LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie

Processus législatif

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 juin 2006 Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté un projet de loi relatif au secteur de l’énergie. Ce projet de loi a fait l’objet d’une concertation approfondie avec l’ensemble des acteurs concernés. Cette concertation a vocation à se poursuivre dans la perspective d’un examen du projet de loi par le Parlement en septembre prochain. La France doit faire face à trois défis : la hausse du prix du pétrole, les risques sur la sécurité d’approvisionnement en gaz de l’Europe et le mouvement accéléré de consolidation des acteurs européens de l’énergie. Dans ce contexte, le projet de loi permet la mise en œuvre du projet industriel de fusion proposé par les entreprises Gaz de France et Suez. En effet, Gaz de France, qui est un acteur performant et reconnu, demeure de taille moyenne à l’échelle mondiale alors que des acteurs majeurs de l’énergie sont en train de se constituer. Le projet de fusion entre les deux entreprises permet l’émergence d’un acteur de taille mondiale, notamment dans le gaz naturel. Ce projet a fait l’objet durant ces derniers mois de discussions détaillées avec l’ensemble des parties prenantes. Sans céder aucun titre, la participation de l’État sera mécaniquement amenée à diminuer. Afin de garantir les intérêts stratégiques de la Nation, notamment la pérennité du service public, le projet de loi prévoit que l’État dispose de droits spécifiques. Il garantit à l’État une participation d’au moins un tiers du capital du nouvel ensemble, correspondant à la minorité de blocage. Il prévoit une action spécifique (" golden share ") qui confère à l’État, de manière pérenne, le droit de s’opposer aux décisions de l’entreprise ou de ses filiales qui menaceraient la continuité et à la sécurité d’approvisionnement en énergie. Enfin, des commissaires du Gouvernement pourront être nommés par l’État dans le nouveau groupe et dans ses filiales, notamment dans celles chargées des activités régulées. Les missions de service public imposées aujourd’hui à Gaz de France continueront de s’imposer à l’opérateur résultant de la fusion et l’État conservera ses prérogatives en matière de définition des missions de service public et de contrôle de leur bonne exécution. Par ailleurs, le projet de loi permet la transposition complète des directives européennes visant à assurer l’ouverture complète des marchés de l’énergie au 1er juillet 2007, qui permettra notamment aux consommateurs de choisir librement leur fournisseur de gaz et d’électricité. Le projet de loi prévoit cependant que ceux qui le souhaitent pourront continuer à bénéficier des tarifs réglementés de l’électricité et du gaz. Il prévoit, en outre, la création d’un tarif spécifique de vente de gaz au bénéfice des plus démunis sur le modèle du tarif de première nécessité qui existe déjà pour l’électricité. Il améliore par ailleurs la protection et l’information des consommateurs d’énergie pour permettre le développement d’offres commerciales dans un cadre lisible et sécurisant pour tous. Il impose aux fournisseurs d’électricité et de gaz la création de médiateurs chargés de recommander des solutions aux litiges avec les consommateurs. Conformément aux directives européennes, le projet de loi opère la séparation juridique des gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité et de gaz desservant plus de 100 000 clients. Dans le cas d’EDF et de Gaz de France, cette séparation ne remettra pas en cause l’existence d’un service commun à ces deux groupes.
• Projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2006
• Petite loi
• Projet de loi adopté en lecture CMP, par l'Assemblée nationale le 7 novembre 2006
• Projet de loi adopté en lecture CMP par le Sénat le 8 novembre 2006
• Décision n° 2006-543 DC du Conseil constitutionnel du 30 novembre 2006

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