LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés

Processus législatif

• Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 4 août 2008 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
• Proposition de loi visant à permettre la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés et en déshérence
• Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2007
• Petite loi  
• Proposition de loi adoptée sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2007

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

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• Sénat

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Documents préparatoires

Débats parlementaires