LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
Dernière modification : 17/01/2008
Processus législatif
- Proposition de loi
- Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2007
- Proposition de loi modifiée par le Sénat le 25 octobre 2007
- Petite loi
- Proposition de loi adoptée sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2007
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 30 mars 2009 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- - 1ère séance du 9 octobre 2007 article premier, art 2, art 3, art 4, art 5, art 7, après l'article 7, art 8, art 9, art 10, art 11, art 12, art 13, art 6 (précédemment réservé), art 14, explications de vote
- - 1ère séance du 11 décembre 2007 article premier à 2 quinquies, art 4 bis, art 5 bis à 7, après l'art 7 bis, art 7 quater, art 8 à 10 bis, art 10 ter, après l'art 10 ter, art 10 quater à 10 sexies, art 11, art 12 bis à 15, art 16, explications de vote