LOI organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local

Processus législatif

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 14 mai 2003 Le ministre délégué aux libertés locales a présenté un projet de loi organique relatif au référendum local. Cette loi organique permettra l'application des nouvelles dispositions introduites dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République qui autorisent les collectivités territoriales à soumettre des projets d'acte ou de délibération à la décision des électeurs, par référendum. Le projet de loi fixe les conditions d'organisation de ces référendums qui seront décidés par les assemblées délibérantes des collectivités. Il détermine aussi les modalités d'information des citoyens et les conditions d'organisation de la campagne électorale, ainsi que des opérations de vote. Chaque référendum sera accompagné d'un dossier d'information mis à la disposition du public. Il prévoit enfin que l'organisation d'un référendum par une collectivité territoriale sera interdite pendant les six mois précédant le renouvellement de l'assemblée délibérante de cette collectivité et pendant les campagnes électorales précédant des élections générales et des référendums nationaux.
• Projet de loi organique adopté en 1ère lecture par le Sénat le 4 juin 2003
• Projet de loi organique adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2003
• Projet de loi organique adopté en 2e lecture par le Sénat le 21 juillet 2003
• Projet de loi organique adopté en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2003
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-482 DC du 30 juillet 2003

Dossiers législatifs

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Documents préparatoires

Débats parlementaires