LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme
Dernière modification : 12/02/2008
Processus législatif
- Projet de loi
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17 mars 2005 Le secrétaire d’État à l’Aménagement du territoire a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a codifié les textes législatifs relatifs au tourisme. Le code du tourisme rassemble l’ensemble des règles de droit régissant un secteur d’activité majeur pour l’économie française, notamment la loi du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme et la loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours. La méthode de la codification à droit constant qui a été retenue a permis de regrouper, selon un plan ordonné et cohérent, des normes jusqu’alors dispersées, sans leur apporter d’autres modifications que celles de forme entraînées par leur réunion ou celles imposées par le respect de la hiérarchie des normes. Comme tous les autres codes déjà publiés, le code du tourisme répond à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité du droit. Le code du tourisme constitue un instrument de travail très utile pour les professionnels, les collectivités territoriales et les usagers et contribue au renforcement de la coopération interministérielle au service du tourisme.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2004-1391 adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005
- Projet de loi modifié en 1ère lecture par le Sénat le 5 octobre 2005
- Projet de loi adopté en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2005
- Projet de loi modifié en 2ème lecture par le Sénat le 21 février 2006
- Projet de loi adopté en CMP le 16 mars 2006
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- 2ème séance du 12 mai 2005 : Article premier, art 2, art 3, après l'art 3
- - 1ère séance du 5 décembre 2005 Articles premier bis et premier ter, art premier quater, art premier quinquies, après l'art 2, art 2 bis à 2 nonies, art 4, art 5, art 6 bis, après l'art 6 bis, art 8 bis, art 9, art 10, art 10 bis, 11, 11 bis, 11 ter et 12, art 14
- Compte rendu intégral de la séance du 21 février 2006 Art 1er quater, art 2 bis A, art 4, art 5, art 6 bis (pour coordination), art 6 ter, art 8 bis, art additionnels après l'art 8 bis, art 9, demande de renvoi à la commission de l'art 14, art 14, vote sur l'ensemble
- - 1ère séance du 5 avril 2006 Commission mixte paritaire