Loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement

Processus législatif

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 juin 2005 Le ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer a présenté un projet de loi relatif aux concessions d’aménagement. Ce projet de loi, qui adapte la législation française au droit européen, a été préparé à l’issue d’une large concertation avec les associations d’élus et les fédérations professionnelles. Il prévoit que la signature d’un contrat public doit toujours être précédée d’une publicité adéquate permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes : les concessions d’aménagement, qui pourront être conclues avec toute personne publique ou privée compétente, devront respecter des procédures de publicité et de concurrence qui seront définies par un décret en Conseil d’État. Le traité de concession pourra prévoir une participation financière de la collectivité à la réalisation de l’opération. Par ailleurs, les marchés conclus par le concessionnaire pour la réalisation de l’opération d’aménagement seront soumis à des règles de concurrence simplifiées.
• Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 27 juin 2005
• Projet de loi adopté par le Sénat le 11 juillet 2005
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 29 septembre 2006 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

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Documents préparatoires

Débats parlementaires