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LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France et liens vers les décrets d'application
Dernière modification : 12/02/2008
Processus législatif
- Proposition de loi
- Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 17 octobre 2006
- Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2007
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 24 octobre 2007 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 17 octobre 2006 Exception d'irrecevabilité, discussion des articles, art additionnels, art 2, art additionnel, art 5 à 7, explications de vote
- - 1ère séance du 17 janvier 2007 Art premier, art premier bis à 4, art 5 et 6, après l'art 7
- Compte rendu intégral de la séance du 14 février 2007 Discussion générale, art 5, art 8 (nouveau), art 9, art additionnel, explications de vote