LOI n° 2006-1667 du 21 décembre 2006 visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités
Dernière modification : 14/01/2008
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Sénat
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Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 7 novembre 2006 Discussion et adoption
- 1ère séance du 14 décembre 2006 Discussion et adoption