LOI n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale

Processus législatif

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 janvier 2004 Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie a présenté un projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale. Le volontariat de solidarité internationale, géré par des associations, concerne plus de 2200 personnes qui effectuent des missions d'au moins un an. C'est l'une des formes d'engagement que le Gouvernement souhaite encourager. Le projet de loi, qui a fait l'objet lors de son élaboration d'une concertation approfondie avec les associations concernées, vise à sécuriser le régime juridique du contrat de volontariat de solidarité internationale, jusqu'alors régi par un simple décret. Il crée un nouveau type de contrat qui organise une collaboration désintéressée entre une association agréée et une personne majeure pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt général à l'étranger dans les domaines de la coopération au développement et de l'action humanitaire. Ce contrat, de droit privé, est limité dans le temps et déroge, sur certains points, aux dispositions du code du travail. En contrepartie, le projet de loi organise, notamment, la protection sociale du volontaire. Le projet de loi concerne l'ensemble des formes de volontariat associatif de solidarité internationale accompli dans tous les pays hors de l'Union Européenne, quels que soit l'âge du volontaire, la durée de la mission et son mode de financement. Les missions de volontariat seront ouvertes aux Français, aux citoyens des autres Etats membres de l'Union européenne et aux autres ressortissants étrangers résidant régulièrement en France.
• Petite loi
• Projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 mai 2004
• Projet de loi adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale  le 10 février 2005

Dossiers législatifs

• Dossier législatif du Sénat
• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Documents préparatoires

Débats parlementaires