Projet de loi de simplification du droit (BUDX060007L)

Dernière modification : 13/07/2006

Processus législatif

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 juillet 2006 Le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État, Porte-parole du Gouvernement, a présenté un projet de loi de simplification du droit. Les lois du 2 juillet 2003 et du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnances ont déjà permis de nombreuses simplifications. Ce projet de loi de simplification du droit comprend 45 mesures qui facilitent la vie quotidienne des Français. Ces mesures, qui s’appuient sur les résultats des 100 audits de modernisation lancés par le Gouvernement et sur les progrès de l’administration électronique, ont été retenues après démonstration de leurs avantages concrets et à l’issue d’une concertation menée avec les usagers et les parlementaires au sein du conseil d’orientation de la simplification administrative. L’objectif est qu’à chaque fois chacun y trouve avantage : les usagers avec une meilleure qualité de service public, les contribuables par un meilleur usage des deniers publics, les fonctionnaires dont les actions seront mieux soutenues. Dans le cadre du projet de loi de simplification du droit, le Gouvernement propose notamment :- en faveur des particuliers, la suppression du certificat médical prénuptial réclamé chaque année à 350 000 futurs conjoints et la possibilité pour les mairies d’établir des procurations électorales afin de simplifier les formalités à accomplir par les électeurs ;- au bénéfice des entreprises, la possibilité d’adresser au salarié, avec son accord, le bulletin de paie sous forme électronique et la suppression de la déclaration de taxe d’apprentissage qui représente environ 2,2 millions de documents adressés chaque année à l’administration ;- pour les collectivités territoriales, le raccourcissement des délais de mutation d’une commune à une autre des policiers municipaux par la levée de l’obligation de demander un nouvel agrément. Le projet de loi de simplification prévoit, par ailleurs, la poursuite du travail de codification du droit et l’abrogation de 128 lois antérieures à 1945 devenues désuètes ou sans objet.

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