LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

Processus législatif

• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 novembre 2007
• Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2007
• Texte adopté sans modification par le Sénat le 29 novembre 2007
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 25 octobre 2007 Le secrétaire d'État chargé de l'Outre-Mer a présenté un projet de loi organique et un projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française. La Polynésie française souffre de manière récurrente d'une forte instabilité institutionnelle et politique qui est préjudiciable à son développement économique et social. C'est pourquoi, après avoir procédé à une très large consultation des forces politiques concernées par la situation de la Polynésie française, aux plans local et national, le Gouvernement a préparé un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire qui poursuivent plusieurs objectifs : 1.- Améliorer la stabilité des institutions. Les nouvelles dispositions doivent favoriser l'émergence d'une majorité stable et cohérente à l'assemblée de Polynésie française et conforter la stabilité gouvernementale par l'introduction de mécanismes inspirés du parlementarisme rationalisé. Le mode d'élection du président de la Polynésie française par l'assemblée est clarifié : il est procédé à un troisième tour de scrutin à la majorité relative si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'obtient la majorité absolue des membres de l'assemblée. Pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, il est instauré un second tour de scrutin, afin de donner aux électeurs la possibilité de s'exprimer sur le choix des alliances entre les partis politiques. Quant au président de l'assemblée, il sera désormais élu pour la durée du mandat de l'assemblée et non plus annuellement. Un projet de loi ordinaire précise ces modalités. La mise en cause de la responsabilité de l'exécutif passe désormais par le vote à la majorité absolue d'une " motion de défiance constructive" dont l'adoption, en même temps qu'elle met fin au Gouvernement en place, conduit à déclarer élu un nouveau président. Enfin, en cas de rejet du projet de budget, le nouveau projet présenté par le président de la Polynésie française sera réputé adopté si une motion de renvoi comportant elle-même un projet de budget et désignant un nouveau président n'est pas votée à la majorité absolue. 2.- Accroître la transparence de la vie politique. Dans un souci de renforcement de la transparence des procédures et de rééquilibrage des pouvoirs, l'assemblée sera consultée avant certaines décisions du Conseil des ministres (octroi d'aides, prises de participation, certaines nominations). Elle pourra s'y opposer à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. Le régime des inéligibilités et des incompatibilités applicable au président et aux membres de l'assemblée et du Gouvernement est rendu plus contraignant. L'attribution d'aides financières ou de garanties d'emprunt aux sociétés d'économie mixte est encadrée. Conformément au souhait de la Cour des comptes, la réglementation de la commande publique édictée par la collectivité est soumise au respect des principes de transparence, d'égalité des candidats, de libre accès à la commande publique, d'efficacité et de bon emploi des deniers publics. 3.- Renforcer les contrôles juridictionnels, financiers et budgétaires. En prenant également en compte les remarques formulées par la Cour des comptes, les modalités d'exercice des contrôles juridictionnels, financiers et budgétaires sont renforcées par l'application de dispositions faisant partie du droit commun des collectivités territoriales de la République : instauration d'un débat d'orientation budgétaire, renforcement des contrôles de la chambre territoriale des comptes, extension à la Polynésie française de la procédure dite d'autorisation de plaider. Afin d'assurer une application rapide du nouveau cadre organique et de permettre aux électeurs d'exprimer un choix clair sur le gouvernement qu'ils souhaitent pour conduire leurs affaires, le projet de loi organique prévoit un renouvellement anticipé de l'assemblée de Polynésie française au mois de janvier 2008.

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Documents préparatoires

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