LOI organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Processus législatif

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 5 octobre 2004 Le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, a présenté un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Ce projet de loi a pour objet d’établir une obligation d’inscription en loi de finances d’une règle d’utilisation des éventuels excédents de recettes fiscales de l’année. Ainsi, la représentation nationale sera informée à l’avance de la façon dont seront gérés ces surplus et obtiendra qu’il lui soit rendu compte de cette gestion après l’exécution du budget. Cette règle introduira donc une transparence nouvelle et par là même une exigence de rigueur dans la gestion des finances publiques sur le long terme.
• Texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2004
• Texte adopté en première lecture par le Sénat le 16 décembre 2004
• Texte adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 20 juin 2005
• Texte adopté en deuxième lecture par le Sénat le 4 juillet 2005

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