LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux

Processus législatif

• Rapport de Mme Muriel Marland-Militello sur la mise en application de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (déposé en application de l'article 86, alinéa 8 du Règlement de l'Assemblée nationale)
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 4 février 2004 Le ministre délégué à la famille a présenté un projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux. 740 000 enfants de moins de six ans, dont près de 500 000 de moins de trois ans, sont accueillis par environ 300 000 assistants maternels à titre non permanent, soit plus du double qu'il y a 10 ans. Cette forme d'accueil s'est fortement développée et constitue aujourd'hui le premier mode d'accueil des enfants. Selon un rapport du Commissariat général du Plan, cette profession pourrait constituer, dans les années à venir, un gisement important de création d'emplois. Par ailleurs, dans le domaine de la protection de l'enfance, 65 000 enfants sont accueillis par environ 42 000 assistants maternels à titre permanent. Ces professionnels assurent 55 % des hébergements des enfants séparés de leur famille. Ils doivent, au-delà de la fonction d'accueil, prodiguer aux enfants qui présentent souvent de graves difficultés personnelles et familiales tous les soins d'éducation grâce auxquels leur développement physique et psychique peut se poursuivre dans de meilleures conditions. Le projet de loi, très attendu par l'ensemble du secteur, a fait l'objet d'une large concertation avec les organisations syndicales et professionnelles et les associations d'élus. Il a reçu un avis favorable de la Caisse nationale d'allocations familiales et des Conseils supérieurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Il traduit la volonté de mieux distinguer deux métiers fondamentalement différents : les assistants maternels non permanents, désormais dénommés " assistants maternels ", qui accueillent à domicile ou en crèche de jeunes enfants confiés par leurs parents ; les assistants maternels permanents, dénommés " assistants familiaux ", qui reçoivent dans leur sphère familiale des enfants en grande difficulté. Le projet de loi poursuit un double objectif : permettre une plus grande qualité des soins apportés aux enfants accueillis par une meilleure intégration professionnelle des accueillants ; améliorer le statut des assistants maternels et familiaux, afin de rendre ces deux métiers plus attractifs et de mieux répondre, dans les années à venir, à la demande d'accueil. Le projet de loi consacre, plus de dix ans après la dernière réforme de ce statut, d'importantes avancées en termes de protection sociale, de lutte contre la précarité liée notamment à la fluctuation d'activité, de droit du travail notamment en matière de droit syndical et d'accès aux congés .
• Petite loi
• Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 9 février 2005
• Projet de loi adopté par le Sénat en deuxième lecture le 30 mars 2005
• Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 13 avril 2005
• Projet de loi adopté par le Sénat en Commission mixte paritaire le 15 juin 2005
• Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en Commission mixte paritaire le 16 juin 2005
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 12 octobre 2006 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

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