Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

Processus législatif

• Proposition de loi relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble 9 février 2005
• Proposition de loi relative au droit de préemption des  locataires en cas de vente d'un immeuble adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 16 juin 2005.
• Petite loi
• Proposition de loi adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2005
• Petite loi
• Proposition de loi adoptée en CMP par l'Assemblée nationale le 1er juin 2006
• Proposition de loi adoptée en CMP par le Sénat le 1er juin 2006
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires