Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
Dernière modification : 24/01/2008
Processus législatif
- Proposition de loi relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble 9 février 2005
- Proposition de loi relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 16 juin 2005.
- Petite loi
- Proposition de loi adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2005
- Petite loi
- Proposition de loi adoptée en CMP par l'Assemblée nationale le 1er juin 2006
- Proposition de loi adoptée en CMP par le Sénat le 1er juin 2006
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- - 1ère séance du 14 juin 2005 Avant l'art premier, art premier, après l'art premier
- - 1ère séance du 16 juin 2005 Art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, explications de vote, projet de loi adopté
- Compte rendu intégral de la séance du 13 octobre 2005 Discussion générale, discussion des articles, art premier, art additionnels, art 2, art 2 bis, art 2 ter (nouveau), art 3, art additionnels, explications de vote
- 1ère séance du 15 décembre 2005 Discussion générale
- 2ème séance du 15 décembre 2005 Avant l'art premier, art premier, après l'art premier, art premier bis, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, explications de vote
- Compte rendu intégral de la séance du 29 mars 2006 Discussion générale, art premier, art additionnels, art premier bis, art additionnel, art 3, art additionnels, explications de vote
- 1ère séance du 1er juin 2006 Discussion et adoption du texte
- Compte rendu intégral de la séance du 1er juin 2006 Discussion et adoption du texte