LOI n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement

Processus législatif

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• Proposition de loi
• Proposition de loi adoptée en première lecture par le Sénat  le 22 juin 2004
• Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2005

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