LOI n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements

Processus législatif

• Proposition de loi relative au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale
• Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 27 octobre 2005
• Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2007

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

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• Sénat

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Documents préparatoires

Débats parlementaires