Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés

Processus législatif

• Décision n° 2008-564 DC du Conseil constitutionnel du 19 juin 2008
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 19 décembre 2007 Le ministre d'État, ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables, a présenté un projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés. Le projet de loi met en oeuvre les recommandations formulées à l'issue des travaux du "Grenelle de l'environnement". Il complète, dans le respect de nos obligations internationales et communautaires, le dispositif juridique en vigueur sur la base de principes indispensables à une protection effective de l'environnement et de la santé publique : transparence, précaution, prévention, information, responsabilité et libre choix de consommer et de produire avec ou sans organismes génétiquement modifiés. L'économie du nouveau dispositif est constituée de trois volets. 1. La réforme de l'expertise. Le projet de loi crée la Haute Autorité sur les organismes génétiquement modifiés, instance indépendante et pluridisciplinaire. Elle émettra des avis publics sur toute question relative aux organismes génétiquement modifiés et pourra s'autosaisir. 2. L'instauration d'un régime de responsabilité rénové. Tout exploitant agricole mettant en culture des organismes génétiquement modifiés devra respecter des conditions techniques strictes afin d'éviter les risques de dissémination. Il sera tenu de souscrire une garantie financière afin de pouvoir réparer le préjudice économique éventuel lié à la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans les produits d'une autre exploitation, et ce même en l'absence de faute. 3. L'information des citoyens. Le projet de loi crée un registre national public et accessible indiquant notamment la nature et la localisation à l'échelle de la parcelle des cultures d'organismes génétiquement modifiés.
• Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 8 février 2008
• Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2008
• Petite loi
• Projet de loi rejeté en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 13 mai 2008
• Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 20 mai 2008
• Petite loi
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 27 mars 2012 (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

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Documents préparatoires

Débats parlementaires