LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur

Processus législatif

• Proposition de loi
• Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 23 janvier 2007
• Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2007
• Petite loi

Dossiers législatifs

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Documents préparatoires

Débats parlementaires