LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat

Dernière modification : 11/02/2008

LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat

Processus législatif

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 décembre 2007 Le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité a présenté, avec la ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi et la ministre du Logement et de la Ville, un projet de loi pour le pouvoir d'achat. Ce projet de loi comporte cinq mesures en faveur du pouvoir d'achat des Français. 1.- Le projet de loi permet aux salariés de convertir en rémunération les droits correspondant à des journées de réduction du temps de travail (JRTT) : 38 % des salariés sont concernés par un dispositif de JRTT et ont en moyenne acquis 13 jours de congés par an. La même possibilité de conversion est ouverte aux cadres et aux autres salariés relevant d'un système de forfait jours : 9,7 % de ces salariés sont concernés par cette possibilité. Enfin, les salariés qui disposent d'un compte épargne-temps pourront également demander à leur employeur la conversion des droits stockés en argent : 4,6 millions de salariés ont la faculté d'ouvrir un compte épargne-temps et 720 000 d'entre eux y ont déjà stocké l'équivalent de 15 jours de droit à congés. Tous ces salariés pourront demander le rachat à leur entreprise de ces jours : la rémunération reçue sera à la fois majorée, comme le sont les heures supplémentaires, et exonérée de cotisations sociales dans la limite de dix jours par salarié. 2.- Le projet de loi offre par ailleurs aux salariés la possibilité de débloquer de manière anticipée, entre le 1er janvier et le 30 juin 2008, les sommes qui leur ont été attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise dans la limite de 10 000 euros, à l'exception de celles investies dans un pland'épargne retraite collective. Ces sommes seront exonérées de cotisations (hors contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale) et d'impôt sur le revenu. 3.- Dans un souci d'équité, le projet de loi permet aux petites entreprises, qui ne sont pas assujetties à l'obligation de versement de la participation, d'accorder, entre le 1er janvier et le 30 juin 2008, une prime exceptionnelle à leurs salariés. Cette prime, qui ne peut se substituer à une hausse de la rémunération, est soumise au régime fiscal de l'intéressement (assujettissement à l'impôt sur le revenu, mais exonération de cotisations, hors contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale). 4.- Le projet de loi prévoit que l'indice de référence des loyers des baux d'habitation sera fondé sur l'évolution des prix à la consommation hors loyers et hors tabac, tant pour les nouveaux contrats que pour l'ensemble des contrats en cours. Cette mesure aura pour effet de réduire les dépenses supportées par les locataires tout en garantissant aux propriétaires un revenu indexé sur les prix de la consommation. 5.- Enfin, afin de ne pas faire du dépôt de garantie un frein à l'accès au logement, le projet de loi prévoit de réduire le montant maximum qui peut être exigé par le bailleur : pour tous les nouveaux contrats, le montant maximum du dépôt de garantie sera ainsi ramené de deux à un mois de loyer.
Projet de loi pour le pouvoir d'achat, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2007
Projet de loi pour le pouvoir d'achat, modifié en 1re lecture par le Sénat le 24 janvier 2008
Projet de loi pour le pouvoir d'achat adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2008
Projet de loi pour le pouvoir d'achat, adopté en CMP par le Sénat le 31 janvier 2008
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 30 septembre 2008 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)