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LOI n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle

Dernière modification : 12/02/2008

Processus législatif

Compte rendu intégral de la séance du 28 mars 2006 Discussion générale, discussion des articles, art 4, explication de vote, explications de vote