Projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense

Dernière modification : 05/07/2007

Processus législatif

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 19 juillet 2006 La ministre de la Défense a présenté un projet de loi relatif au régime d’autorisation des opérations d’intermédiation et d’achat pour revendre et modifiant le code de la défense. Ce projet de loi vise à donner aux autorités françaises le moyen d’interdire des opérations d’intermédiation ou d’achat pour revendre portant sur des matériels de guerre et assimilés, réalisées par des personnes établies en France, qui seraient illicites au regard du droit international ou inopportunes au regard de la politique internationale en matière de commerce d’armement. Ces opérations seront donc soumises à un régime d’autorisation préalable, assorti de sanctions pénales.

Dossiers législatifs

  • Assemblée nationale : texte retiré par le Gouvernement et redéposé au Sénat le 5 juin 2007.

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  • Sénat

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