Texte intégral
Annie GENEVARD : Bonjour Mesdames, Messieurs. Aujourd'hui à Luxembourg se joue un moment important de la PAC, puisque nous allons essayer de nous mettre d'accord sur le règlement de la PAC. La France conduit d'intenses négociations déjà depuis des mois. Dans la discrétion et l'efficacité, nous avons déjà obtenu gain de cause sur un certain nombre de points.
Mais aujourd'hui, pour la France, quelques points demeurent très bloquants et nous voulons évidemment les défendre avec beaucoup de détermination. Tout d'abord la question de la transparence des données, une disposition qui est très utilisée notamment dans le monde de l'élevage, qui a fait ses preuves, qui est héritée du passé mais qui a montré toute son utilité. Donc nous voulons absolument le maintenir. Nous voulons également pouvoir simplifier les choses et notamment en matière de présomption d'autorisation d'exploitation des terres. La France est particulièrement concernée par ce point parce que nous allons avoir beaucoup de nouveaux entrants dans les aides. Et pour ceci et pour tous les autres qui sont déjà éligibles aux aides de la PAC, il faut pouvoir établir la présomption d'autorisation d'exploiter.
Nous voulons également, en matière d'investissement, permettre que les investissements puissent être réalisés, non seulement par les agriculteurs eux-mêmes, mais aussi à la demande des collectivités ou des associations, notamment en ce qui concerne les investissements en matière hydraulique qui sont tellement importants avec le changement climatique.
Donc voilà quelques-uns des points que la France entend défendre avec beaucoup de détermination. Le dernier étant la question du DABIS [Degressive Area-Based Income Support], qui va permettre d'apporter du revenu au plus grand nombre. Ça, c'est un point auquel nous sommes évidemment très attachés, que le DABIS puisse bénéficier à tous les agriculteurs.
Voilà, je pense qu'il en va évidemment de la confiance en l'avenir, que les agriculteurs ont besoin de retrouver après un été qui a été pour beaucoup extrêmement éprouvant. Également une profession bousculée par les problèmes géopolitiques, par les modifications en matière de tarifs douaniers. C'est une profession qui par nature est exposée à toutes sortes de problèmes, mais cette année elle en a concentré plus que d'autres. Donc ce moment de négociation de la PAC, ce règlement de la PAC, il est fondamental pour redonner confiance et pour redonner des perspectives d'avenir, notamment aux jeunes générations qui devront trouver dans cette PAC de quoi voir un avenir agricole sous un jour meilleur.
Question : La copie du Conseil, pour le moment, introduit de nombreuses flexibilités à la proposition présentée par la Commission. N'avez-vous pas peur d'une perte du caractère commun de la PAC ?
Annie GENEVARD : La France a toujours été extrêmement attachée au C de PAC. Et il faut à la fois de la flexibilité pour une appropriation par les Etats de la PAC, parce que nous avons des réalités malgré tout qui sont un peu différentes. Donc il faut des principes communs et puis, quand c'est nécessaire, il faut une certaine souplesse d'application.
Je vous citais l'exemple de la transparence des GAEC [Groupement Agricole d'Exploitation en Commun]. C'est typiquement un dispositif qui a fait tout à fait ses preuves en matière sociale en France et qu'on a besoin de préserver. Ça, c'est de la bonne flexibilité. La mauvaise flexibilité consisterait à conduire à une concurrence entre pays membres.
Et c'est la raison pour laquelle il faut garder un socle commun. Et dans ce socle commun, c'est par exemple la définition de l'agriculteur actif, par exemple, où je pense qu'il faut un socle commun également en matière de mesures agro-environnementales et climatiques, parce que c'est ça qui assure d'abord la cohésion d'une politique qui reste une politique matricielle de la construction européenne, et historique, et puis aussi parce que nous allons nous avons à affronter des dangers extérieurs à l'Union qui sont lourds, importants. Tout ce qui peut ruiner, ou fragiliser, la cohésion des Etats membres est évidemment préjudiciable à la force de l'Union européenne pour résister à un environnement qui, on l'a vu, peut-être parfois hostile.
Question : Cette définition d'agriculteur actif, est-ce qu'elle va empêcher la concurrence entre pays membres ?
Annie GENEVARD : Je ne sais pas si elle va l'empêcher, mais en tout cas, il faut que nous puissions parler de la même chose. La question de la définition de l'agriculteur actif, s'est concentrée sur le fait de savoir si nous y intégrions ou non les retraités. En France, nous avons pris des dispositions législatives et financières pour la retraite agricole. Donc nous souhaitons que l'agriculteur actif soit véritablement actif. Je pense que la solution qui a été proposée par la Commission est une solution intéressante dans la mesure où elle laisse la capacité à certains États qui le voudraient, de pouvoir intégrer s'ils le souhaitent les retraités. Ce n'est pas le choix de la France, donc je pense qu'on arrivera quand même à donner à cette définition de l'agriculteur actif une base commune sur laquelle les pays peuvent se mettre d'accord.
Question : La Commission voulait aussi exclure les entreprises étrangères, et le Conseil, je crois qu'il n'a pas incorporé ça dans la proposition. Qu'est-ce que vous pensez ?
Annie GENEVARD : Vous voulez parler des propriétaires étrangers des terres agricoles ? C'est un sujet évidemment sensible auquel il faut accorder une attention particulière. La propriété du sol, et de surcroît du sol agricole, est un enjeu important pour chacun des pays de l'Union européenne. C'est un moyen de production fondamental, le foncier agricole. Pour autant, ce à quoi il faut veiller, c'est qui exploite le sol, aussi. Qui exploite le sol ? Est-ce que, moi, je plaide pour que ce soit les agriculteurs actifs qui exploitent le sol, et que ces agriculteurs actifs soient le plus possible des agriculteurs français ? Bien sûr.
Question : Pour revenir sur les mesures agro-environnementales, est-ce que vous allez continuer à défendre une modification des taux de cofinancement ?
Annie GENEVARD : La question générale des taux de cofinancement est majeure, ça appartiendra à la négo-box donc aux chefs d'État et de gouvernement d'en discuter. Mais je pense qu'un des changements assez fondamentaux de la proposition de la Commission est en effet les taux de cofinancement. Certaines politiques étaient financées à 100% par l'Union européenne, c'est le cas par exemple de certains dispositifs sectoriels, comme les fruits et légumes. Et aujourd'hui, le taux de cofinancement exigé des Etats est très important et donc va renchérir la part nationale, presque la doubler. Il est clair que c'est typiquement le genre de mesures qui va accentuer la concurrence entre les Etats. Il y a des Etats qui auront davantage de ressources financières pour pouvoir évidemment honorer ces taux de cofinancement. Je pense qu'aux matières agro-environnementale notamment : la France défend quelque chose qui s'apparenterait à l'éco-régime qui était financé largement, mais il y a d'autres politiques qui étaient financées à 100% qui ne le seront plus, c'est une source de préoccupation, véritablement.
source https://ue.diplomatie.gouv.fr, le 9 novembre 2026