Loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat

Processus législatif

• Proposition de loi organique
• Proposition de loi organique adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 12 juin 2003
• Proposition de loi organique adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2003
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-476 DC du 24 juillet 2003

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires