LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique

Processus législatif

• Proposition de loi
• Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 23 janvier 2007
• Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 8 février 2007

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

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• Sénat

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Documents préparatoires

Débats parlementaires