LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

Dernière modification : 20/02/2008

Processus législatif

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 septembre 2007 Le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité a présenté un projet de loi relatif à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. Ce projet de loi transpose la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne (SCE) pour ce qui concerne l'implication des travailleurs. Les SCE ont pour objet de faciliter le développement des activités transnationales des coopératives en leur permettant d'opérer dans l'Union européenne à partir d'une personne morale unique. Le projet de loi détermine les modalités d'information, de consultation et de participation des salariés au sein de ces sociétés. Le projet de loi transpose également la directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. Il précise la procédure applicable en matière de règlement des créances impayées des salariés travaillant en France pour le compte d'un employeur dont le siège social est établi dans un autre État membre de l'Union européenne lorsque cet employeur fait faillite.
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 30 septembre 2008 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
  • Petite loi
  • Projet de loi adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2008

Dossiers législatifs

Documents préparatoires

Débats parlementaires

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