L'actualité des lois
Suivi et synthèse des textes législatifs, documents sources des différentes étapes de la procédure législative, consultations ouvertes sur des projets de textes normatifs... La rubrique Autour de la loi donne à voir le droit en train de se faire.
Les derniers panoramas des lois
L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité législative au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs afin de rendre accessible le contenu de la loi.
Les derniers dossiers législatifs
Les dossiers législatifs documentent toutes les étapes de la procédure législative pour les projets de loi et les propositions de loi (dès lors qu'elles ont été adoptées par l'assemblée dont elles émanent). Des dossiers législatifs sont également disponibles pour les ordonnances.
LOI n° 2026-975 du 21 octobre 2026 visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental
Dernière modification : 22 octobre 2026
Loi
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
Dernière modification : 22 octobre 2026
Loi
Projet de loi de finances pour 2027 (CPPX2622903L)
Dernière modification : 22 octobre 2026
Projet de loi
Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts (INTD2618705L)
Dernière modification : 22 octobre 2026
Projet de loi
Débats et consultations
Répertoire des consultations ouvertes sur Internet sur des projets de textes normatifs.
Comprendre l'élaboration des lois
La procédure législative
L'initiative de la loi est, en France, une compétence partagée qui appartient, à la fois, au gouvernement (qui présente des projets de loi) et au Parlement (qui présente des propositions de loi).
