LOI n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements
Dernière modification : 06/02/2007
Processus législatif
Dossiers législatifs
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Séance unique du 25 janvier 2007 : discussion générale, discussion de l'article unique, vote.
- Compte rendu intégral de la séance du 27 octobre 2005 : discussion générale, discussion de l'article unique, vote.