LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France et liens vers les décrets d'application

Processus législatif

• Proposition de loi
• Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 17 octobre 2006
• Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2007
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 24 octobre 2007 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires