LOI n° 2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires

Processus législatif

• Proposition de loi
• Petite loi
• Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 5 avril 2005
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 28 juillet 2006 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires