LOI constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort

Processus législatif

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17 janvier 2007 Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à l’interdiction de la peine de mort. Ce projet de loi traduit le souhait du président de la République d’inscrire dans la Constitution l’interdiction de la peine de mort. Il affirme de façon solennelle l’attachement de la France au caractère inviolable de la vie humaine. Il donne un caractère définitif à l’abolition d’une peine qui ne peut en aucun cas être regardée comme un acte de justice. Enfin, cette révision permettra à la France de devenir partie au deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté à New York le 15 décembre 1989 et de souligner ainsi son engagement pour l’abolition universelle de la peine de mort.
• Projet de loi constitutionnelle adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2007
• Projet de loi adopté par le Sénat le 7 février 2007

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