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LOI n° 2006-236 du 1er mars 2006 relative aux obtentions végétales
Dernière modification : 14/01/2008
Processus législatif
Dossiers législatifs
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- 1ère séance du 23 février 2006 Art unique, après l'art unique, proposition de loi adoptée
- Compte rendu intégral de la séance du 8 février 2006 Article unique, proposition de loi adoptée