LOI constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution

Processus législatif

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 29 mars 2006 Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi constitutionnelle complétant l’article 77 de la Constitution. L’article unique de ce projet de loi constitutionnelle est relatif à la définition du corps électoral en Nouvelle-Calédonie pouvant participer aux élections des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces. Cette définition constitue un élément essentiel de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. A la suite de cet accord, la Constitution a été révisée par la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998, complétée par la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Le projet de loi constitutionnelle précise l’interprétation de l’accord de Nouméa et des articles 188 et 189 de la loi organique du 19 mars 1999 : seuls pourront être électeurs pour la désignation des membres du congrès et des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie les personnes inscrites sur le tableau arrêté en vue de la consultation du 8 novembre 1998 et justifiant d’une durée de résidence de dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l’élection, ainsi que leurs enfants lorsqu’ils accéderont à la majorité.
• Projet de loi constitutionnelle adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2006
• Projet de loi adopté par le Sénat le 16 janvier 2007
• Projet de loi adopté par le Congrès du Parlement le 19 février 2007

Dossiers législatifs

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Documents préparatoires

Débats parlementaires