LOI n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives

Processus législatif

• Proposition de loi relative à la prévention des violences lors de manifestations sportives  
• Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 2006
• Petite loi
• Proposition de loi adoptée en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 8 juin 2006
• Petite loi
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement   (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires