LOI n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense

Processus législatif

• Proposition de loi
• Petite loi
• Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 février 2007  
• Décision n° 2007-548 DC du Conseil constitutionnel du 22 février 2007

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