LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Processus législatif

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 juin 2006 Le ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, a présenté un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Depuis quatre ans, la délinquance a reculé en France de près de 9 %. La poursuite de ce recul passe par le renforcement de l’action de la police et de la justice. Elle exige aussi la mise en œuvre d’une politique de prévention globale et cohérente. 1.- Le projet de loi prévoit que cette politique sera animée par le maire qui doit être le pivot de l’action autour duquel tous les acteurs se rassemblent. Dans les villes de plus de 10 000 habitants, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est rendu obligatoire. Les maires seront plus impliqués dans l’aide et l’orientation des familles en difficulté : ils réuniront un conseil pour les droits et devoirs des familles et pourront désigner un coordonnateur parmi les travailleurs sociaux intervenant en faveur d’une même famille. Le partage du secret professionnel entre travailleurs sociaux sera organisé dans l’intérêt des mineurs ; le maire recevra les informations indispensables à l’exercice de ses compétences. 2.- Le projet de loi prévoit que les auteurs de violences conjugales pourront être plus sévèrement sanctionnés et faire l’objet de mesures de suivi socio-judiciaire. La lutte contre les représentations et les messages violents ou pornographiques à destination des mineurs, notamment sur support vidéo, est renforcée (renforcement de la signalisation sur les produits et interdiction de vente aux mineurs). Il prévoit par ailleurs que le temps d’observation pour prendre la décision de placement de malades sous le régime de l’hospitalisation d’office est étendu à 72 heures. Le préfet et le maire seront informés des sorties des personnes qui ont été hospitalisées d’office. Le projet de loi permet, si la dangerosité le justifie, à la juridiction de jugement ou au juge d’application des peines de décider que la personne condamnée pour délinquance sexuelle devra se présenter mensuellement à la police. Cette présentation sera automatique en cas de récidive. Le projet de loi réforme la loi du 31 décembre 1970 relative aux produits stupéfiants en étendant, notamment, la procédure de l’ordonnance pénale au délit d’usage pour les majeurs et celle de la composition pénale pour les mineurs. Il élargit en outre le registre des peines de substitution : stage de citoyenneté ou stage de sensibilisation aux dangers des produits stupéfiants. Un médecin relais est par ailleurs chargé de mettre en oeuvre les mesures d’injonction thérapeutique prononcée par le juge. 3.- Afin de mieux lutter contre la délinquance des mineurs, qui a augmenté de 80 % en dix ans, le projet de loi adapte l’ordonnance du 2 février 1945 en donnant aux délinquants une réponse individualisée et rapide à chaque acte répréhensible. Il prévoit une diversification des mesures prises par le juge (placement dans un établissement scolaire éloigné du domicile, exécution de travaux scolaires, placement en internat, mesure d’activité de jour, avertissement solennel···) ainsi que l’extension de la procédure de la composition pénale dès l’âge de 13 ans. Le mineur récidiviste âgé de 16 à 18 ans pourra être présenté immédiatement à un juge et le jugement pourra intervenir à la première audience qui suivra, sous réserve de son accord et de celui de son avocat et de ses parents. Le projet de loi permet de placer les mineurs sous contrôle judiciaire sous la seule condition que la peine encourue soit supérieure ou égale à sept ans. Le projet de loi élargit la palette des mesures alternatives aux poursuites, ce qui est indispensable pour des mineurs délinquants. Des mesures positives sont prévues, telles que l’orientation vers une structure scolaire adaptée ou l’obligation faite aux parents de faire examiner leur enfant par un psychologue ou psychiatre. 4.- Enfin le projet de loi comporte une mesure forte d’intégration citoyenne : un service volontaire citoyen est créé dans la police nationale. La période passé dans ce service sera prise en compte pour reculer la limite d’âge d’accès aux concours de la fonction publique.
• Petite loi
• Projet de loi adopté en 1ère lecture par  l'Assemblée nationale le 5 décembre 2006
• Petite loi
• Projet de loi adopté en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2007
• Petite loi
• Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en CMP le 22 février 2007
• Décision n° 2007-553 DC du Conseil constitutionnel du 3 mars 2007
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 19 octobre 2007 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

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