LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
Dernière modification : 13/02/2008
Processus législatif
- Proposition de loi
- Proposition de loi adoptée en première lecture par le Sénat le 11 décembre 2003
- Proposition de loi adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 23 mars 2005
- Petite loi
- Décision n° 2005-514 DC
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 29 septembre 2006 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 11 décembre 2003 Discussion générale, question préalable, discussion par articles, article premier, art 2, art 4, art 9, art 10, art 19, art 23, art 24, art 27, art 29, art 30, art 31, art 33, seconde délibération, art 2, art 9, explication de vote sur l'ensemble
- 2ème séance du 22 mars 2005 Discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable,
- 3ème séance du 22 mars 2005 Discussion générale (suite), motion de renvoi en commission, avant l'article premier, article premier, art 2, après l'art 2, art 3
- 2ème séance du 23 mars 2005 Rappel au règlement, après l'article 3, avant l'art 4, art 4, après l'art 4, art 5
- 3ème séance du 23 mars 2005 art 10, art 10, art 11, après l'art 11, art 12, art 13, art 14, art 15, art 16, art 17, art 18, art 19, art 20, après l'art 21, art 22, art 23, art 24, art 25, avant l'art 26, art 26, après l'art 26, art 27, art 28, avant l'art 10 (suite), art 29, art 30, art 31, art 32, art 34, seconde délibération, art 31, explication de vote
- Compte rendu intégral de la séance du 14 avril 2005 Discussion générale, question préalable, art premier, art 2 et 3, art additionnels, art 4, art additionnels, art 5, art additionnel, art 7 et 8, art 10 et 11, art additionnel, art 12, art 14, art 16, art 19, art 23, art 27, explications de vote, projet de loi adopté