LOI n° 2005-847 du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Dernière modification : 14/01/2008
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Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 23 juin 2005 Discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, demande de renvoi à la commission, article unique, vote
- 2ème séance du 12 juillet 2005 Exception d'irrecevabilité, discussion générale, article unique, explication de vote, vote