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LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique
Dernière modification : 28/01/2008
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- Compte rendu intégral de la séance du 23 janvier 2007 Discussion et adoption de la proposition de loi
- 1ère séance du 8 février 2007 Art premier, art 2 à 5, et art 6 à 10