LOI n° 2003-1201 du 18 décembre 2003 relative à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse

Processus législatif

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17 septembre 2003 Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un projet de loi relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse. Conformément à l'engagement pris lors du débat au Parlement sur l'organisation de la consultation en Corse, le Gouvernement a décidé de déposer un projet de loi instaurant l'alternance stricte entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse. Cette mesure, qui est applicable aux conseils régionaux depuis la loi du 11 avril 2003, contribuera au renouvellement et à la féminisation des assemblées locales, en Corse comme sur le continent.
• Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 13 novembre 2003
• Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2003

Dossiers législatifs

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Documents préparatoires

Débats parlementaires