle des exportations est un outil de souveraineté ; c'est un acte de gouvernement, indissociable de la politique étrangère. Pour nous, les exportations, comme les transferts, ne constituent pas un marché comme les autres, susceptible d'être soumis à un régime de liberté de circulation. De ce fait, elles doivent rester dans le champ du contrôle national. Très concrètement, la volonté de la France est de conserver notre position de deuxième exportateur mondial – merci de l'avoir saluée. Je souligne que, en dix ans, le budget des armées aura été doublé. C'est un élément majeur : strictement national, il permettra à nos industries de fonctionner correctement, parce qu'elles auront des commandes pour équiper nos armées.

Madame Tanguy, c'est plutôt sur les importations que porte votre question puisque vous nous interrogez sur les bâtiments de guerre des mines et sur le programme SLAMF – système de lutte anti-mines marines futur. Ils ont effectivement connu des avancées. Naval Group s'est installé en Belgique, précisément dans le port de Zeebruges, et travaille avec Exail, installé à Ostende. Le 21 juillet, j'ai lancé une nouvelle étape du programme SLAMF pour équiper les unités de guerre des mines de la marine nationale. Le projet prévoit l'acquisition d'une douzaine de drones de surface et de sous-marins supplémentaires, l'affrétement de navires porteurs de drones pour assurer, sans rupture capacitaire, le déploiement de ces nouveaux moyens, et les études sur les bâtiments de guerre des mines.

Les services de la direction générale de l'armement étudient en ce moment l'ensemble des systèmes de drones, les retours d'expérience et l'optimisation du design pour voir ce que nous pourrions avoir de commun avec ce que font les Néerlandais et les Belges, qui possèdent un grand savoir-faire en ce domaine. Il est intéressant de le souligner quand on parle de coopération : nous sommes très compétents en matière de frégates, eux le sont dans cette catégorie de navires. En temps voulu, un comité ministériel d'investissement prendra des décisions.

Votre seconde question, qui sort elle aussi du cadre de l'audition, concerne la protection des opérateurs d'importance vitale (OIV). Le Gouvernement a établi des listes très précises de ces sites sensibles. Cela concerne des grandes entreprises, des sites comme l'île Longue ainsi que des sous-traitants de la BITD, partout sur le territoire. En effet, il importe que chacun soit sensibilisé aux différentes menaces hybrides.

Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Depuis le début du génocide à Gaza, vous n'avez eu de cesse de mentir et de minimiser l'ampleur du soutien matériel apporté par la France à l'armée israélienne. Vous avez prétexté tantôt que le matériel envoyé était strictement défensif, tantôt qu'il ne servait qu'à la réexportation. Bref, toutes les excuses ont été bonnes pour justifier les plus de 525 cargaisons de matériel militaire français livrées aux industries israéliennes entre octobre 2023 et mars 2026. Quoi que vous en disiez, ces pièces ont servi et servent toujours à faire la guerre, une guerre génocidaire et unilatérale menée par Israël contre le peuple palestinien tout entier, et qui pétrifie le monde.

Les exemples de pièces françaises ayant servi à l'armée israélienne pour tuer des Palestiniens ne manquent pas : des tubes de canon Aubert & Duval pour l'obusier Sigma 155, des alternateurs Sermat pour les drones géants Hermes 900, des composants Thales utilisés dans des systèmes de brouillage de communication, des visières pour des casques qui permettent aux pilotes de combat de viser des civils.

Canons, drones armés, brouilleurs, viseurs de pilote : rien de tout cela n'est strictement défensif. D'ailleurs, la quasi-totalité des achats documentés ont été réalisés par le groupe Elbit Systems, premier fabricant d'armes israélien. Et rien de tout cela n'est réexporté – ou alors, apportez-en la preuve, montrez-nous maintenant les certificats d'utilisation finale et le contrôle que vous exercez.

Sébastien Lecornu est allé jusqu'à nier l'envoi d'armes à Israël. Le 11 juin 2025, il a déclaré : " Je le dis et je le répète, il n'y a aucune vente d'armes françaises à Israël ". Pourtant, c'est couverts de honte que vous avez discrètement ordonné en octobre 2025 – quatre mois plus tard – la suspension des exportations du fabricant Sermat vers Israël. Même Israël vous a désavoués, en annonçant, le 31 mars 2026, vouloir ramener à zéro ses achats français.

Madame la ministre, vous avez l'obligation de prévenir le génocide par tous les moyens en votre possession. Vous ne pouvez pas dire que vous ignorez l'intention génocidaire du gouvernement israélien. Il y a à peine deux semaines, le ministre Katz jurait que l'armée était prête à " finir le travail " et vider la bande de Gaza. Pouvez-vous, oui ou non, affirmer solennellement devant la représentation nationale que la France n'envoie aucune pièce ou technologie ni aucun composant à double usage à Israël ?

M. Alain David (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés soutient la démarche du président Fuchs et souhaite que le budget de la diplomatie permette à la France de maintenir une forte présence dans le monde.

Président du groupe d'amitié entre la France et la Birmanie, je veux vous interroger sur l'exportation par Thales de biens à double usage vers ce pays. Depuis 2018, l'Union européenne interdit l'exportation de biens lorsqu'ils sont ou peuvent être destinés à un usage militaire. Depuis le coup d'État de 2021 et devant la persistance de graves violations des droits humains, ces sanctions ont été renforcées et prolongées. Pourtant, en mai dernier, Disclose révélait que Thales avait fourni des radars de surveillance à l'armée birmane entre 2017 et 2020, en plein massacre des Rohingyas. Selon une enquête de l'Humanité publiée plus récemment, le groupe Safran continuerait à fournir des pièces aéronautiques à double usage à une compagnie aérienne civile birmane qui entretient des liens étroits avec la junte. Des militants birmans affirment que cette compagnie pourrait servir d'intermédiaire pour acquérir des pièces destinées à des appareils militaires et pour contourner ainsi les sanctions européennes. Nous ne pouvons pas accepter que du matériel exporté depuis la France serve la répression des populations civiles.

Avez-vous connaissance de ces exportations ? Qu'allez-vous faire pour contrôler l'utilisation finale de ces pièces et pour empêcher leur détournement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Madame Panot, la position de la France se fonde à la fois sur la prise en compte des actions de l'armée israélienne à Gaza, en Cisjordanie et au Liban, sur lesquelles notre position est claire, et sur la reconnaissance du droit d'Israël à défendre son territoire et sa population.

On vous l'a déjà dit, la France ne vend pas d'armes à Israël. Lorsque le Gouvernement autorise l'exportation de composants destinés à défendre le territoire et les populations israéliennes, il s'assure que les matériels ne sont pas utilisés contre des populations civiles. Cette analyse repose sur des sources d'information de différents niveaux de confidentialité, allant du secret commercial au secret de la défense. Une liste précise des livraisons de composants à Israël réalisées en 2025 a été remise en juillet au président de la commission de l'Assemblée nationale et au président de la commission du Sénat chargées des questions de défense, conformément à l'engagement du Gouvernement d'être transparent avec la représentation nationale – ces listes sont évidemment à la disposition des parlementaires.

En 2025, le nombre de licences accordées a chuté de 26%, ce qui revient à une division par deux depuis 2023. Le montant financier, lui, a chuté de 69%. Quant au montant des livraisons, il a perdu 34% depuis 2023, représentant désormais à peine 0,2% du total des livraisons dans le monde.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Monsieur David, vous citez un article de l'Humanité relatif aux exportations de matériel aéronautique vers la Birmanie. Les faits rapportés dans la presse ne peuvent pas être entièrement confirmés. Ce qui est factuel, c'est qu'une autorisation a effectivement été accordée pour l'exportation de pièces de rechange aéronautiques, destinées à des compagnies aériennes civiles birmanes. Elle l'a été après une décision dite « attrape-tout » : ce n'était pas un matériel listé comme un bien à double usage, mais l'administration l'a tout de même soumis à licence d'exportation en raison des risques liés à l'embargo en Birmanie.

Cela montre que le système fonctionne : l'exportateur a identifié un risque potentiel et a interrogé le SBDU, qui a soumis l'exportation à autorisation afin de permettre qu'elle soit analysée et fasse l'objet d'un contrôle approfondi. Lors de l'instruction de la demande de licence, l'analyse interministérielle a établi que l'opération ne contrevenait pas aux termes de l'embargo. Dans le cas précis des pièces de Safran, les exportations de biens autorisés vers la Birmanie dans le domaine aéronautique ne l'ont été que vers des compagnies aériennes civiles et n'enfreignant pas l'embargo imposé. C'est bien le cas de Myanmar Airways International, cité dans l'article. J'ajoute que, dans ce cas précis, un refus aurait représenté un risque pour la sécurité aérienne, car la compagnie n'aurait plus été en mesure d'entretenir correctement ses appareils.

Vous avez également évoqué les radars Coast Watcher de Thales. L'analyse des services de l'État confirme que deux licences d'exportation ont été accordées, en 2015 et 2016, pour ces biens à double usage. À l'époque, le règlement relatif aux sanctions à l'encontre de la Birmanie ne couvrait pas les biens à double usage. Il n'a été actualisé en ce sens que le 26 avril 2018. La dernière exportation a eu lieu fin 2017, avant l'interdiction. J'ajoute que ces équipements ne sont pas adaptés à de la répression interne.

M. Jean-Louis Thiériot (DR). On ne peut que se féliciter des 21 milliards d'euros d'exportations d'armement : c'est un vrai succès pour l'industrie française et nous en sommes très heureux. Je salue également la constance avec laquelle vous et vos prédécesseurs depuis le général de Gaulle avez maintenu une industrie de la défense qui soit une industrie d'exportation. En diminuant le coût de l'armement, ce modèle équilibré rend possible notre singularité en Europe : près de 90% de nos commandes sont françaises.

Je profite de l'occasion pour saluer les 240 000 salariés de l'industrie de la défense, présents dans tous les territoires. Dans le contexte de tension que nous connaissons, ils forment une armée à part entière – la quatrième –, l'armée des usines, qui nous permettra, le cas échéant, de faire face.

L'excellence est atteinte dans l'aéronautique avec Dassault, dans les missiles avec MBDA, dans les radars avec Thales, dans la marine avec Naval Group. La part du terrestre est plus faible. Quelle est la stratégie française pour l'améliorer, en Europe ou en dehors ? C'est aussi un champ à reconquérir.

Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). J'aimerais aborder un angle mort de votre rapport : la responsabilité de l'État français une fois que les armes ont quitté notre territoire. À vous lire, tout semble contrôlé. Pourtant, les enquêtes indépendantes racontent une histoire autrement préoccupante. Au Soudan, Amnesty International a identifié des systèmes militaires français Galix sur des blindés émiriens utilisés par les forces de soutien rapide (FSR). En Israël, Disclose a révélé l'existence de cargaisons de composants militaires français, notamment de maillons de munitions et de pièces destinées à équiper des canons.

À chaque révélation, les mêmes arguments sont avancés : les licences sont encadrées ; les engagements sont respectés ; les équipements sont destinés à la réexportation. Mais qui procède aux vérifications, et avec quels moyens ? Quelles sanctions sont prises en cas de manquement ?

Quelles actions avez-vous entreprises auprès des Émirats arabes unis, sachant qu'au Soudan, des équipements militaires français ont été identifiés sur des véhicules utilisés par les FSR depuis novembre 2024 ? Avez-vous demandé des inspections, suspendu des licences ou exigé des garanties supplémentaires ?

Le 14 mai, votre ministère annonçait officiellement l'ouverture d'une enquête douanière et le blocage conservatoire des exportations de Sermat vers Israël. Quatre mois plus tard, quelles sont les conclusions de cette enquête ? Quelles suites lui ont été données ? Surtout, comment pouvez-vous garantir la destination finale des composants exportés vers Israël lorsqu'ils sont ensuite intégrés dans des systèmes d'armement ?

Le rapport sur les exportations des biens à double usage nous apprend que le montant des licences individuelles accordées pour de tels biens a atteint 21,6 milliards d'euros en 2025. Combien de contrôles après exportation ont été réalisés ? Combien de détournements ont été détectés ? Combien de licences ont été révoquées ?

Je terminerai par une question de principe : à quoi sert une politique de contrôle des exportations si nous devons attendre les enquêtes de journalistes et d'organisations non gouvernementales (ONG) pour découvrir où se retrouvent nos équipements ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur Thiériot, la concurrence est effectivement exacerbée dans le domaine terrestre. Si de nombreux acteurs historiques comme Leonardo, Rheinmetall et Lockheed Martin y sont encore présents, il y a aussi beaucoup de nouveaux entrants : l'Inde, les Émirats arabes unis – dont l'entreprise Edge vient d'installer son bureau européen en France – ou encore la Turquie, active dans les drones. La barrière technologique à l'entrée étant moins haute, la concurrence est plus intense.

La réponse française suit plusieurs axes.

Tout d'abord, nous soutenons l'innovation pour rester compétitifs sur le plan technologique. Cela passe par des dispositifs comme le Pacte drones aériens de défense ou le programme Pendragon, et par le soutien aux entreprises assuré par l'AID – Agence de l'innovation de défense – et l'AMIAD – Agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense. Un nouvel acteur français, Harmattan AI, créé en 2024, développe une activité très intéressante dans le domaine des drones.

Ensuite, nous œuvrons à augmenter les cadences de production. L'efficacité, les délais de délivrance et les prix sont trois composantes essentielles de la compétitivité. C'est ainsi que nous avons multiplié par six la capacité de production du canon Caesar – là encore, nous rencontrons des succès tout à fait intéressants.

Nous nouons également des partenariats stratégiques, par exemple avec la Belgique dans le cadre de CaMo – capacité motorisée. C'est une condition nécessaire pour la plupart des exportations ; elle est même indispensable dans le domaine terrestre.

Enfin, des programmes français tels que Scorpion tirent la BITD vers le haut et permettent de développer de nouveaux produits et de nouvelles capacités.

Les besoins de l'armée de terre et ses retours d'expérience, ainsi que l'accompagnement de la direction générale de l'armement, demeurent des piliers du soutien aux exportations de la BITD terrestre.

Permettez-moi d'évoquer un dernier exemple : pour le successeur du lance‑roquettes unitaire (LRU), la France a choisi des solutions souveraines, financées par les industriels, qui lui permettront de développer une offre innovante et attractive.

Madame Sebaihi, le contrôle a posteriori a été instauré en 2012. Organisé par le comité ministériel de contrôle a posteriori du ministère des armées et des anciens combattants, présidé par un contrôleur général des armées, il permet de s'assurer que les exportations ont été conformes aux licences délivrées. Des agents assermentés de la direction générale de l'armement réalisent des contrôles sur pièces et sur place ; ils établissent des procès-verbaux que le comité examine. Nous suivons l'ensemble des activités des exportateurs, soit 6 000 contrats par an, et aucune mise en demeure n'a été prononcée en 2025. Cette même année, dix-huit sociétés sélectionnées à partir d'une analyse de risque ont fait l'objet d'un contrôle sur place sanctionné par un procès-verbal, et le comité a examiné vingt et un procès-verbaux issus de contrôles sur place et sur pièces réalisés en 2024 et 2025. Le contrôle de l'État incite et aide les entreprises à renforcer leurs mesures de contrôle interne préventif, ce qui nous paraît un processus vertueux.

Concernant le Soudan, les accusations que vous avez relatées ont été prises très au sérieux. Des vérifications ont été immédiatement demandées. À ce stade, rien ne permet d'établir que des infractions ont eu lieu. Aucune licence pour des entités soudanaises n'a été émise en 2025. Les dernières licences concernaient des matériels défensifs pour des missions de l'Union africaine et de l'Organisation des Nations unies (ONU).

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Les licences sont octroyées pour un délai de deux ans. Les procédures sont donc extrêmement fréquentes : tous les deux ans, les entreprises qui veulent continuer à exporter sont obligées de déposer une nouvelle demande.

Par ailleurs, les révélations relatives à Sermat ont conduit l'État à vérifier si les exportations réalisées correspondaient bien aux autorisations délivrées. Une enquête a été confiée à la direction générale des douanes et droits indirects. Sans en attendre les conclusions, l'État a demandé le blocage, à titre conservatoire, de l'intégralité des flux de Sermat vers Israël. L'objectif était de sécuriser immédiatement la situation pendant la vérification des faits. Parallèlement à l'enquête, les services réglementaires de la direction générale des douanes et droits indirects sont entrés en contact avec le conseil de la société Sermat. L'enquête est désormais finalisée. Le dossier est en phase contentieuse. Il est géré par la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses de la direction générale des douanes et droits indirects. Comme l'a rappelé Mme la ministre lors de notre dernière audition, toutes les options sont encore sur la table avant qu'une décision ne soit prise.

Mme Geneviève Darrieussecq (Dem). Nous pouvons être fiers de notre BITD, depuis les grands donneurs d'ordre jusqu'aux PME sous-traitantes. Notre groupe politique est attentif à ces dernières, dont il faut s'assurer qu'elles ont une activité industrielle stable et durable. Félicitons ces entreprises, avec les ouvriers et les ingénieurs qui y travaillent.

La part de l'Union européenne dans nos commandes d'armement à l'export est passée de 41% en 2024 à 27% en 2025 ; c'est que les commandes provenant d'Asie ont fortement progressé, mais les États européens continuent aussi de beaucoup s'équiper auprès des États-Unis. Les nouveaux instruments européens comme SAFE ou EDIRPA – instrument visant à renforcer l'industrie européenne de la défense au moyen d'acquisitions conjointes – et les dispositifs français tels que FAST pourraient-ils réorienter durablement les achats européens de défense vers les industriels du continent ? Il faut absolument nourrir cette dynamique pour conserver notre souveraineté nationale et créer une souveraineté européenne.

Enfin, j'imagine que les transferts de technologie et de compétence relatifs aux sous-marins sont réalisés dans des conditions qui garantissent à notre pays une parfaite sécurité et qu'ils ne pourront pas se retourner contre nous.

Mme Lise Magnier (HOR). Je vous remercie pour les rapports que vous avez transmis au Parlement ; cette transparence fait l'honneur de notre grande démocratie. Je salue à mon tour les neuf grands industriels français et plus généralement les 4 000 entreprises de notre BITD et leurs 240 000 collaborateurs – sans oublier la DGA, premier partenaire de notre industrie de défense, qui participe grandement à son développement et contribue à ce que nous maîtrisions nos propres technologies afin d'éviter toute dépendance subie, comme le disait la ministre des armées.

Vos rapports soulignent que la majorité des États qui recourent à des prêts européens dans le cadre de l'instrument SAFE ont choisi de financer et d'acquérir des matériels français, preuve que notre offre convainc nos alliés européens. Pourtant, dans le même temps, les États-Unis fournissent plus de la moitié des armes acquises par les vingt-sept États membres, la part de la France étant seulement de 6%. Nous-mêmes avons recours aux financements européens : vous avez contracté, le 17 juin, un prêt auprès de la Commission européenne pour un montant de 15,1 milliards d'euros. Cette signature confirme que l'Europe de la défense se construit à petits pas, grâce à cette capacité de prêt et selon un principe de préférence européenne. Pouvez-vous nous assurer que ces 15,1 milliards d'euros profiteront bien à des entreprises françaises et européennes ? Quelle part sera fléchée vers l'industrie française ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Madame Darrieussecq, plus de 80% de la dépense du ministère des armées et des anciens combattants profite in fine à des PME et à des ETI. Dans le cadre d'un dialogue étroit avec les grandes entreprises, nous nous assurons que les sources nationales de sous-traitants spécifiques sont maintenues en activité, avec comme instrument de contrôle les licences d'exportation lorsqu'elles sont applicables. C'est tout le sens du plan Peps – plan en faveur des ETI, des PME et des start-up : il vise à encadrer les relations entre les grandes entreprises et les sous-traitants par des directives et des contrôles du ministère des armées et des anciens combattants. Les travaux réalisés par la DGA dans le cadre du dialogue sur le financement de notre BITD y contribuent également. En complément des commandes nationales prévues par la loi de programmation militaire (LPM), les commandes destinées à l'exportation viennent renforcer les plans de charge, ce qui profite aux sous-traitants nationaux. Lorsque les grandes entreprises choisissent de sous-traiter en dehors du territoire national, l'État les incite à faire valoir une préférence européenne plutôt qu'extra-européenne. Rappelons que derrière chaque Rafale exporté, il y a près de 400 sous-traitants, PME et ETI.

Par ailleurs, le ministère des armées et des anciens combattants et le ministère de l'économie et des finances mènent des actions conjointes pour favoriser les exportations des PME et des ETI, avec le concours de Bpifrance, grâce à l'outil Booster défense ou à des conditions de garantie export préférentielles.

Madame Magnier, le prêt contracté dans le cadre de SAFE, comme tout emprunt de l'État, sera comptabilisé dans notre dette. Cette opération est toutefois avantageuse car les conditions d'emprunt de la Commission européenne sont beaucoup plus favorables que les nôtres dans la conjoncture actuelle. SAFE présente l'intérêt d'encourager la dynamique européenne au profit non seulement du réarmement de l'Europe, mais aussi de la BITD. Nous avons obtenu des succès grâce à cet instrument, dont le dernier en date est l'acquisition par la Roumanie, avant l'été, de radars Thales et d'hélicoptères Caracal d'Airbus.

Soyons clairs : nous devons mener un combat permanent pour convaincre nos collègues européens d'adopter la préférence européenne ; nous en avons encore parlé lundi dernier lors du Conseil des affaires étrangères de l'Union européenne dans sa formation défense. Nos capacités de production entrent cependant en ligne de compte. Sur les 90 milliards d'euros de prêt à l'Ukraine, par exemple, 60 milliards doivent servir à acheter du matériel militaire en 2026 et 2027 : il y va de la protection du ciel d'Ukraine et de la capacité à fournir des intercepteurs. Mais pour fournir à l'Ukraine des intercepteurs au rythme auquel elle le demande, nous devons faire intervenir des industriels extra-européens. C'est pourquoi nos industriels doivent encore accroître leurs cadences et leurs capacités de production.

Comme l'a souligné madame Darrieussecq, la part croissante de l'Asie du Sud-Est dans nos exportations fait baisser d'autant la proportion qui va aux pays européens ; à nous de continuer à relever ce défi.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Dans vos circonscriptions, vous êtes souvent interrogés sur l'accès à la commande de défense et la possibilité pour les entreprises – en particulier les PME – de devenir duales ou, si elles le sont déjà, de conforter leurs positions. C'est tout l'objet du plan pour l'industrie duale que le Premier ministre a présenté le 25 mars. Doté de 300 millions d'euros, il vise à accompagner les entreprises qui souhaitent se tourner vers les marchés de la défense, mais aussi celles qui sont déjà duales et qui ont besoin de se moderniser – les montées en cadence et le changement de rythme de production peuvent en effet leur imposer de transformer leur outil industriel.

Mme Éléonore Caroit, ministre déléguée. Comme je l'ai dit dans mon propos liminaire, l'avènement de l'Europe de la défense et de la préférence européenne prend du temps. Nous observons néanmoins une véritable dynamique européenne, comme en témoignent la vente de Rafale à la Croatie en 2021 et à la Grèce en 2022, ou encore, plus récemment, l'acquisition conjointe, à travers le nouvel instrument FAST, de canons Caesar par la Slovénie et la Croatie. L'élargissement de l'accord franco-allemand sur le contrôle des exportations de défense à l'Espagne en septembre 2021, puis au Royaume-Uni en décembre 2024, est un témoignage supplémentaire de la réelle volonté d'avancer ensemble malgré les contraintes qui viennent d'être évoquées.

M. Matthieu Bloch (UDR). Le déficit commercial en biens s'est creusé lors des deux derniers quinquennats, passant de 48 milliards d'euros en 2016 à 69 milliards en 2025. Malgré cela, la France demeure la deuxième puissance exportatrice d'armes majeures au monde, devançant la Russie et même la Chine. Notre BITD est l'un de nos derniers grands avantages comparatifs dans l'économie mondiale. Fidèle à son excellence, elle enregistre des résultats inédits en 2025, avec plus de 21 milliards d'euros de commandes. L'Asie représente 43% d'entre elles et l'Union européenne seulement 27%. L'Inde, l'Indonésie et Singapour sont devenus des partenaires fiables qui achètent français.

Malheureusement, un grand plan de fédéralisation militaire semble à l'œuvre à Bruxelles, visant une politique européenne de l'exportation d'armes. Le Parlement européen a adopté en mars, avec les voix des députés socialistes et macronistes, un rapport remettant en cause la dérogation applicable aux armes dans le cadre de la politique commerciale européenne. Les armes basculeraient ainsi dans le champ de la politique commerciale commune. La décision d'exporter des armes françaises ne se prendrait plus à Paris mais à Bruxelles. En d'autres termes, nous ne serions plus libres d'exporter nos Rafale en Inde, nos sous-marins en Indonésie ou nos hélicoptères au Maroc, comme nous l'avons fait en 2025.

Nous savons combien cette fédéralisation commerciale a déjà coûté à notre industrie automobile et à notre agriculture. Pouvez-vous prendre l'engagement de vous opposer fermement à toute européanisation des exportations d'armement ?

Mme Éléonore Caroit, ministre déléguée. L'autonomie de décision des États membres en matière de contrôle des exportations est consacrée par les traités. Au-delà de l'état du droit, la responsabilité d'octroyer des exportations est indissociable de deux facteurs : d'une part, la liberté des États de mener leur politique étrangère – c'est ce que nous appelons la souveraineté – ; d'autre part, la capacité de penser la non-prolifération, qui est au cœur de l'instruction des licences de contrôle et d'exportation.

La France est membre de tous les régimes multilatéraux de contrôle des exportations ; elle est même souvent à leur origine. Elle est opposée à une communautarisation du contrôle des exportations qui entraverait sa politique étrangère et fragiliserait de surcroît la non-prolifération au niveau de l'Union européenne à un moment où l'architecture internationale de sécurité n'a jamais été autant menacée. Telle est la position de la France et elle ne variera pas.

M. le président Stéphane Travert. Nous en venons aux questions et interventions formulées à titre personnel, et non plus au nom des groupes politiques.

M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Quoi de plus sensible que les sous-marins nucléaires français ? Or, dans ces sous-marins, à côté de la propulsion nucléaire, il y a des moteurs auxiliaires : des moteurs Pielstick fabriqués à Saint-Nazaire par le groupe Everllence, que son propriétaire, le groupe Volkswagen, cède actuellement au fonds d'investissement américain Bain Capital. Les moteurs auxiliaires de nos sous-marins nucléaires vont-ils passer sous pavillon d'un fonds d'investissement américain ? Telle est la question posée au Gouvernement. Nous attendons la réponse du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique d'ici à la fin du mois d'octobre, si les informations communiquées par votre cabinet sont bonnes, monsieur le ministre délégué.

Ces moteurs auxiliaires équipent aussi la moitié de notre parc de centrales nucléaires. Ils sont donc doublement stratégiques. Autoriserez-vous cette vente ? Êtes-vous prêts à envisager l'entrée de l'État au capital de la holding qui rachètera Everllence ?

Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). Madame la ministre des armées, entre 1960 et 1966, la France a procédé à dix-sept tirs nucléaires dans le Sahara algérien. Elle y a laissé des déchets radioactifs dont les effets continuent de se faire sentir sur les populations et leur environnement. Le 8 septembre, en réponse à ma question écrite, votre ministère reconnaissait pour la première fois avoir stocké des déchets nucléaires dans le Sahara. Il affirmait avoir transmis à l'Algérie dès 2022 toutes les cartes et informations disponibles sur les déchets enfouis et les zones contaminées. Pourtant, les autorités algériennes continuent de réclamer ces documents, et la presse dément totalement qu'ils leur aient été transmis. Qui dit vrai ?

Les victimes n'ont que trop attendu. La responsabilité historique de la France ne peut se solder par des déclarations diplomatiques ou des commissions dont les travaux restent secrets. Avez-vous transmis ces documents à l'Algérie ? Allez-vous publier immédiatement l'inventaire de ces documents, en précisant s'il s'agit d'archives originales ou de simples copies ? Rendrez-vous publique l'intégralité des cartes des zones contaminées et des déchets enfouis ? Surtout, quand la France assumera-t-elle enfin sa responsabilité dans la décontamination et la réparation des préjudices subis par les populations algériennes ?

M. Michel Guiniot (RN). L'an dernier, le rapport sur les exportations d'armement présenté au Parlement détaillait les cessions gratuites accordées en 2024 à vingt pays, dont le Burkina Faso. Le ministère des armées et des anciens combattants avait indiqué qu'elles équivalaient à 38 665 000 euros, hors Ukraine. En 2025, près de trente pays ont bénéficié de cessions gratuites de matériel militaire, sans compter d'autres cessions dont nous ne connaissons pas la destination.

Parmi les pays bénéficiaires figurent les Comores. Pourtant, l'archipel des Comores est ouvertement opposé à la France : il contribue à une instrumentalisation des migrants qui rejoignent Mayotte, au point que la France a dû instaurer un régime spécial d'immigration et des dérogations au droit du sol dans ce territoire français. De quelles garanties disposez-vous pour octroyer gratuitement du matériel militaire aux Comores alors que ce pays risque de l'utiliser un jour contre la France ?

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Le président Macron a affirmé, à de nombreuses reprises, la nécessité d'assurer notre souveraineté nationale en matière d'armement. Pourtant, ses gouvernements ont pris des décisions qui semblent en complète contradiction avec la souveraineté de notre pays. Depuis 2021, Les Forges de Tarbes, Valdunes et la Fonderie de Bretagne ont été cédées, avec l'autorisation du Gouvernement, à la société écran Europlasma, qui dépend d'un fonds crapuleux basé aux Bahamas, Alpha Blue Ocean, condamné plusieurs fois par la justice.

Les Forges de Tarbes sont pourtant les seules à produire un certain type d'obus. L'usine Valdunes et la Fonderie de Bretagne – qui devraient aussi produire pour la défense nationale – sont pillées. Prendrez-vous vos responsabilités et déploierez-vous tous les moyens possibles pour sauver ces trois usines ? Avez-vous prévu une quelconque action contre Alpha Blue Ocean et les mécanismes prédateurs dont il use ?

M. Christophe Bex (LFI-NFP). Je voudrais vous interroger sur les liens qui existent entre la France et la Russie en matière nucléaire, le nucléaire civil faisant évidemment partie des biens à double usage dont il convient d'éviter la prolifération.

Les liens entre l'industrie nucléaire française et l'industriel russe Rosatom, géant du nucléaire civil et militaire à la main de Vladimir Poutine, qui occupe illégalement la centrale ukrainienne de Zaporijjia, restent importants dans trois domaines : l'importation en France d'uranium naturel ; l'exportation de notre uranium de retraitement et l'importation d'uranium enrichi ; l'exportation par Framatome de systèmes de contrôle-commande pour les réacteurs.

Comment la France s'assure-t-elle que la Russie n'utilise pas nos matières et nos technologies nucléaires à des fins militaires, notamment pour le contrôle-commande de ses sous-marins nucléaires lanceurs d'engins ? Quel rôle a joué la France dans la décision de l'Union européenne de retirer le domaine nucléaire des sanctions imposées à la Russie depuis l'invasion de l'Ukraine par Vladimir Poutine ?

M. Julien Limongi (RN). Nous avions déjà les preuves que l'Allemagne ne faisait pas le choix de l'armement français ni, plus largement, celui d'une véritable préférence européenne. Le SCAF est aujourd'hui en grande difficulté, le MGCS – système principal de combat terrestre – est à l'arrêt et l'Allemagne assume désormais pleinement son choix américain. Mais nous franchissons une nouvelle étape ; l'Allemagne ne se contente plus d'acheter américain, elle accueille déjà sur son sol des capacités de production américaines et cherche à aller encore plus loin. Prenons le Patriot : elle produit déjà en Bavière des PAC-2 sous licence américaine et cherche maintenant à obtenir l'autorisation de produire les PAC-3 de Lockheed Martin et, ce, en dépit des grands discours sur la prétendue souveraineté industrielle européenne. Vous vous êtes fait rouler dans la farine avec le prétendu couple franco‑allemand. Vous avez multiplié les courbettes devant Ursula von der Leyen, ancienne ministre allemande de la défense, et voilà le résultat de cet aveuglément. Dont acte.

Dès lors, comment pouvez-vous encore défendre le mécanisme SAFE, censé renforcer la BITD européenne, alors que l'un des principaux États membres fait clairement le choix de l'industrie américaine ? Pourquoi la France devrait-elle soutenir des mécanismes qui risquent d'organiser la dépendance européenne aux États-Unis alors même que l'Allemagne ne fait manifestement pas le choix de la souveraineté industrielle européenne ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Monsieur Tavel, vous avez eu des échanges avec mon cabinet au sujet du rachat d'Everllence. Cet acteur stratégique pour les filières nucléaire et navale, détenu par Volkswagen et présent sur le territoire national, fait en effet l'objet d'un projet de prise de participation par un fonds américain. Ce rachat est éligible à la procédure de contrôle des investissements étrangers en France, dite " procédure IEF ". L'instruction, à laquelle participe la direction générale de l'armement du ministère des armées, est en cours et la décision devrait intervenir d'ici à la fin du mois d'octobre.

Il est utile de rappeler que lors du rachat par Volkswagen, en 2011, une lettre de conditions avait été émise afin, entre autres, d'assurer le maintien sur le territoire national des activités sensibles et des capacités industrielles associées. Les engagements pris dans le cadre de ce rachat ont été tenus, les effectifs sont restés stables et l'activité a même connu une croissance. L'État veillera à ce que les conditions qui avaient été établies soient maintenues dans le cadre d'une reprise, si celle-ci devait avoir lieu. Je peux vous assurer de la mobilisation de l'ensemble des équipes de Bercy afin de garantir la pérennité des activités sensibles des sites français d'Everllence au profit des secteurs stratégiques du nucléaire et du naval. Cette procédure doit aller à son terme et faire l'objet de l'examen le plus attentif et le plus scrupuleux possible, afin de garantir, si une telle transaction devait avoir lieu, les intérêts de la France et des salariés d'Everllence.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Madame Sebaihi, je vais reprendre les termes de ma réponse à votre question écrite, qui ne concerne pas les exportations d'armement et de biens à double usage, sujet de cette audition.

Le rapport préliminaire réalisé par l'Agence internationale de l'énergie atomique a été rendu public en 2005 après amendement et accord des autorités algériennes. En 2001, un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques présentait les incidences environnementales et sanitaires des essais nucléaires effectués par la France entre 1960 et 1996, ainsi que des éléments de comparaison avec les essais des autres puissances nucléaires. En 2008, un groupe de travail franco-algérien sur les essais nucléaires, composé d'experts, a été créé pour étudier la réhabilitation des anciens sites au Sahara, notamment la protection des personnes et de l'environnement. L'Algérie et la France traitent ce sujet au plus haut niveau et, lors de sa visite officielle en Algérie du 25 au 27 août 2022, le président de la République a bien remis au président Tebboune un dossier réunissant toutes les cartes et les informations dont la France dispose concernant les déchets enfouis et les zones marquées radiologiquement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Madame Trouvé, cette audition porte sur les rapports au Parlement concernant les exportations de biens à double usage et de matériel de guerre, non sur le cas particulier d'une entreprise en difficulté. Permettez-moi de le rappeler à une parlementaire soucieuse du règlement et du bon fonctionnement de l'Assemblée nationale et ancienne présidente de commission.

Europlasma a pris des engagements, que je n'ai d'ailleurs pas hésité à rappeler dans la presse. La question qui m'intéresse est l'avenir industriel des sites concernés, notamment celui de la Fonderie de Bretagne. Le président Jean-Michel Jacques, très attentif à cette question, ne manque pas de m'interpeller très régulièrement à son propos. Des offres ont été déposées et font l'objet d'un examen par les mandataires judiciaires chargés de la procédure de redressement judiciaire pour la Fonderie de Bretagne. Je souhaite que cette analyse aille à son terme afin de garantir un avenir industriel à ces sites.

Monsieur Bex, les sanctions décidées par l'Union européenne à partir de février 2022 à la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie ont instauré une interdiction d'exportation des biens à double usage vers tous les destinataires en Russie, sauf quelques exceptions très limitées : exportations destinées à l'exécution d'un contrat en cours à des fins humanitaires ou d'urgence sanitaire, ou à des fins médicales ou pharmaceutiques. Au-delà des exportations directes vers la Russie, le risque de contournement des sanctions par la réexportation vers la Russie de biens de l'Union européenne via des pays tiers fait l'objet d'une forte attention de la part de l'Union européenne et de la France.

S'agissant de la question très importante de l'énergie, le régime de sanctions internationales prévoit des dérogations pour le nucléaire civil ; l'essentiel des flux vers la Russie est relatif à du retraitement d'uranium. Nous sommes toutefois en train d'en sortir, puisqu'Électricité de France (EDF) travaille avec Framatome sur l'extension des projets de retraitement d'uranium dans le Sud de la France.

Enfin, le montant des autorisations d'exportation de biens à double usage vers la Russie a connu une forte baisse, passant de 205 millions d'euros en 2024 à 12 millions en 2025.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur Limongi, l'Allemagne et la France représentent un tiers de la population de l'Union européenne, 40% de son produit intérieur brut et 40% de son budget. Même si la situation est difficile, il est donc compliqué d'envisager une Europe forte sans coopération franco-allemande. Il est vrai que le SCAF et le MGCS soulèvent des difficultés, mais nous enregistrons aussi de grandes réussites, comme Airbus. On peut s'intéresser à ce qui fonctionne.

L'enjeu immédiat de la relation franco-allemande est de suivre les axes de coopération tracés lors de la réunion du Conseil franco-allemand de défense et de sécurité du 17 juillet dernier. J'ai bien sûr suivi les travaux menés par le secrétaire d'État à la guerre et le ministre Pistorius dans le contexte que nous connaissons. Aujourd'hui, l'objectif est non seulement d'arrimer l'Allemagne à une européanisation concrète de l'interopérabilité, mais aussi de contenir sa tentation d'agir seule. Vous connaissez la situation allemande : alors que son industrie perd 10 000 emplois par mois, l'Allemagne cherche, par l'intermédiaire de joint‑ventures, à faire du transfert de technologie sur son territoire. C'est pourquoi il est nécessaire de continuer à travailler à maintenir cette interopérabilité.

Enfin, monsieur Guiniot, le plafond annuel des cessions gratuites, fixé initialement à 50 millions d'euros, est réajusté aux besoins. S'agissant des Comores, cela concerne surtout du carburant dans le cadre du double usage et du matériel médical spécialisé.

M. le président Jean-Michel Jacques. Merci beaucoup.

source https://www.assemblee-nationale.fr, le 26 octobre 2026