LOI n° 2006-828 du 11 juillet 2006 relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007

Processus législatif

• Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2006
• Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 29 juin 2006

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

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• Sénat

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Documents préparatoires

Débats parlementaires