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L'actualité des lois
Suivi et synthèse des textes législatifs, documents sources des différentes étapes de la procédure législative, consultations ouvertes sur des projets de textes normatifs... La rubrique Autour de la loi donne à voir le droit en train de se faire.
Les derniers panoramas des lois
L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité législative au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs afin de rendre accessible le contenu de la loi.
Les derniers dossiers législatifs
Les dossiers législatifs documentent toutes les étapes de la procédure législative pour les projets de loi et les propositions de loi (dès lors qu'elles ont été adoptées par l'assemblée dont elles émanent). Des dossiers législatifs sont également disponibles pour les ordonnances.
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes
Dernière modification : 12 novembre 2026
Loi
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
Dernière modification : 12 novembre 2026
Loi
Projet de loi visant à renforcer l’investissement publicitaire dans les services de presse d’information politique et générale en ligne (MICE2624904L)
Dernière modification : 10 novembre 2026
Projet de loi
Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'intégrité publique (PRMX2626339L)
Dernière modification : 10 novembre 2026
Projet de loi
Débats et consultations
Répertoire des consultations ouvertes sur Internet sur des projets de textes normatifs.
Comprendre l'élaboration des lois
La procédure législative
L'initiative de la loi est, en France, une compétence partagée qui appartient, à la fois, au gouvernement (qui présente des projets de loi) et au Parlement (qui présente des propositions de loi).
