LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005

Processus législatif

• Projet de loi
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 septembre 2004 Le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, a présenté un projet de loi de finances pour 2005. I.- Après deux années difficiles (1,2% en 2002 et 0,5% en 2003), l’économie française a renoué avec une croissance forte au 1er semestre 2004. La reprise se confirme en Europe et permet d’attendre un rythme d’activité favorable en 2005. Le projet de loi de finances pour 2005 est fondé sur une croissance d’au moins 2,5% en 2004 et encore de 2,5 % en 2005. La politique menée par le Gouvernement devrait permettre à la France de maintenir son avantage de croissance en Europe, la prévision de croissance pour la zone euro étant estimée à + 1,9 % en 2004 et + 2,2% en moyenne en 2005. Ce retour de la croissance en France, malgré les incertitudes de l’environnement international, devrait amplifier les premiers signes d’amélioration actuellement perceptibles sur le marché du travail et permettre un reflux durable du chômage en 2005. II.- Le projet de loi de finances pour 2005 traduit la mise en œuvre de quatre priorités : réduire le déficit, soutenir la croissance et l’emploi, agir dans le sens d’une plus grande justice sociale et financer les politiques régaliennes de l’État. 1.- Réduire les déficits : le déficit du projet de loi de finances pour 2005 s’élève à 44,9 milliards d’euros, soit une réduction de - 10,2 milliards d’euros par rapport au déficit de la loi de finances pour 2004. C’est la plus forte réduction du déficit de l’État jamais prévue en une seule année. C’est le résultat d’une augmentation sensible des recettes (+ 6,4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2004) grâce à l’amélioration de la conjoncture et d’une grande maîtrise des dépenses. Les dépenses de l’État sont en effet stabilisées en volume. Elles s’élèvent à 288,8 milliards d’euros, soit + 1,8 %. Pour la troisième année consécutive, la progression des dépenses est donc strictement limitée à celle des prix. Cet effort de réduction du déficit du budget de l’État permet de ramener le déficit public (État, administrations sociales, administrations publiques locales...) de 3,6 % du PIB en 2004 à 2,9% du PIB en 2005, conformément aux engagements souscrits par la France auprès de ses partenaires européens. Soutenir la croissance et l’emploi, en préparant l’avenir : il s’agit d’une priorité absolue. Il n’y a pas de fatalité à la suppression d’emplois et aux délocalisations. Le projet de loi de finances pour 2005 retient plusieurs dispositifs d’allégements fiscaux destinés à préserver les emplois existants et à favoriser la création d’emplois : la suppression en deux ans de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés et le prolongement jusqu’au 31 décembre 2005 du dégrèvement de taxe professionnelle sur les investissements nouveaux ; différentes mesures spécifiques pour lutter contre les délocalisations, des encouragements à la constitution de pôles de compétitivité afin de renforcer au niveau local les synergies dans le domaine de l’innovation et du développement technologique, ou encore des incitations pour que les entreprises ayant quitté le territoire national relocalisent en France leur outil de production ; la mise en place d’un mécanisme incitatif en faveur de l’apprentissage pour favoriser l’accès des jeunes au travail. Enfin, une enveloppe d’un milliard d’euros est prévue dans le cadre du plan national en faveur de la recherche. 3.- Agir dans le sens d’une plus grande justice sociale : le plan national de cohésion sociale bénéficie d’un milliard d’euros pour sa mise en œuvre en 2005. Outre la forte augmentation du SMIC, qui interviendra au 1er juillet 2005 permettant un gain de pouvoir d’achat de + 3,7 %, le revenu des salariés les plus modestes bénéficiera de la revalorisation du barème de la prime pour l’emploi de + 4 % dès le 1er janvier 2005. L’accession à la propriété est facilitée avec l’instauration d’un crédit d’impôt pour le financement du premier achat immobilier. Les droits de succession pour les patrimoines inférieurs à 100 000 euros sont supprimés, afin de permettre aux Français de transmettre à leurs héritiers le fruit d’une vie de travail. Enfin, s’agissant du pacte civil de solidarité (PACS), le délai de trois ans pour l’établissement d’une imposition commune est supprimé, rapprochant ainsi les modalités d’imposition des personnes liées par un PACS, de celles applicables aux contribuables mariés. 4. Financer les politiques régaliennes de l’État : des moyens ont été dégagés au profit des secteurs prioritaires. Les lois de programmation (défense, sécurité intérieure, justice) et les engagements en matière d’aide publique au développement sont respectés. L’accroissement de l’aide publique au développement (APD) est poursuivi, afin de contribuer à tenir l’engagement de la France de porter notre effort total à 0,5% du PIB en 2007. L’objectif pour 2005 est de 0,44% du PIB, contre 0,42% en 2004, avec un effort particulier en faveur des pays les plus pauvres. Au total, les lois de programmation et l'aide publique au développement se traduisent par une augmentation des crédits de + 1 milliard d’euros. Grâce aux gains d’efficacité liés aux efforts de modernisation, le projet de loi de finances prévoit la suppression de 10 200 emplois. Tous les budgets enregistrent des suppressions d’emplois, à l’exception des secteurs prioritaires, pour lesquels près de 3 000 emplois supplémentaires sont créés. Au total, les effectifs diminuent de près de 7 200 emplois. III. Une étape décisive est franchie en matière de réforme budgétaire. Pour la première fois, le projet de loi de finances présente, à titre d’information, les crédits du budget de l’État selon une nouvelle nomenclature plus claire, reposant sur la finalité des dépenses. L’État est ainsi en mesure d’indiquer les montants qu’il consacre à chacune des 34 missions du budget général, dont neuf sont interministérielles, et à chacun des 132 programmes qui composent ces missions. Enfin, avec un an d’avance sur le calendrier de la réforme budgétaire, le Gouvernement va transmettre au Parlement, à l’occasion du projet de loi de finances pour 2005, une première version des stratégies, des objectifs et des indicateurs de résultat associés à chaque politique publique.
• 1re partie 2e partie 3e partie 4e partie 5e partie  6e partie
• Projet de loi de finances pour 2005 adopté par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2004
• Projet de loi de finances pour 2005 adopté par le Sénat le 22 décembre 2004
• Décision n° 2004-511 DC du Conseil constitutionnel   du 29 décembre 2004 du 29 décembre 2004
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 28 juillet 2006 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

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