LOI n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres
Dernière modification : 28/01/2008
Processus législatif
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Sénat
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Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 22 juin 2006 Article premier, art 2, art 3, art 4, explications de vote
- 1ère séance du 10 octobre 2006 article premier, art 2 et3, vote