LOI n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

Processus législatif

• Rapport n°2563 de M. Yves Censi sur la mise en application de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
• Proposition de loi
• Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, en première lecture le 8 décembre 2004
• Proposition de loi adoptée par le Sénat le 22 décembre 2004

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Documents préparatoires

Débats parlementaires