LOI n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires

Processus législatif

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 25 juillet 2007 Le secrétaire d'État chargé des Transports a présenté un projet de loi relatif à la nationalité des équipages des navires. Ce projet de loi ouvre aux ressortissants de la Communauté européenne, des autres États parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse la fonction de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance à bord des navires battant pavillon français. Il permet ainsi à la France de se conformer au principe communautaire de libre circulation des travailleurs. Le projet de loi précise que l'accès à ces fonctions est subordonné à la possession de qualifications professionnelles et d'un niveau de connaissance de la langue française suffisant.
• Petite loi
• Projet de loi modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2008
• Projet de loi adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 27 mars 2008
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 6 mars 2009 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

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• Sénat

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Documents préparatoires

Débats parlementaires