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LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein d'un couple ou commises contre les mineurs
Dernière modification : 01/01/2006
Processus législatif
- Proposition de loi tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples par un dispositif global de prévention, d'aide aux victimes et de répression
- Petite loi
- Proposition de loi adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2005
- Proposition de loi adoptée en deuxième lecture par le Sénat le 24 janvier 2006
- Proposition de loi adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 21 février 2006
- Proposition de loi adoptée en CMP par le Sénat le 9 mars 2006
- Proposition de loi adoptée en CMP par l'Assemblée nationale le 23 mars 2006
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 29 mars 2005 Discussion générale, discussion des articles, art premier, art additionnels, art additionnels, art 5, art additionnels, explications de vote, proposition de loi adoptée
- - 1ère séance du 13 décembre 2005 : article premier A, après l'art premier A, art premier, art 2, art 2 bis, art 3, art 4
- 1ère séance du 15 décembre 2005 Art 5, après l'art 5, art 5 bis, après l'art 5 bis, art 6, après l'art 6, titre, explications de vote
- Compte rendu analytique de la séance du 24 janvier 2006 : discussion générale, discussion des articles, art premier C, art premier D, art premier E (nouveau), art premier F (nouveau), art additionnels, art additionnel, art 4, art additionnel, art 5, art additionnels, art 5 bis A (nouveau), art additionnels, art 5 bis B, art 5 quater (nouveau), intitulé de la proposition de loi, explications de vote
- 1ère séance du 21 février 2006 Art premier BA et premier C, art premier D, art premier E, après l'art premier F, art 4 et 5, art 5 bis, après l'art 5 bis, après l'art 5 quinquies, explications de vote, proposition de loi adoptée
- Compte rendu intégral de la séance du 9 mars 2006 Discussion et adoption de la proposition de loi
- - 1ère séance du 23 mars 2006 Discussion et adoption de la proposition de loi