LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance

Processus législatif

• Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 17 août 2006 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
• Proposition de loi
• Proposition de loi adoptée par le Sénat le 24 novembre 2004
• Proposition de loi adoptée par le Sénat le 22 décembre 2004
• Décision n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005 du Conseil constitutionnel

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires